L’assurance décennale est une obligation en France pour tous les constructeurs qui participent à un chantier, qu’il s’agisse de travaux neufs ou de rénovation. Peu importe le statut ou le corps de métier de l’entreprise, une assurance décennale doit être souscrite. Les professionnels du gros oeuvre, du second oeuvre, ainsi que les professionnels du conseil et de l’étude sont tous concernés lorsqu’ils interviennent sur un chantier.
En tant que maître d’ouvrage, il est de votre devoir de vous assurer que l’artisan ou l’entreprise qui réalise les travaux a souscrit une assurance décennale avant le début du chantier. Une attestation d’assurance doit vous être remise. À partir de ce moment, le professionnel du bâtiment est responsable des éventuels dommages pouvant survenir.
Cette obligation vous garantit une indemnisation des travaux de réparation en cas de dommage survenant dans les dix ans suivant la fin des travaux. Si le professionnel n’a pas souscrit une assurance décennale, sa responsabilité personnelle peut être mise en cause en justice. Il risque une amende pouvant atteindre 75 000 € et une peine d’emprisonnement de 6 mois.
Quels dommages sont couverts par l’assurance décennale ?
La garantie décennale couvre les dommages qui surviennent dans les dix ans suivant l’achèvement des travaux, qu’il s’agisse de travaux neufs ou de rénovation. Cependant, pour que l’assurance soit activée, le chantier doit être terminé. Les dommages survenus pendant le chantier doivent être réparés par le constructeur et ne sont pas couverts par l’assurance décennale.
Les dommages couverts par l’assurance décennale doivent avoir l’une des conséquences suivantes :
- Affecter la solidité de la structure ;
- Porter atteinte à la solidité d’un élément indissociable de la structure ;
- Rendre l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.
Les dommages esthétiques et ceux déjà couverts par l’assurance civile professionnelle ou l’assurance bisannuelle ne sont pas pris en compte.
Les étapes pour constituer votre dossier décennale
Pour choisir la meilleure assurance décennale, vous devez suivre ces étapes :
- Prendre contact avec plusieurs assureurs autorisés à gérer des activités de bâtiment et de génie civil.
- Demander des devis personnalisés en précisant le type d’activité exercée, les informations relatives au chantier, comme le volume de travail à assurer, le chiffre d’affaires annuel, et le nombre d’employés au moment de la demande, ainsi que la localisation des chantiers.
- Comparer les propositions et sélectionner la plus avantageuse.
Une fois que vous avez choisi votre assurance, vous devez constituer un dossier décennale à envoyer à l’assureur. Le dossier doit comprendre un document officiel justifiant la création de votre entreprise, des justificatifs d’expérience, un RIB ou une carte bancaire pour les prélèvements, ainsi que le devis d’assurance décennale signé.
Une fois le dossier validé, vous recevrez un certificat de responsabilité décennale. Le paiement de la prime d’assurance peut être effectué trimestriellement ou annuellement. À la fin de chaque exercice, vous devrez fournir à l’assureur la liste des chantiers en cours afin que la cotisation puisse être réévaluée.
Les délais d’obtention d’une attestation décennale
Les délais d’obtention d’une attestation d’assurance décennale varient en fonction de si vous êtes déjà assuré ou non.
Si vous n’êtes pas encore assuré, une attestation d’assurance décennale vous sera envoyée en ligne immédiatement après l’acceptation du devis, puis quelques jours plus tard par courrier.
Si vous êtes déjà assuré, vous devriez déjà avoir reçu votre certificat de responsabilité décennale par courrier papier et électronique lors de la souscription. Si vous l’avez perdu, vous pouvez en demander une nouvelle à votre assureur. En ligne, vous pourrez l’obtenir instantanément ou en quelques heures.
En suivant ces étapes, vous pourrez trouver une assurance décennale adaptée à vos besoins et économiser sur votre contrat. N’hésitez pas à comparer les offres et à prendre le temps de constituer un dossier complet pour bénéficier de la meilleure couverture possible.
