Effectuer une recherche préalable
Il est vivement recommandé de faire une recherche d’antériorité auprès de l’Inpi afin de vérifier si la marque n’a pas déjà été déposée ou utilisée dans les domaines d’activité concernés. Il est important de rechercher les marques, les noms commerciaux, les enseignes, les dénominations sociales identiques ou similaires. Les noms de domaine peuvent également constituer des antériorités.
Il est préférable de commencer par une recherche initiale sur le service gratuit de recherche de marques de l’Inpi. Ensuite, le créateur de la marque peut effectuer une recherche plus approfondie en visitant le site de l’Inpi et en commandant une recherche payante. Les frais liés à la recherche de disponibilité pour une marque dépendent du nombre de classes, de groupements d’activités similaires et de l’étendue des services demandés (marque verbale, nom de société, nom de domaine, logo, etc.). Chaque classe ou groupement d’activités similaires correspond à des produits et services spécifiques. La recherche est approfondie pour les classes demandées, tandis qu’une analyse plus simple est effectuée pour les autres classes.
Dépôt de la marque et coût
Le dépôt de la demande d’enregistrement d’une marque ne peut se faire que par voie électronique. L’Inpi propose un outil simple et rapide, accompagné d’une assistance en ligne et d’un espace de paiement sécurisé. Après le dépôt, l’Inpi envoie un accusé de réception au demandeur, mentionnant la date, le numéro national de dépôt, les classes couvertes et la date de publication de la demande dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi).
Les tarifs relatifs au dépôt d’une marque sont consultables en ligne. Une marque française est enregistrée à la date de publication de son enregistrement dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi).
Publicité de la demande
L’Inpi publie la demande dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi) dans un délai de 6 semaines après le dépôt de la demande.
Opposition à l’enregistrement
Toute personne possédant une marque antérieure similaire peut s’opposer à l’enregistrement de la marque dans un délai maximum de 2 mois après sa publication dans le Bopi. L’opposition doit être effectuée uniquement par voie électronique sur le site de l’Inpi. Si l’opposition aboutit, la demande d’enregistrement de la marque sera rejetée. Toute personne peut également faire une observation pour attirer l’attention de l’Inpi sur des violations d’une réglementation spécifique, comme une Appellation d’Origine Contrôlée, par exemple.
La procédure d’opposition se déroule en deux phases : une phase d’instruction écrite où les parties échangent leurs arguments, et une phase de décision durant laquelle l’Inpi rend son verdict dans les trois mois. La décision peut faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel compétente. La durée de la procédure varie en fonction du nombre d’échanges entre les parties, entre 6 mois et 1 an.
Enregistrement de la marque
Si la demande d’enregistrement de la marque est partiellement ou totalement rejetée, la décision est enregistrée dans le Registre national des marques et publiée dans le Bopi.
Délivrance du certificat d’enregistrement
L’Inpi délivre un certificat attestant de l’enregistrement de la marque.
N’oubliez pas de vous méfiez des arnaques. Après le dépôt de votre marque auprès de l’Inpi, il est courant de recevoir des courriers de sociétés étrangères, parfois avec une adresse en France, qui demandent le paiement de sommes importantes pour des formalités inutiles dans un pseudo-registre. Ne répondez pas à ces courriers et ne versez surtout pas d’argent !
