Si vous êtes en train de divorcer et que vous possédez une maison en commun avec votre conjoint, il existe plusieurs options pour régler cette question : vendre le bien, le conserver dans la famille ou faire en sorte que l’un des partenaires en devienne l’unique propriétaire. Il est important de prendre une décision commune dans ce cas.
Comment donner sa part de maison à son conjoint ?
Lors d’un divorce, il est possible de donner sa part de la maison à son ex-conjoint. Cette procédure implique l’établissement d’un état liquidatif, qui est un document notarié, ainsi que le paiement d’une soulte.
Puis-je donner la moitié de ma maison à mon conjoint ?
Une autre possibilité est de procéder à une indivision immobilière et de vendre 50% (ou une autre partie) du bien à l’emprunteur et au propriétaire initial. Après cette procédure, chaque époux peut posséder la moitié du bien.
Puis-je donner ma maison à ma compagne ?
Oui, il est possible de donner votre maison à votre compagne en effectuant une donation entre époux. Votre épouse aura deux options en fonction de la structure de votre succession. Elle pourra utiliser la totalité de votre succession ou prendre la moitié de la succession en pleine propriété et devenir ainsi l’unique propriétaire de la maison.
Comment se séparer avec une maison en commun ?
Lors d’une séparation avec une maison en commun, plusieurs choix s’offrent à vous :
- Vendre à un tiers.
- Racheter la part restante de l’autre pour devenir propriétaire à 100%.
- Faire racheter votre quote-part par l’occupant.
- Rester en indivision et signer un contrat.
Comment donner une maison ?
Si vous souhaitez faire don de votre maison à un organisme de bienfaisance, il est important de respecter certaines règles. Les dons ne doivent pas dépasser la part réservée à certains de vos héritiers. Dans certains cas, la donation peut être faite librement ou doit être effectuée en présence d’un notaire. Il est à noter qu’une fois la donation effectuée, il est difficile de l’annuler, sauf en cas d’exemption.
Comment se passe un divorce quand on a une maison en commun ?
Le principe du divorce est de dissoudre la communauté, ce qui implique que les biens de la communauté doivent être vendus par une convention d’indivision. Si les époux décident de conserver le bien, ils se retrouvent dans la même situation que les co-indivisaires du bien.
Comment se passe le partage d’une maison lors d’un divorce ?
En cas de divorce, le bien immobilier que vous avez acheté ensemble, comme une maison ou un appartement, sera divisé en deux moitiés égales, même si l’un de vous a contribué davantage à l’achat ou au remboursement du prêt hypothécaire.
Comment se passe une séparation avec un bien immobilier en commun ?
Si vous êtes dans un contrat de mariage de séparation des biens, chaque époux est le propriétaire exclusif des biens qu’il a acquis avant ou après le mariage. De même, si l’un des conjoints est le seul propriétaire d’un bien immobilier, ce bien lui revient automatiquement après le prononcé du divorce.
Qui doit garder la maison en cas de divorce ?
Dans le cas d’une communauté, tous les biens acquis pendant le mariage, que ce soit par votre ex-conjoint ou par vous-même, appartiennent à vous deux. En cas de divorce, vous pouvez conserver votre logement en versant une soulte égale à la moitié de la valeur des biens à votre ex-conjoint.
Comment garder une maison après une séparation ?
Il est fréquent qu’un des ex-conjoints souhaite acheter une partie du logement de l’autre pour le conserver. Dans ce cas, il devra racheter la soulte, procéder à une évaluation immobilière précise et réfléchir au financement de cet achat.
Quand les deux veulent garder la maison ?
Pendant la procédure de divorce, le juge peut accorder une attribution temporaire du logement. Cette attribution peut être modifiée une fois le divorce prononcé en fonction des accords entre les parties ou de leurs caractéristiques individuelles. Sinon, les époux peuvent choisir de conserver la maison en indivision.
Comment faire pour divorcer sans vendre la maison ?
Le juge du divorce n’est pas responsable de la liquidation des biens immobiliers dans les procédures de divorce autres que celles impliquant un consentement mutuel. Par conséquent, le divorce peut être prononcé sans que les biens soient vendus ou partagés. Néanmoins, il est conseillé d’établir l’état liquidatif de vos biens à l’aide d’un notaire pour éviter tout conflit ultérieur.
Comment ne pas perdre sa maison en cas de divorce ?
Si la maison est un bien commun, vous devrez verser une soulte pour en devenir l’unique propriétaire. La possibilité de rester en indivision peut être envisagée si les deux partenaires souhaitent garder la maison et que l’autre conjoint est d’accord.
