Est-il nécessaire de déclarer un changement de propriétaire sur la carte grise ?
Lorsqu’il y a un changement de propriétaire, il est obligatoire de demander une nouvelle carte grise. Découvrez les situations concernées et les délais pour accomplir ces démarches.
Quand faut-il changer le titulaire de la carte grise ?
Le changement de propriétaire sur la carte grise intervient le plus souvent lors de l’achat d’un véhicule d’occasion. Par exemple, lorsque vous achetez une voiture ou une moto, le véhicule reste immatriculé au nom de l’ancien propriétaire jusqu’à ce que vous mettiez le certificat d’immatriculation à votre nom.
Bien que moins fréquentes, d’autres situations peuvent également vous amener à déclarer un changement de propriétaire sur la carte grise et à demander un nouveau certificat d’immatriculation.
- En cas de donation : si un parent, un ami ou toute autre personne vous fait don de son véhicule, vous devez également déclarer un changement de propriétaire sur la carte grise.
- En cas d’héritage : il est obligatoire de changer le titulaire de la carte grise si vous héritez d’un véhicule. Cependant, cette démarche n’est pas nécessaire si vous revendez le véhicule dans les 3 mois suivant le décès du propriétaire précédent. Découvrez les particularités de la carte grise lors d’une succession.
- En fin de leasing : le rachat d’un véhicule en leasing est considéré comme un transfert de propriété. Si vous choisissez l’option d’achat à la fin de la location, vous devez donc demander le changement du titulaire de la carte grise. Découvrez comment immatriculer un véhicule en leasing.
Quel est le délai pour changer le propriétaire sur la carte grise ?
Le délai pour effectuer le changement de propriétaire sur la carte grise est d’un mois. Ce délai commence dès que le transfert de propriété est effectif, notamment après un achat ou une donation. Au-delà de cette période, vous serez en infraction si vous ne pouvez pas présenter un certificat d’immatriculation à votre nom lors d’un contrôle routier. Dans ce cas, vous risquez une contravention de 4ème catégorie. Son montant forfaitaire est de 135 €, mais il peut être majoré à 750 € si vous ne vous en acquittez pas dans les délais impartis.
Comment changer le propriétaire de la carte grise ?
Suite à l’achat ou à la donation d’un véhicule, vous ne pouvez plus effectuer le changement de propriétaire de la carte grise en préfecture ou en sous-préfecture. Désormais, vous devez obligatoirement passer par l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou par un professionnel habilité pour faire votre carte grise en ligne, tel que Guichet Carte Grise.
Comment déclarer un changement de propriétaire sur l’ANTS ?
Depuis que les services préfectoraux ne sont plus habilités à traiter les dossiers de carte grise, le site de l’ANTS est le seul service officiel d’immatriculation. La plateforme de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés vous permet de déclarer en ligne un changement de propriétaire sur la carte grise et d’immatriculer le véhicule à votre nom.
Cependant, les changements de propriétaire de carte grise sur l’ANTS peuvent parfois être fastidieux. En plus de rencontrer différents problèmes de fonctionnement, le site ne propose aucun accompagnement dans vos démarches. La procédure peut donc être longue, en particulier en cas d’erreur dans la constitution de votre dossier.
Qui peut effectuer un changement de propriétaire sur la carte grise ?
Vous pouvez confier votre déclaration de changement de propriétaire sur le certificat d’immatriculation à un professionnel de l’automobile habilité par le Ministère de l’Intérieur. Vous pouvez notamment faire appel :
- Au garagiste ou au concessionnaire qui vous a vendu le véhicule d’occasion.
- À une concession ou à un garage agréé.
- À une plateforme habilitée pour déclarer le changement de propriétaire en ligne.
Comment changer le propriétaire de la carte grise sur internet ?
Grâce à l’habilitation du Ministère de l’Intérieur, Guichet Carte Grise peut s’occuper du changement de titulaire sur la carte grise à votre place. Avec un service de déclaration en ligne, vous pouvez immatriculer le véhicule à votre nom en seulement 4 étapes.
- Faites votre déclaration en ligne : utilisez notre service d’immatriculation sur Internet pour renseigner les informations nécessaires à votre demande (nom, prénom, adresse, numéro d’immatriculation, etc.).
- Calculez le prix de votre carte grise : à partir des informations indiquées, le simulateur calcule le prix de votre carte grise suite au changement de propriétaire. Vous pouvez ensuite payer en ligne de manière sécurisée pour valider votre demande.
- Envoyez votre dossier de carte grise : Guichet Carte Grise vous envoie les documents obligatoires pour le changement de titulaire sur la carte grise. Il vous suffit de les compléter avant de les envoyer par courrier. Votre dossier sera alors traité par un expert pour validation.
- Recevez votre nouvelle carte grise : une fois votre dossier validé, il sera transmis à l’Imprimerie Nationale pour impression. Le certificat d’immatriculation à votre nom vous sera ensuite envoyé directement à votre domicile, généralement dans un délai de 2 jours.
Quels documents sont nécessaires pour changer le propriétaire de la carte grise ?
Pour déclarer un changement de propriétaire sur la carte grise, plusieurs documents obligatoires sont requis. Dans la plupart des cas, il vous sera demandé :
- Un justificatif d’identité.
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
- La photocopie de l’ancienne carte grise barrée par le précédent propriétaire et indiquant la date de cession.
- Le code de cession remis par le vendeur du véhicule (si vous passez par l’ANTS).
- La preuve du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans.
- Le Cerfa 13750 de demande d’immatriculation.
- Le Cerfa 15776 de déclaration de cession.
- Une copie de votre permis de conduire.
- Une photocopie de l’attestation d’assurance.
- Le Cerfa 13757 si vous confiez votre demande à un mandataire.
Quel est le prix d’un changement de propriétaire sur la carte grise ?
Le prix pour effectuer un changement de propriétaire sur la carte grise est calculé en fonction de plusieurs éléments, tels que votre lieu de résidence, la puissance du véhicule ou encore sa catégorie. Selon les cas, le coût de votre nouvelle carte grise comprendra les taxes suivantes :
- La taxe régionale : son montant dépend de la nature du véhicule, de sa puissance et du prix du cheval fiscal en vigueur dans votre département.
- La taxe de formation professionnelle : elle ne concerne que les véhicules immatriculés au nom d’une entreprise. En règle générale, vous n’aurez donc pas à la payer.
- La taxe sur les véhicules polluants : son montant est calculé en fonction de la puissance fiscale du véhicule et peut atteindre jusqu’à 1 000 €.
- La taxe de gestion : elle sert à financer le coût de production de votre nouvelle carte grise et son prix est toujours de 11 €.
- La redevance d’acheminement : elle permet de couvrir les frais d’envoi de votre certificat d’immatriculation à votre domicile. Son montant est fixé à 2,76 €.
