Faut-il déclarer le changement de propriétaire sur la carte grise ?
En cas de changement de propriétaire, il est impératif de demander une nouvelle carte grise. Découvrez les situations concernées et les délais pour effectuer ces démarches.
Quand faut-il changer le titulaire de la carte grise ?
La déclaration de changement de propriétaire sur la carte grise intervient généralement lors de l’achat d’un véhicule d’occasion. Lorsque vous acquérez une voiture ou une moto, par exemple, le véhicule reste immatriculé au nom de son ancien propriétaire jusqu’à ce que vous fassiez la demande de mise à votre nom.
Bien que moins fréquentes, d’autres situations peuvent également vous amener à déclarer un changement de propriétaire sur la carte grise et à demander un nouveau certificat d’immatriculation.
- En cas de donation : si un parent, un ami ou toute autre personne vous fait don de son véhicule, vous devez également déclarer un changement de propriétaire sur la carte grise.
- En cas d’héritage : il est obligatoire de changer le titulaire de la carte grise si vous héritez d’un véhicule. Toutefois, cette démarche n’est pas nécessaire si vous revendez le véhicule dans les 3 mois suivant le décès du propriétaire précédent. Découvrez les particularités de la carte grise lors d’une succession.
- En fin de leasing : le rachat d’un véhicule en leasing est considéré comme un transfert de propriété. Si vous décidez de lever l’option d’achat à la fin de la location, vous devez donc demander le changement de titulaire sur la carte grise. Découvrez comment immatriculer un véhicule en leasing.
Quel délai pour changer le propriétaire sur la carte grise ?
Le délai pour effectuer le changement de propriétaire sur la carte grise est d’un mois. Il débute dès que le transfert de propriété est officiellement acté, notamment suite à un achat ou à une donation. Au-delà de cette période, ne pas pouvoir présenter un certificat d’immatriculation à votre nom lors d’un contrôle routier vous expose à une amende. Dans ce cas, vous risquez une contravention de 4ème catégorie d’un montant de 135 €, pouvant être majorée à 750 € si vous ne vous en acquittez pas dans les délais impartis.
Comment changer le propriétaire de la carte grise ?
Suite à l’achat ou à la donation d’un véhicule, vous ne pouvez plus effectuer le changement de propriétaire de la carte grise en préfecture ou en sous-préfecture. Dorénavant, vous devez obligatoirement passer par l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou par un professionnel habilité, tel que Guichet Carte Grise, pour effectuer votre demande en ligne.
Comment déclarer un changement de propriétaire sur l’ANTS ?
Depuis que les services préfectoraux ne sont plus compétents pour traiter les dossiers de carte grise, le site de l’ANTS est le seul service officiel pour l’immatriculation. La plateforme de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés vous permet de déclarer en ligne un changement de propriétaire sur la carte grise et d’immatriculer le véhicule à votre nom.
Cependant, les démarches de changement de propriétaire sur l’ANTS peuvent parfois être fastidieuses. En plus de rencontrer différents problèmes de fonctionnement, le site ne propose aucun accompagnement dans vos démarches. La procédure peut donc prendre du temps, notamment en cas d’erreur dans la constitution de votre dossier.
Qui est habilité à effectuer un changement de propriétaire de carte grise ?
Vous pouvez confier votre déclaration de changement de propriétaire sur le certificat d’immatriculation à un professionnel de l’automobile habilité par le Ministère de l’Intérieur. Vous pouvez notamment faire appel :
- Au garagiste ou au concessionnaire qui vous a vendu le véhicule d’occasion.
- À une concession ou à un garage agréé.
- À une plateforme habilitée pour déclarer le changement de propriétaire en ligne.
Comment changer le propriétaire de la carte grise sur Internet ?
Habilitée par le Ministère de l’Intérieur, Guichet Carte Grise peut s’occuper du changement de titulaire sur la carte grise à votre place. Grâce à un service de déclaration en ligne, vous pouvez immatriculer le véhicule à votre nom en seulement 4 étapes.
- Faites votre déclaration en ligne : utilisez notre service d’immatriculation sur Internet pour renseigner les informations nécessaires à votre demande (nom, prénom, adresse, numéro d’immatriculation, etc.).
- Calculez le prix de votre carte grise : à partir des informations fournies, le simulateur calcule le coût de votre carte grise suite au changement de propriétaire. Vous pouvez ensuite effectuer le paiement en ligne de manière sécurisée pour valider votre demande.
- Envoyez votre dossier de carte grise : Guichet Carte Grise vous envoie les documents obligatoires pour le changement de titulaire sur la carte grise. Vous n’avez plus qu’à les compléter avant de les envoyer par courrier. Votre dossier sera ensuite traité par un expert pour validation.
- Recevez votre nouvelle carte grise : une fois votre dossier validé, il sera transmis à l’Imprimerie Nationale pour impression. Le certificat d’immatriculation à votre nom vous sera ensuite envoyé directement à votre domicile, généralement sous 2 jours.
Quels documents sont nécessaires pour changer le propriétaire de la carte grise ?
Pour déclarer un changement de propriétaire sur la carte grise, vous devez fournir plusieurs documents obligatoires. Dans la plupart des cas, on pourra notamment vous demander :
- Un justificatif d’identité.
- Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois.
- Une photocopie de l’ancienne carte grise barrée par le précédent propriétaire et indiquant la date de cession.
- Le code de cession remis par le vendeur du véhicule (si vous passez par l’ANTS).
- La preuve du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans.
- Le Cerfa 13750 de demande d’immatriculation.
- Le Cerfa 15776 de déclaration de cession.
- Une copie de votre permis de conduire.
- Une photocopie de l’attestation d’assurance.
- Le Cerfa 13757 si vous confiez votre demande à un mandataire.
Quel est le prix d’un changement de propriétaire sur la carte grise ?
Le prix pour effectuer le changement de propriétaire sur la carte grise est calculé en fonction de plusieurs éléments, tels que votre lieu de résidence, la puissance du véhicule ou encore sa catégorie. Selon les cas, le coût de votre nouvelle carte grise comprendra les taxes suivantes :
- La taxe régionale : son montant dépend de la nature du véhicule, de sa puissance et du prix du cheval fiscal en vigueur dans votre département.
- La taxe de formation professionnelle : concerne uniquement les véhicules immatriculés au nom d’une entreprise. En règle générale, vous n’aurez donc pas à vous en acquitter.
- La taxe sur les véhicules polluants : son montant est calculé en fonction de la puissance fiscale du véhicule et peut atteindre jusqu’à 1 000 €.
- La taxe de gestion : elle finance le coût de production de votre nouvelle carte grise. Son prix est toujours de 11 €.
- La redevance d’acheminement : elle couvre les frais d’envoi de votre certificat d’immatriculation à votre domicile. Son montant est fixé à 2,76 €.
