Lorsque vous achetez une voiture d’occasion, il est essentiel que le vendeur enregistre le transfert de propriété dans un délai de 15 jours. De votre côté, vous avez un mois pour faire la demande de certificat d’immatriculation (carte grise) à votre nom. Quels sont les documents nécessaires pour effectuer le transfert de propriété sur la carte grise ? Comment faire les démarches pour obtenir un nouveau certificat d’immatriculation à votre nom ? Découvrez toutes les informations utiles pour faire vos démarches de carte grise en ligne.
Comment déclarer la vente d’un véhicule en ligne ?
Il est obligatoire de déclarer la vente d’une voiture. Cette démarche doit être réalisée par le vendeur, mais l’acheteur doit également y participer. En effet, il est nécessaire de signer deux exemplaires du certificat de cession, l’un pour le vendeur et l’autre pour l’acheteur. Une fois que le dossier de déclaration de cession est complet, il est important d’enregistrer la vente dans un délai de 15 jours suivant la vente du véhicule, une procédure qui incombe à l’ancien propriétaire.
L’enregistrement de la cession se fait en ligne depuis la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) en 2017, sur des sites tels que declaration-cession-vehicule.fr.
Bon à savoir : Si vous avez vendu votre voiture, vous pouvez mandater un professionnel de l’automobile comme Carte-grise.org ou declaration-cession-vehicule.fr pour effectuer la déclaration de cession en votre nom. La démarche est simple et rapide. Une fois que vous avez enregistré la vente, vous recevez par courrier électronique l’accusé d’enregistrement de la cession ainsi que le code de cession. Vous pouvez également effectuer votre démarche sur la page de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Comment changer le titulaire d’un certificat d’immatriculation en ligne ?
Si vous êtes l’acheteur d’un véhicule d’occasion et que vous souhaitez obtenir un nouveau certificat d’immatriculation à votre nom, notez que vous disposez d’un mois pour effectuer cette démarche. Simplifiez vos démarches de carte grise en ligne ! Faites appel à un professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur et agréé par le Trésor Public, et obtenez votre carte grise en quelques clics.
Où effectuer vos démarches de carte grise en ligne ?
Vous pouvez effectuer votre demande de changement de carte grise, ainsi que toute autre démarche liée à la carte grise, comme un changement de titulaire, soit sur le site de Carte-grise.org, soit sur l’ANTS. En effet, le changement de propriétaire sur la carte grise se fait en ligne et le paiement peut être effectué par carte bancaire depuis la mise en place du PPNG. Il existe également des points numériques dans certaines préfectures, qui permettent de réaliser la démarche en ligne si vous ne disposez pas du matériel informatique nécessaire. Vous pouvez également bénéficier d’une assistance si nécessaire.
Cependant, vous gagnerez du temps en effectuant vos démarches sans vous déplacer. Il est plus simple de les effectuer sur la plateforme agréée de Carte-grise.org, en vous connectant via FranceConnect.
Quels sont les documents nécessaires pour obtenir un certificat d’immatriculation pour un véhicule d’occasion ?
Les documents requis pour l’immatriculation d’un véhicule d’occasion sont différents de ceux nécessaires pour l’immatriculation d’une voiture neuve. Une fois que le vendeur a déclaré la vente, il doit vous fournir plusieurs documents nécessaires au changement de titulaire sur la carte grise. Voici la liste de ces documents :
- L’original de l’exemplaire “nouveau propriétaire” du formulaire de déclaration de cession Cerfa 15776, dûment rempli et signé par le vendeur et l’acquéreur ;
- Le certificat d’immatriculation du véhicule barré, daté et signé ;
- Un certificat de non-gage ;
- Le procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois.
Formulaire de certificat de cession
Il s’agit du formulaire Cerfa 15776, qui doit être complété en deux exemplaires, l’un pour le vendeur (mentionnant “ancien propriétaire”) et l’autre pour l’acheteur (mentionnant “nouveau propriétaire”). Le vendeur et l’acquéreur doivent apposer leur signature respective sur les deux exemplaires du Cerfa 15776, même en cas de cession à titre gratuit du véhicule.
