Qu’est-ce qu’un legs ?
Le legs est un acte testamentaire qui permet de planifier la transmission de ses biens après sa mort. Rédigé obligatoirement par un notaire, un testament authentique détaille la répartition d’une partie ou de la totalité de votre succession, en respectant la réserve héréditaire, c’est-à-dire la portion d’héritage prévue par la loi pour les héritiers légaux. La quotité disponible, qui représente la part restante, peut être transmise librement.
Le legs est similaire à une donation, mais présente toutefois quelques différences. Les volontés du testateur ne prennent effet qu’après son décès, tandis qu’une donation prend effet immédiatement dès que le bénéficiaire l’accepte. De plus, une donation est irrévocable, alors qu’un legs peut être modifié de son vivant. Seul le dernier testament est pris en compte, et son contenu prévaut sur les anciens.
Il est donc possible de léguer des biens mobiliers ou immobiliers à une organisation caritative de votre choix. Ce legs, révocable, peut prendre différentes formes : legs universel, legs à titre universel ou legs particulier.
Les principaux types de legs
Il existe trois types principaux de legs :
- Le legs universel : l’ensemble des biens est transmis à une ou plusieurs personnes. Si plusieurs légataires sont désignés, chacun reçoit une quote-part égale du patrimoine.
- Le legs à titre universel : le testateur précise qu’il lègue à un légataire une quote-part spécifique de son patrimoine, ou seulement un type de biens (par exemple, des biens immobiliers).
- Le legs particulier : le testateur lègue à certaines personnes des biens spécifiques tels que des bijoux, des collections, des meubles, etc.
Comment effectuer un legs à une association ?
Également appelé legs solidaire, il est possible de léguer tout ou une partie de ses biens à une organisation d’intérêt général de votre choix. En effet, les associations, les fondations reconnues d’utilité publique ou les fonds de dotation ayant une personnalité juridique peuvent recevoir des legs. Toutefois, ces organisations philanthropiques doivent se soumettre aux droits de succession, appelés droits de mutation à titre gratuit, comme le précise le site du service public de l’administration française.
Les legs à une association ou une fondation reconnue d’utilité publique sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit selon les taux suivants :
- 35 % jusqu’à 24 430 euros ;
- 45 % au-delà de cette somme.
En revanche, pour une association non reconnue d’utilité publique, le taux est de 60 % après un abattement de 1 564 euros.
Dans certains cas, les legs peuvent être exonérés de droits de succession. Dans ce cas, la totalité de la somme léguée servira à financer les missions de l’association caritative choisie. Cependant, certaines conditions doivent être remplies. Il est impératif que les dons accordés concernent des associations reconnues d’utilité publique telles que les établissements publics ou reconnus d’utilité publique exerçant des activités philanthropiques, éducatives, scientifiques, sociales, humanitaires, sportives, familiales, culturelles, environnementales ou contribuant à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises, ainsi que des établissements publics charitables, des mutuelles et des organismes soutenant des œuvres d’assistance ou de bienfaisance, la défense de l’environnement naturel ou la protection des animaux, ou encore des établissements publics ou sociétés particulières participant à la construction de monuments commémoratifs de guerre ou à la gloire des forces armées.
Le podcast Transmission de CCFD sur le legs solidaire
Transmission est un podcast en 6 épisodes du CCFD-Terre Solidaire, une association de solidarité internationale luttant contre la faim, réalisé par Carenews, le média des acteurs de l’engagement, avec Sarah Hugounenq à la voix et Lisa Domergue au montage.
Le premier épisode met en lumière le témoignage de Hortense, qui soutient le CCFD Terre Solidaire. Elle a choisi de léguer une partie de son patrimoine à cette association :
“Je suis engagée depuis longtemps, j’adhère à ses valeurs de solidarité et de partage. Le CCFD m’inspire confiance car il est solide. À 66 ans, j’ai commencé à réfléchir à ma succession. J’ai consulté un notaire seule, mais j’ai agi rapidement à l’époque. Aujourd’hui, je souhaite orienter mon testament vers un legs. Les personnes du CCFD pourront m’aider à réfléchir à nouveau et à le rédiger. Cela concrétisera mon engagement.”
Dans les autres épisodes, le CCFD aborde les aspects plus techniques avec les conseils d’un notaire sur les bases à connaître en matière de testament, notamment la réserve héréditaire, l’exonération des droits de succession pour l’association, etc.
La rédaction
