Se préparer pour sa procédure de divorce
Lancer une procédure de divorce est un processus complexe pour les conjoints qui, dans la plupart des cas, ne savent pas par où commencer. De plus, les procédures de divorce peuvent être longues selon les circonstances, il est donc essentiel de bien se préparer pour faciliter les démarches et éviter d’aggraver les tensions entre les conjoints. Dans l’idéal, il est préférable que les époux parviennent à trouver un terrain d’entente sur les conséquences du divorce, mais il arrive que la situation rende cela impossible (dans le cas des divorces litigieux).
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Recourir à la médiation familiale
La médiation familiale constitue une alternative pour résoudre les conflits, notamment les séparations et les divorces. Le médiateur s’efforce de rétablir le dialogue entre les conjoints afin de les aider à trouver des accords sur les points de divergence. La médiation familiale est une démarche libre et volontaire qui suppose que les conjoints aient la volonté de trouver une solution à leur conflit plutôt que de recourir à une procédure de divorce et donc à une séparation définitive. Les coûts de la médiation sont relativement bas par rapport à ceux d’une procédure de divorce. Cependant, il existe des médiateurs privés dont les honoraires peuvent varier.
Choisir le type de procédure de divorce
La procédure varie en fonction du type de divorce envisagé par les conjoints. En effet, les démarches diffèrent selon qu’ils optent pour un divorce par consentement mutuel ou un divorce contentieux.
Le divorce par consentement mutuel, aussi connu sous le nom de divorce à l’amiable, suppose que les conjoints soient d’accord sur le principe de la rupture du mariage, ainsi que sur ses conséquences. Il s’agit de la procédure de divorce la plus rapide, économique et simple pour les conjoints. Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est extrajudiciaire. Ainsi, la convention de divorce, qui régit les effets de celui-ci, est rédigée par les avocats de chaque conjoint puis enregistrée chez le notaire.
Les divorces contentieux se déclinent en trois catégories : le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. Dans ces cas, l’avocat établit avec son client un forfait d’honoraires en fonction de la complexité de sa situation.
Dresser l’inventaire de son patrimoine
Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, le juge aux affaires familiales exige la liquidation de la communauté des biens avant le divorce. Il est donc primordial de se pencher sur la question des biens mobiliers et immobiliers communs avant d’entamer la procédure. Les conjoints doivent, dans tous les cas, consulter un notaire pour régler la question des biens immobiliers en commun. Ils peuvent choisir entre les options suivantes :
- Vendre le bien immobilier commun.
- L’un des conjoints rachète la part de l’autre (état liquidatif).
- Conserver le bien en commun (convention d’indivision).
Il est donc nécessaire que les conjoints dressent une liste de leur patrimoine, comprenant les biens immobiliers communs (maison, appartement, résidence secondaire), les biens mobiliers communs (véhicules, meubles), les parts communes dans une société, etc. Le recours à un notaire est obligatoire, mais ces démarches peuvent être longues, notamment en cas de vente. Il est donc recommandé aux conjoints de se mettre d’accord et de prendre contact avec un notaire.
Choisir un avocat
Les conjoints ne peuvent pas divorcer sans l’assistance d’un avocat, que ce soit dans le cadre d’un divorce contentieux ou d’un divorce par consentement mutuel. Dans les divorces contentieux, chaque conjoint est représenté par son propre avocat. Depuis la réforme, même dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, chaque conjoint doit être représenté par son propre avocat. Les avocats des deux parties doivent collaborer pour rédiger la convention de divorce, qui sera ensuite enregistrée chez le notaire.
Demander une aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle peut permettre aux conjoints disposant de faibles ressources de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais de la procédure. Le niveau de l’aide juridictionnelle dépend de la situation de chaque conjoint. Cette aide est personnelle, ce qui signifie que chaque conjoint doit en faire la demande. Pour ce faire, il est nécessaire de contacter le bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence commune et de déposer une demande directement auprès d’eux. Les formulaires peuvent également être téléchargés en ligne.
La liste des documents à fournir lors du rendez-vous
Le juge aux affaires familiales demande certains documents aux conjoints pour pouvoir prononcer le jugement de divorce. Sans ces documents, le dossier de divorce ne peut pas être transmis au Tribunal. Voici la liste des documents à fournir :
- Livret de famille.
- Pièces d’identité.
- Cartes vitales (ou attestations de sécurité sociale).
- Justificatifs de domicile.
- Copies intégrales en original des actes de naissance des conjoints (datant de moins de 3 mois en cas de nationalité française, ou de moins de 6 mois s’ils sont nés à l’étranger).
- Copie intégrale en original de l’acte de mariage des conjoints (datant de moins de 3 mois).
- Copies intégrales en original des actes de naissance des enfants (datant de moins de 3 mois en cas de nationalité française, ou de moins de 6 mois s’ils sont nés à l’étranger).
- Justificatifs de ressources en cas de pension alimentaire/prestation compensatoire.
- Déclarations sur l’honneur (en cas de prestation compensatoire).
- Le contrat de mariage (si les conjoints sont mariés sous le régime de la séparation de biens, de la participation aux acquêts ou de la communauté universelle).
- L’acte notarié (état liquidatif ou convention d’indivision).