Toutes les informations figurant sur la carte d’identité doivent être identiques à celles inscrites sur le certificat de cession. De plus, la déclaration de cession ne peut être effectuée que par le propriétaire du véhicule, et son co-titulaire le cas échéant.
Le certificat d’immatriculation
Le vendeur doit remettre à l’acheteur la carte grise originale barrée et mentionnant “vendu le” ou “cédé le” avec la date et l’heure de la vente, ainsi que sa signature. Si plusieurs co-titulaires sont mentionnés, chacun doit signer la carte grise barrée. Il n’est plus nécessaire de découper le coupon détachable, l’intégralité de l’ancienne carte grise doit être remise au nouveau propriétaire. Celui-ci devra la présenter, accompagnée de l’accusé d’enregistrement du dossier de carte grise, pour pouvoir circuler librement avant d’obtenir sa nouvelle carte grise.
Le certificat de non-gage
Aussi appelé certificat de situation administrative détaillé ou CSA, le certificat de non-gage est un document que le vendeur doit obligatoirement fournir à l’acheteur. Il doit être délivré dans un délai maximum de 15 jours à compter de la demande de changement de carte grise. Ce document permet de vérifier que le véhicule n’est pas grevé d’un gage ou d’une opposition, c’est-à-dire qu’il n’est pas soumis à une contravention ou à une procédure judiciaire et qu’il peut être vendu librement.
Le procès-verbal de contrôle technique
Un procès-verbal de contrôle technique doit également être remis à l’acheteur si le véhicule a plus de 4 ans. Ce document doit dater de moins de 6 mois, ou de moins de 2 mois en cas de contre-visite. Le contrôle technique permet à l’acheteur de s’assurer que le véhicule ne présente pas de vices cachés.
Combien coûte le changement de propriétaire sur la carte grise ?
Le coût du changement de propriétaire sur la carte grise correspond à la taxe d’immatriculation, qui dépend de plusieurs facteurs :
- Le département de résidence du demandeur ;
- La puissance fiscale du véhicule exprimée en chevaux fiscaux (CV) ;
- Le niveau d’émission de CO2 du véhicule exprimé en g/km pour un véhicule neuf ;
- Le type de carburant ou d’énergie ;
- L’âge du véhicule, correspondant à la date de sa première mise en circulation ;
- Le genre national.
Bon à savoir : Vous pouvez calculer le coût de votre nouvelle carte grise en utilisant votre numéro d’immatriculation grâce à l’outil disponible sur le site Carte-grise.org.
Quelle est la démarche à effectuer par le vendeur après la vente du véhicule ?
Le vendeur doit déclarer le changement de propriétaire dans un délai maximum de 15 jours. Cette démarche correspond à la déclaration de cession, qui peut être effectuée directement sur le site d’un professionnel habilité et agréé par l’État, ou sur le site officiel du gouvernement. Le vendeur doit conserver l’un des exemplaires du formulaire de déclaration (Cerfa 15776) et remettre l’autre (mentionnant “nouveau propriétaire”) à l’acheteur, avec les autres documents mentionnés précédemment, qui feront partie des justificatifs du dossier de carte grise.
La déclaration de cession est une formalité administrative qui permet d’officialiser le transfert de propriété. Elle atteste que le vendeur n’est plus le propriétaire du véhicule et que l’acheteur en devient le nouveau propriétaire, à partir de la date d’enregistrement de la déclaration. Il est important de déclarer la cession afin que le vendeur ne soit plus tenu responsable de l’utilisation du véhicule et n’ait pas à payer d’éventuelles amendes liées à une infraction.
Comment obtenir un certificat d’immatriculation suite à une succession ?
Les démarches de carte grise diffèrent selon les situations, notamment pour une demande d’immatriculation suite à une succession, où le changement de propriétaire sur la carte grise est également requis. Les différents cas sont les suivants :
- Héritage d’un véhicule suite au décès d’un parent ;
- Décès d’un conjoint, où le conjoint survivant devient le propriétaire unique du véhicule ;
- Achat du véhicule d’une personne décédée.
Quelle que soit votre situation, il est nécessaire de mettre à jour la carte grise dans le cadre d’une succession.
