Si votre conjoint refuse catégoriquement de divorcer, cela peut retarder la procédure de divorce. Cependant, le consentement de votre conjoint ne sera pas nécessaire à long terme pour enclencher les démarches juridiques. Alors, comment procéder et quelle est la marche à suivre ?
Non consentement du conjoint : quelles sont les procédures qui peuvent être engagées ?
En France, lorsque l’un des époux refuse de divorcer, les procédures de divorce par consentement mutuel ou par acceptation du principe de la rupture du mariage ne sont pas possibles. Ainsi, les deux seules options qui restent sont le divorce pour faute ou le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dans les deux cas, l’intervention d’un avocat est obligatoire dès le début de la procédure. Il est essentiel de choisir un avocat spécialisé dans les affaires familiales pour faire face à votre conjoint.
Le divorce pour faute
Le divorce pour faute est une procédure sérieuse. Le conjoint demandeur doit prouver que son époux/épouse a commis une faute, ce qui n’est pas toujours évident. Dans cette situation, le consentement de l’autre conjoint n’est pas obligatoire pour entamer la procédure ni pour le prononcé du jugement du tribunal. Les preuves de la faute doivent être apportées, telles que l’abandon du domicile conjugal, les violences physiques ou morales, l’adultère ou la non-contribution aux charges du mariage. L’assignation ne doit pas mentionner le fondement juridique de la demande en divorce ni les motifs, sous peine d’irrecevabilité. À tout moment de la procédure, les époux peuvent décider de basculer vers un divorce par consentement mutuel ou par acceptation de la rupture du lien conjugal.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Si votre conjoint n’a pas commis de faute, vous pouvez demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette procédure, régie par l’article 237 du Code civil, permet de divorcer même si le conjoint refuse. Tous les points importants doivent être réglés par le juge aux affaires familiales. Sachez que vous avez le droit d’obliger votre conjoint à divorcer en vertu de la loi française. Alors que le mariage nécessite l’accord des deux parties, le divorce ne le requiert pas. Personne ne peut être forcé de rester marié contre son gré, quelles que soient les circonstances. Cependant, pour divorcer pour altération définitive du lien conjugal, vous devrez prouver au juge la cessation de vie commune avec votre ex-conjoint pendant au moins 1 an. Ce délai a été réduit depuis la réforme du 1er janvier 2021, qui était auparavant fixé à deux ans. Si vous le souhaitez, à n’importe quel moment de la procédure, vous pouvez décider de basculer vers un divorce accepté. L’introduction de l’instance se fait par assignation par l’avocat de l’époux demandeur. Les deux époux et les avocats sont convoqués à l’audience d’orientation, au cours de laquelle le juge examine le dossier, se prononce sur les mesures provisoires (garde des enfants, jouissance du domicile conjugal, etc.) et oriente la procédure vers une mise en état conventionnelle ou judiciaire. Ensuite, l’audience de plaidoirie a lieu, au cours de laquelle les avocats représentent leurs clients. Le juge rendra ensuite sa décision et fixera la date du jugement de divorce.
Quelles sont les alternatives au divorce ?
Si votre vie conjugale est en difficulté depuis un certain temps, la médiation familiale peut parfois résoudre les problèmes avec votre conjoint. N’hésitez pas à contacter un médiateur professionnel, neutre et impartial, qui vous aidera à instaurer un dialogue entre vous deux. Si la médiation familiale échoue ou si vous n’avez pas envie de tenter la réconciliation, une alternative peut être envisagée.
En France, la séparation de corps vous permet de vivre seul et met fin à votre vie commune et aux obligations qui en découlent. Cependant, cette séparation ne vous dégage pas de toutes les responsabilités matrimoniales telles que le devoir de secours, la contribution aux charges de la vie quotidienne ou la garde des enfants. Néanmoins, cela peut aider votre conjoint à accepter progressivement l’idée du divorce.
L’importance du consentement mutuel entre les deux parties
Si les époux parviennent à un accord, la procédure de divorce se déroulera dans de meilleures conditions et la signature de la convention sera plus rapide. L’objectif principal de ces alternatives au divorce est de parvenir à un accord concernant les enfants, la pension alimentaire et la prestation compensatoire.
Quels sont les droits d’un conjoint qui ne veut pas divorcer ?
Même si vous refusez de divorcer, il est essentiel de vous intéresser à la procédure de divorce pour réduire les conséquences négatives qui pourraient en découler. Faire appel à un avocat est la meilleure solution afin de préparer un dossier solide et de préparer vos arguments pour le jugement au tribunal. Vos droits dépendent du type de procédure engagée. En cas de divorce accepté (par consentement mutuel ou acceptation de la rupture du lien conjugal), vous pouvez rendre la demande de divorce caduque en informant le juge de votre refus de divorcer. Cependant, la loi ne vous permet pas de forcer votre conjoint à rester marié. Si votre conjoint décide d’entamer une procédure de divorce contentieux, vous ne pourrez pas vous y opposer, mais vous pourrez faire appel de la décision rendue par le juge.
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