Qu’est-ce qu’une donation ?
Selon le code civil, une donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transfère la propriété d’un bien à quelqu’un d’autre de son vivant, appelé le donataire. Une donation doit concerner des biens que le donateur possède au moment de la donation. Les biens peuvent être des objets (meubles, voitures, tableaux, etc.) ou des biens immobiliers (maisons, appartements, terrains, etc.).
Qui peut faire une donation et qui peut la recevoir ?
Pour faire une donation, le donateur doit être sain d’esprit, avoir au moins 16 ans et avoir la capacité juridique de gérer ses biens. Le bénéficiaire de la donation doit accepter la donation de manière expresse et non tacite. Cependant, si le donateur a des héritiers réservataires (descendants ou conjoint), il ne pourra faire une donation que de la partie disponible de ses biens. Si le donateur n’a pas d’héritiers, il pourra faire une donation de tous ses biens aux bénéficiaires de son choix.
Comment faire une donation ?
Les formalités pour faire une donation dépendent de la nature des biens que vous souhaitez donner. On distingue deux types de donations : le don manuel pour les biens mobiliers tels que les objets et l’argent, et le don par acte notarié pour les biens immobiliers comme les maisons ou les terrains. Toutes les donations doivent être déclarées à l’administration fiscale, même si elles ne sont pas sujettes à des droits de donation.
Quel est le coût d’une donation en fonction du lien de parenté ?
Les droits de donation sur les biens reçus dépendent du lien de parenté avec le donateur. Il existe des abattements sur la valeur des biens reçus, qui varient en fonction du lien de parenté ou de la qualité du bénéficiaire de la donation. Après l’application de ces abattements, le surplus est soumis à un barème de taxation. Il est également possible de bénéficier de réductions de droits dans certains cas.
Comment payer les droits de donation ?
En principe, c’est le bénéficiaire (ou donataire) qui doit payer les droits de donation au moment de la déclaration. Cependant, il est possible que le donateur les paie lui-même, sans que cela soit considéré comme un complément de donation. Les droits peuvent également être payés par dation, c’est-à-dire en remettant des œuvres d’art, des objets de collection, des immeubles ou des titres. Le paiement des droits doit être immédiat.
Don manuel : comment ça fonctionne ?
Le don manuel consiste à remettre un objet, de l’argent ou un chèque. Même s’il n’y a pas de droits à payer, il est nécessaire d’informer l’administration de l’existence d’un don manuel. Il existe plusieurs options pour déclarer un don manuel, comme le faire en ligne sur le site impot.gouv.fr ou remplir le formulaire de déclaration. La date d’enregistrement de la déclaration permet de calculer le délai de 15 ans pour bénéficier des abattements.
Les donations par acte notarié
Dans certains cas, le recours à un notaire est obligatoire pour faire une donation. C’est le cas pour les donations d’immeubles et de droits immobiliers, les donations entre époux et les donations-partage qui permettent d’anticiper une succession.
