Comment télétransmettre sa liasse fiscale en 2023 ?
Depuis 2013, les entreprises qui doivent envoyer leur déclaration de liasse fiscale ne sont plus obligées de se rendre à La Poste pour respecter les délais. En effet, cette procédure est désormais entièrement dématérialisée. Les entreprises doivent donc la télétransmettre au Service des Impôts des Entreprises (SIE) auquel elles sont rattachées.
Pour télétransmettre leur liasse fiscale, les entreprises ont deux options. Elles peuvent utiliser :
- Le mode EFI – Échange de Formulaires Informatisé ;
- Le mode EDI – Échange de Données Informatisé.
La procédure EDI
Désormais, les entreprises doivent obligatoirement donner un mandat à un prestataire agréé pour transmettre leur liasse fiscale. Si vous êtes une TPE ou une PME, ne vous inquiétez pas : votre expert-comptable fait partie de ces professionnels. Il vous suffit donc de lui donner mandat pour qu’il télétransmette votre liasse fiscale en votre nom. Votre expert-comptable peut transférer vos données directement à l’administration fiscale grâce à son logiciel professionnel sécurisé. Grâce au mode EDI, vous n’avez donc plus à vous préoccuper de la manière de télétransmettre votre liasse fiscale.
Bon à savoir : Vous pouvez également faire appel à un prestataire EDI équipé d’un logiciel agréé pour effectuer la télétransmission. Si vous choisissez cette option, la liasse fiscale sera envoyée par le mode EDI TDFC (Échange de Données Informatisé par Télétransmission des Données fiscales et sociales).
La procédure EFI
En utilisant le mode EFI, votre liasse fiscale est télétransmise de manière dématérialisée à partir de votre espace professionnel sur le site des impôts. Vous pouvez le faire vous-même, gratuitement, en utilisant des formulaires simplifiés dans lesquels vous saisissez directement vos informations. Veuillez noter que ce mode est uniquement disponible pour les entreprises relevant du régime réel simplifié.
Quel est le délai pour télétransmettre sa liasse fiscale ?
La date limite pour la télédéclaration de votre liasse fiscale dépend principalement de la date de clôture de votre exercice. Ainsi, vous devez envoyer votre liasse fiscale dans l’un des délais suivants :
- Dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice de votre entreprise ;
- OU dans les 4 mois suivant la clôture de l’exercice si celle-ci a lieu le 31 décembre.
Bon à savoir : En 2023, la date limite de télétransmission de votre liasse fiscale est fixée au mercredi 3 mai pour les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés et les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu. Pour les entreprises qui utilisent une procédure dématérialisée (EDI, EDI), l’administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours pour le dépôt de leur liasse fiscale, soit jusqu’au mercredi 18 mai 2023.
La production et la transmission d’une liasse fiscale sont des tâches complexes et exigeantes qui nécessitent de réelles compétences en comptabilité. Veillez à respecter les délais et à éviter les erreurs. En effet, une erreur de saisie peut entraîner un redressement fiscal. Si vous constatez une erreur après avoir envoyé vos documents, pensez à remplir une liasse fiscale rectificative.
Pour vous faciliter la télétransmission de votre liasse fiscale, la solution la plus simple est de vous entourer de professionnels de la comptabilité.
