Vous êtes en retard de paiement et menacé d’expulsion par votre propriétaire ? Nous avons quelques conseils pour vous aider à arrêter ou suspendre une procédure d’expulsion.
Les étapes légales d’une procédure d’expulsion
Avant d’expulser un locataire, le propriétaire doit suivre une procédure légale. Tout d’abord, il doit entamer une procédure de résiliation. S’il y a une clause résolutoire dans le contrat, le propriétaire envoie une assignation de paiement par l’intermédiaire d’un huissier. Le montant de la dette doit être précisé. En cas de désaccord, le juge du tribunal de domicile prendra une décision. Le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régler la dette et les frais de l’huissier avant la résiliation du bail. Passé ce délai, le propriétaire peut saisir le juge d’instance pour prononcer l’expulsion. Si le bail ne comporte pas de clause résolutoire, le recours à la justice est la seule option. Le bailleur doit faire appel à un huissier pour assigner le locataire à comparaître devant le tribunal. Le tribunal décidera de la résiliation du bail et de l’expulsion du locataire.
Le juge peut ordonner la résiliation du contrat et l’expulsion du locataire. Un commandement de quitter les lieux est remis à l’expulsé, l’obligeant à quitter les lieux et à les rendre à son propriétaire. Le locataire dispose de deux mois à partir de la réception du commandement pour quitter le logement. Toutefois, si sa situation financière permet de rembourser la dette, le juge peut accorder des délais de paiement supplémentaires.
Une fois que les délais accordés au locataire pour payer la dette ou quitter le logement sont passés et que la décision judiciaire est rendue, l’huissier procède à l’expulsion. Pendant l’expulsion, un procès-verbal est dressé pour enregistrer le déroulement de l’expulsion et le comportement du locataire. Si le locataire refuse d’ouvrir la porte, un procès-verbal de tentative d’expulsion est dressé, suivi d’un appel à une autorité de police. Si le locataire est absent, un serrurier et une autorité de police accompagnent l’huissier pour pénétrer dans le logement. Un procès-verbal d’expulsion est rédigé et une affiche est placardée sur la porte pour interdire au locataire d’y retourner. Si le locataire ne résiste pas, un procès-verbal avec l’inventaire des meubles est établi.
Arrêter une procédure d’expulsion pendant l’assignation
Pendant la procédure d’assignation, il est possible d’arrêter ou du moins de suspendre la procédure d’expulsion.
Le juge a plusieurs options lors de la procédure d’assignation. Il peut décider de suspendre la procédure d’expulsion en accordant un délai de paiement supplémentaire au locataire. Cependant, le locataire est tenu de respecter strictement ce délai supplémentaire. Dans le cas contraire, la résiliation du bail sera appliquée immédiatement.
Le juge peut également accorder un délai pour quitter les lieux si un délai de paiement n’est pas accordé. Cela suspendra l’exécution de l’expulsion, mais ne l’arrêtera pas complètement. Le délai accordé peut être assez long. Selon le code civil, le juge peut accorder un délai supplémentaire de trois mois à trois ans en fonction de la situation du débiteur. Le paiement de la dette peut être échelonné ou reporté jusqu’à deux ans maximum.
Arrêter une procédure d’expulsion pendant la réception du commandement de quitter les lieux
Même après la réception du commandement de quitter les lieux, il est encore possible de stopper ou de suspendre l’exécution de la procédure d’expulsion. La première possibilité est d’obtenir des délais supplémentaires auprès du juge. Le juge de l’exécution peut accorder un délai de trois mois à trois ans en fonction de la situation du locataire. Cependant, il est nécessaire de prouver sa bonne foi devant la justice. Le locataire doit entreprendre des démarches pour trouver un nouveau logement afin d’obtenir l’acceptation de sa demande de délai supplémentaire.
La deuxième possibilité pour le locataire est de faire appel à la commission de surendettement des particuliers après avoir reçu le commandement de quitter les lieux. Cette commission aide les personnes endettées qui rencontrent des difficultés à rembourser leurs créanciers. La commission évalue le dossier et peut suspendre la procédure d’expulsion si elle est jugée recevable. Un délai supplémentaire pouvant aller jusqu’à deux ans peut être accordé. Pour cela, il est nécessaire de saisir le juge du surendettement au tribunal d’instance. Les mesures prises par la commission, telles qu’un plan de surendettement, sont homologuées par le juge et accompagnent la suspension de l’expulsion.
Autres dispositions
Le jugement d’expulsion peut être contesté en appel. Tant que la Cour d’appel n’a pas rendu sa décision, la procédure d’expulsion est suspendue. Si la Cour d’appel estime que l’appel est fondé, le premier jugement sera annulé. Si la Cour d’appel confirme le premier jugement, l’expulsion peut être immédiatement mise en œuvre. Toutefois, le locataire peut se pourvoir en cassation s’il estime que la décision ne respecte pas les règles de droit.
Pour les locataires de logements sociaux, il est possible de recourir au protocole de cohésion sociale. Ce protocole sert de titre d’occupation et est signé entre le bailleur et le locataire. Il est valable pour une durée de deux ans, renouvelable pour une troisième année. Cependant, pour éviter une nouvelle procédure d’expulsion, le locataire doit régler régulièrement les charges et l’indemnité d’occupation. Un plan d’apurement de la dette peut être établi pour permettre au locataire de s’organiser dans le paiement de ses dettes.
La trêve hivernale est appliquée du 1er novembre au 31 mars de chaque année. Pendant cette période, les procédures d’expulsion sont interrompues conformément à l’article 613-3 du code de la construction et de l’habitation. Toutefois, si les personnes concernées peuvent être relogées dans de bonnes conditions, l’expulsion reste possible. De plus, l’expulsion peut être effectuée si le logement fait l’objet d’un arrêté de péril délivré par le maire ou si les locataires sont entrés dans le logement par la force.
Recourir à des aides pendant les démarches
Il est toujours recommandé de faire appel à un huissier pour assigner son adversaire, même si le locataire demande des délais. Bien que la présence d’un avocat ne soit pas obligatoire devant le tribunal, se faire assister et représenter peut être plus efficace.
Il est également important de solliciter le soutien des associations de locataires. Ces organisations informent leurs membres de leurs droits et les aident dans les démarches à suivre.
Il existe également des plateformes accessibles aux locataires qui œuvrent dans la prévention des expulsions. Elles offrent des conseils, des informations et des orientations, ainsi qu’une aide dans la rencontre avec un juriste et la présentation de documents nécessaires.
Dans chaque département, il existe des agences départementales pour l’information sur le logement. Des juristes spécialisés dans le domaine du logement fournissent gratuitement des conseils et des informations aux locataires.
Enfin, les maisons de justice et de droit sont des lieux d’accueil, d’information et d’orientation sur les droits et les obligations. Des avocats, des notaires et des huissiers peuvent y donner des consultations juridiques gratuites et confidentielles.
N’oubliez pas de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger vos droits et éviter une procédure d’expulsion.
