Vous avez choisi le Luxembourg pour créer votre entreprise, et maintenant vous devez passer à l’étape suivante : la domiciliation du siège social. Mais la réglementation luxembourgeoise est stricte et impose des contraintes différentes selon l’activité. Alors, comment domicilier votre entreprise au Luxembourg ? Voici les réponses selon les différents cas de figure !
Les entreprises soumises à l’autorisation d’établissement
Le siège social de l’entreprise correspond généralement au lieu du principal établissement. Il est interdit d’utiliser une boîte aux lettres ou une boîte postale pour la domiciliation d’une entreprise au Luxembourg. Pour les activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales, il est impératif d’obtenir l’autorisation d’établissement lors de la création de la société. Ces entreprises doivent disposer d’une infrastructure physique réelle dans laquelle elles exercent leur activité.
Par exemple, une société de services doit exercer dans un bureau, une entreprise commerciale doit avoir un local adapté à l’activité, comme un dépôt ou un magasin, et une entreprise artisanale doit justifier de l’utilisation d’un atelier ou d’un dépôt.
Dans tous les cas, ces entreprises doivent occuper des locaux bien réels pour être considérées comme des structures stables dans le pays.
Domiciliation des sociétés auprès de tiers : une option réglementée
Si une société ne dispose pas de locaux privatifs, elle peut accéder à la domiciliation de son siège social auprès d’un tiers (le domiciliataire). La société domiciliée utilise alors l’adresse du tiers comme siège social. La loi réglemente cette pratique de domiciliation des sociétés :
- Seules les entreprises patrimoniales, les sociétés civiles et les entreprises dites “dormantes” peuvent demander la domiciliation auprès d’un tiers.
- Seules les professions réglementées peuvent être domiciliataires et pratiquer la domiciliation d’une société au Luxembourg. Ces professionnels doivent se soumettre à certaines obligations, notamment depuis la mise en place du Registre des Bénéficiaires Effectifs.
- La société domiciliée et le tiers doivent signer un contrat pour assurer la sécurité juridique de chaque partie. Une convention de domiciliation détaille les modalités de cet accord.
SARL : possibilité de domicilier son entreprise à l’adresse du dirigeant
Dans le cas d’une SARL, un dirigeant peut domicilier sa société directement à son adresse personnelle, sous certaines conditions :
- Le règlement communal ou le règlement de copropriété doit autoriser la domiciliation de la société à l’adresse souhaitée et l’exercice d’une activité professionnelle dans cette habitation.
- Dans le cas d’une location, le propriétaire doit donner son accord pour la domiciliation de l’entreprise à cette adresse.
Il y a cependant des situations où il est impossible de choisir son domicile personnel comme siège social, par exemple si le propriétaire a bénéficié d’une réduction du taux de TVA lors de travaux effectués dans le logement “moyennant la promesse de destiner ce bien immobilier à des fins d’habitation exclusive”.
La domiciliation de votre entreprise au Luxembourg est une étape incontournable lors de sa création. Pour définir le siège social sur le territoire luxembourgeois, il est impératif de respecter les différentes lois en vigueur, qui diffèrent selon le secteur d’activité.