Voici les documents à fournir pour vendre un véhicule suite à une succession (héritier ou conjoint survivant qui conserve le véhicule) :
- Copie de l’ancienne carte grise au nom du conjoint ou du parent décédé ;
- Formulaire original de la demande de certificat d’immatriculation Cerfa 13750 ;
- Acte notarié, attestation de liquidation de la succession délivrée par le notaire ou certificat de décès avec attestation de succession pour prouver votre qualité d’héritier ;
- Lettre de renonciation à la succession si plusieurs héritiers ;
- Attestation prouvant que le véhicule n’a pas circulé depuis le décès du titulaire de la carte grise ;
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans ;
- Copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
- Copie du permis de conduire du nouveau titulaire de la carte grise ;
- Mandat d’immatriculation si vous faites appel aux services de Carte-grise.org pour obtenir un nouveau certificat d’immatriculation suite à la succession. Ce mandat autorise le professionnel habilité à effectuer la démarche en votre nom.
Comment immatriculer un véhicule importé ?
Vous souhaitez obtenir une nouvelle carte grise française pour une voiture importée ? Il est possible d’immatriculer un véhicule importé en suivant les démarches appropriées.
En effet, la demande d’un nouveau certificat d’immatriculation basé sur le système d’immatriculation des véhicules (SIV) est obligatoire pour que le véhicule puisse circuler sur le territoire français. Cette démarche peut être prise en charge par un professionnel habilité et agréé comme Carte-grise.org. Cependant, vous devez vous munir des documents suivants avant de procéder à la demande de carte grise pour immatriculer un véhicule acheté à l’étranger :
- Quitus fiscal ou certificat de dédouanement 846A, qui sert de certificat fiscal ;
- Certificat de conformité COC pour un véhicule étranger. Si la voiture a été achetée dans un pays ne faisant pas partie de l’Union européenne, vous aurez également besoin d’un document pour réception à titre isolé ;
- Preuve du contrôle technique si le véhicule n’a pas été soumis à un contrôle technique dans le pays d’origine.
Voici la liste complète des documents à fournir lors de votre demande :
- Original du certificat d’immatriculation étranger ;
- Original de la demande de certificat d’immatriculation Cerfa 13750 rempli et signé ;
- Contrat de vente original ou facture d’achat originale ;
- Mandat d’immatriculation original si vous confiez la démarche à Carte-grise.org ;
- Certificat de conformité original ;
- Procès-verbal français du contrôle technique datant de moins de 6 mois, ou contrôle technique européen (réalisé dans un pays de l’UE) datant de moins de 6 mois ;
- Copie d’un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ;
- Copie d’une pièce d’identité en cours de validité et du permis de conduire ;
- Attestation d’assurance automobile ou carte verte.
Après avoir rempli les formulaires, vous pouvez enregistrer votre demande de carte grise en ligne sur le site d’un professionnel de l’automobile habilité et agréé par le Ministère de l’Intérieur, en utilisant un lien sécurisé France Connect ou sur le site de l’ANTS. Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) vous sera alors délivré, vous permettant de circuler librement pendant 1 mois.
Changement de nom sur la carte grise : les différents cas
Plusieurs situations nécessitent de changer le titulaire sur la carte grise :
- Achat d’un véhicule d’occasion ;
- Succession ;
- Ajout d’un co-titulaire ;
- Don à titre gratuit ;
- Passage en “véhicule de collection”.
Dans tous les cas, vous pouvez effectuer la démarche de changement de propriétaire sur la carte grise directement sur le site de Carte-grise.org pour gagner du temps. N’oubliez pas de fournir les documents essentiels suivants :
- Original de la demande de certificat d’immatriculation Cerfa 13750 ;
- Formulaire original du certificat de cession Cerfa 15776 ;
- Copie du permis de conduire et de la carte d’identité en cours de validité ;
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Attestation d’assurance valide.
Sinon, il est important de ne pas oublier de fournir un contrôle technique le cas échéant, ainsi qu’une procuration par mandat (formulaire Cerfa 13757) qui permettra à Carte-grise.org d’effectuer la demande en votre nom.
Dans quel cas un contrôle technique est-il requis pour un véhicule de moins de 4 ans ?
