Préparer correctement sa procédure de divorce
Engager une procédure de divorce peut être une démarche complexe pour les époux, qui ne savent généralement pas par où commencer. De plus, les procédures de divorce peuvent être longues selon les circonstances. Pour cette raison, une bonne préparation de la procédure est essentielle pour faciliter les démarches et éviter d’aggraver les tensions entre les conjoints. Il est conseillé aux époux de trouver un terrain d’entente sur les conséquences du divorce afin de faciliter la procédure. Toutefois, il arrive parfois que les situations ne permettent pas d’atteindre un accord (cas des divorces contentieux).
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La médiation familiale
La médiation familiale est une alternative pour résoudre les conflits, en particulier les séparations et les divorces. Le médiateur tente de rétablir le dialogue entre les époux afin qu’ils parviennent à des accords sur les points de discorde. La médiation familiale est une démarche volontaire et libre, qui suppose que les époux aient la volonté de trouver une solution à leur conflit plutôt que de choisir une procédure de divorce et donc une séparation définitive. Le coût de la médiation est relativement faible et bien moins élevé que celui d’une procédure de divorce. Certains médiateurs privés proposent des honoraires variables.
Choisir le type de divorce
La procédure varie en fonction du type de divorce envisagé par les époux. Les démarches diffèrent en cas de divorce par consentement mutuel ou de divorce contentieux.
- Divorce par consentement mutuel: également appelé divorce à l’amiable, il suppose que les époux soient d’accord sur le principe de la rupture du mariage ainsi que sur ses conséquences. C’est la procédure de divorce la plus rapide, la plus économique et la plus simple pour les époux. Depuis le 1er janvier 2017, ce type de divorce ne nécessite plus l’intervention d’un juge, car la convention de divorce, qui régit les effets de la rupture, est rédigée par les avocats de chaque époux et enregistrée chez le notaire.
- Divorces contentieux: il en existe trois types: le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. Dans ces cas, l’avocat établit avec l’époux un forfait d’honoraires en fonction de la complexité de la situation.
Établir un inventaire du patrimoine
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, le juge aux affaires familiales exige la liquidation des biens communs avant le divorce. Il faut donc aborder la question des biens meubles et immeubles détenus en commun avant d’entamer la procédure. Dans tous les cas, il est nécessaire de consulter un notaire pour régler la situation des biens immobiliers communs. Les options possibles sont les suivantes:
- Vendre le bien immobilier en commun,
- Rachat de la part de l’un des époux (état liquidatif),
- Conserver le bien en indivision (convention d’indivision).
Les époux doivent donc dresser un inventaire de leur patrimoine, incluant les biens immobiliers communs (maison, appartement, résidence secondaire), les biens mobiliers communs (véhicules, meubles), les parts communes dans une société, etc. L’intervention d’un notaire est obligatoire, mais ces démarches peuvent prendre du temps, en particulier la vente. Il est donc recommandé aux époux de parvenir à un accord et de prendre contact avec un notaire.
Choisir un avocat
Les époux ne peuvent pas divorcer sans le recours à un avocat, que ce soit dans le cadre d’un divorce contentieux ou par consentement mutuel. Dans le cas d’un divorce contentieux, chaque époux est représenté par son propre avocat. Depuis la réforme, même dans le cadre du divorce par consentement mutuel, chaque époux doit être représenté par son avocat. Les avocats des deux parties devront collaborer pour rédiger la convention de divorce, qui sera ensuite enregistrée chez le notaire.
Demander l’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle peut permettre aux époux ayant de faibles ressources de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais de la procédure. Le niveau de l’aide juridictionnelle dépend de la situation de chaque époux. Cette aide est personnelle, ce qui signifie que chaque époux doit en faire la demande. Pour ce faire, il faut contacter le bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence et faire une demande directement auprès d’eux. Les formulaires peuvent également être téléchargés en ligne.
Les documents à fournir lors du rendez-vous
Le juge aux affaires familiales exige certains documents de la part des époux pour prononcer le jugement de divorce. Sans ces documents, le dossier de divorce ne peut pas être transmis au tribunal. Voici la liste des documents à fournir:
- Livret de famille,
- Pièces d’identité,
- Cartes vitales (ou attestations de sécurité sociale),
- Justificatifs de domicile,
- Copies intégrales en original des actes de naissance des époux (datant de moins de 3 mois pour les Français, ou de moins de 6 mois pour les étrangers),
- Copie intégrale en original de l’acte de mariage des époux (datant de moins de 3 mois),
- Copies intégrales en original des actes de naissance des enfants (datant de moins de 3 mois pour les Français, ou de moins de 6 mois pour les étrangers),
- Justificatifs de ressources en cas de pension alimentaire/prestation compensatoire,
- Déclarations sur l’honneur (en cas de prestation compensatoire),
- Le contrat de mariage (si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, de la participation aux acquêts ou de la communauté universelle),
- L’acte notarié (état liquidatif ou convention d’indivision).
