Qu’est-ce que l’enregistrement d’une société ?
L’enregistrement d’une société consiste à demander son inscription sur le registre national des entreprises (RNE). Cette étape est obligatoire et permet à la société d’obtenir un numéro unique d’immatriculation, appelé numéro SIREN. Ce numéro est composé de neuf chiffres, auxquels s’ajoutent cinq chiffres pour former le numéro SIRET. Chaque établissement de la société possède son propre numéro SIRET.
Pendant la période de constitution de la société, lorsque les associés entament le processus, celle-ci est dite “en formation”. Pendant cette période, il est possible d’effectuer certains actes, qui seront validés et repris ultérieurement par la société. La société reçoit également un extrait du registre, appelé extrait Kbis, qui constitue sa carte d’identité. L’INSEE communique également un justificatif d’inscription au répertoire SIRENE.
L’enregistrement représente la dernière étape des formalités de création d’une société. C’est à partir de ce moment-là que la société existe officiellement. Cependant, avant de déposer la demande d’immatriculation, les associés doivent effectuer plusieurs démarches.
Les étapes pour enregistrer sa société
1. Rédiger un projet de statuts
La première étape pour créer une société consiste à rédiger un projet de statuts. Ce document rassemble les principales caractéristiques de la société, telles que son nom, son activité, son siège social, son capital social, sa durée, etc. Le projet de statuts sera finalisé une fois que les apports auront été effectués.
2. Effectuer les apports
Il existe différents types d’apports en société : les apports en numéraire (argent), les apports en nature (biens) et les apports en industrie (connaissances/compétences). Seuls les apports en numéraire et en nature contribuent au capital social de la société. Ils sont réalisés par les associés, qui en reçoivent des droits en contrepartie. Les apports sont soumis à des règles spécifiques.
3. Finaliser les statuts
Une fois les apports effectués, notamment ceux en numéraire déposés auprès d’une banque, les associés peuvent finaliser les statuts. Ils doivent apporter quelques modifications au projet initial, pour tenir compte du dépôt du capital social. Ensuite, ils doivent signer les statuts. L’enregistrement n’est plus obligatoire, sauf en cas d’apport d’un bien immobilier.
4. Publier une annonce légale
La création d’une société est un acte important qui nécessite la publication d’une annonce légale de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne habilité. L’annonce doit contenir certaines mentions obligatoires. Le support délivre aux fondateurs une attestation de parution, qui doit être jointe à la demande d’enregistrement de la société.
5. Réunir les justificatifs et remplir les formulaires
Cette étape consiste à préparer le dossier de demande d’immatriculation en réunissant les différents documents et justificatifs nécessaires, tels que les justificatifs d’identité et d’occupation du local du siège social. Deux déclarations doivent également être remplies : une déclaration de constitution et une déclaration des bénéficiaires effectifs.
6. Envoyer la demande d’immatriculation
Une fois le dossier complet, les fondateurs doivent déposer la demande d’immatriculation sur le site formalites.entreprises.gouv.fr, via une procédure entièrement dématérialisée. Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) et les chambres des métiers (CM) continueront de traiter les dossiers, mais ne seront plus leurs destinataires à partir du 1er janvier 2023.
En suivant ces étapes, vous pourrez enregistrer votre société et lui donner une existence officielle.