Il n’est pas obligatoire de présenter un contrôle technique lors d’un changement de carte grise pour un véhicule de moins de 4 ans, qu’il ait été acheté en France ou dans un pays de l’Union européenne.
Cependant, si le véhicule de moins de 4 ans a été acheté dans un pays hors de l’Union européenne, un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois et effectué en France uniquement, est requis pour l’immatriculation en France. Pensez également à commander des plaques d’immatriculation.
Peut-on vendre un véhicule sans contrôle technique ?
Il est possible de vendre un véhicule sans contrôle technique uniquement si le véhicule a moins de 4 ans depuis sa première immatriculation en France ou dans un pays membre de l’Union européenne. En revanche, si vous vendez votre véhicule de plus de 4 ans à un professionnel de l’automobile (garage, concessionnaire, casse agréée, etc.), vous n’aurez pas besoin d’un contrôle technique.
Dans les autres cas, les véhicules de plus de 4 ans dispensés de contrôle technique peuvent également être vendus sans présentation de ce document. Cela s’applique par exemple aux “véhicules de collection” ou aux voitures sans permis.
Où inscrire le co-titulaire sur le certificat de cession ? Quelles sont les pièces à fournir pour l’ajout d’un co-titulaire ?
Comme toutes les démarches liées à la carte grise, telles que la demande de duplicata, le changement de propriétaire, l’adresse ou l’ajout de la mention “véhicule de collection”, l’ajout d’un ou plusieurs co-titulaires s’effectue uniquement en ligne. Une fois la démarche effectuée, le nom du co-titulaire apparaîtra dans la case C4.1 de la carte grise du véhicule.
Les documents nécessaires pour l’ajout d’un co-titulaire sur une carte grise sont notamment :
- Une copie d’une pièce d’identité valide ;
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Le formulaire de demande d’immatriculation (formulaire Cerfa 13750) ;
- Une preuve de contrôle technique valide pour les véhicules concernés ;
- Une copie de la carte grise du véhicule ;
- Un livret de famille ou un extrait d’acte de mariage s’il s’agit d’un conjoint ;
- La procuration par mandat (Cerfa 13757) si vous passez par Carte-grise.org.
Il est important de souligner que si le co-titulaire est un conjoint, la demande doit être effectuée dans un délai d’1 mois après le mariage. Passé ce délai, l’ajout du co-titulaire conjoint sera considéré comme un changement de titulaire sur la carte grise, ce qui implique que le coût de la demande sera similaire à celui d’un changement de carte grise. Si le co-titulaire n’est pas un conjoint, le montant de la démarche sera également considéré comme un changement de titulaire.
Pourquoi demande-t-on la signature du co-vendeur sur le certificat de cession ?
La signature du ou des co-titulaires d’une carte grise sur le certificat de cession du véhicule est nécessaire. En effet, si cette signature manque, la demande de carte grise du nouveau propriétaire risque d’être rejetée.
Par conséquent, en plus des noms, prénoms et adresse du titulaire de la carte grise, les coordonnées des co-titulaires doivent être ajoutées manuellement sur le certificat de cession. De plus, la carte grise barrée et datée doit également être signée par le titulaire principal et chaque co-titulaire.
Comment retirer le nom d’un co-titulaire de la carte grise ?
Les documents requis pour retirer un co-titulaire de la carte grise sont notamment :
- La carte grise du véhicule ;
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Un justificatif d’identité ;
- Une preuve de contrôle technique valide pour les véhicules concernés ;
- Le formulaire de demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750) ;
- Un acte de cession rédigé par le co-titulaire à retirer ;
- Un jugement de divorce (en cas de divorce) ;
- Un acte de décès (en cas de décès) ;
- Une procuration par mandat (Cerfa 13757) si vous passez par Carte-grise.org.
En règle générale, le prix pour retirer le nom d’un co-titulaire de la carte grise ne prend en compte que les frais de gestion du dossier et la redevance d’acheminement de la carte grise. Des frais de prestation seront également requis si vous passez par Carte-grise.org pour bénéficier d’un service plus simple et plus rapide.
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- Changement de propriétaire sur une carte grise
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- Mise en commun d’une carte grise
- Don d’un véhicule
- Passage en “véhicule de collection”
