Comment envoyer sa liasse fiscale par voie électronique en 2023 ?
Depuis 2013, les entreprises concernées par l’envoi d’une liasse fiscale n’ont plus besoin de se rendre à La Poste pour envoyer leur déclaration dans les délais. En effet, cette procédure est désormais entièrement dématérialisée. Les entreprises doivent donc télétransmettre leur liasse fiscale au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont elles dépendent.
Pour télétransmettre leur liasse fiscale, les entreprises ont deux options :
- Le mode EFI – Échange de Formulaires Informatisé ;
- Le mode EDI – Échange de Données Informatisé.
La procédure EDI
Les entreprises ont maintenant l’obligation de mandater un prestataire agréé pour envoyer leur liasse fiscale. Si vous êtes une petite ou moyenne entreprise, pas d’inquiétude : votre expert-comptable fait partie de ces professionnels. Il vous suffit de lui donner mandat pour qu’il télétransmette votre liasse fiscale en votre nom. Votre expert-comptable peut donc envoyer directement vos données à l’administration fiscale grâce à son logiciel professionnel sécurisé. Avec le mode EDI, vous n’avez plus besoin de vous demander comment envoyer votre liasse fiscale.
Bon à savoir : Vous pouvez également utiliser un prestataire EDI équipé d’un logiciel agréé pour la télétransmission. Si vous optez pour cette solution, la liasse fiscale sera envoyée via le mode EDI TDFC (Échange de Données Informatisé par Télétransmission des Données fiscales et sociales).
La procédure EFI
En utilisant le mode EFI, votre liasse fiscale est envoyée par voie électronique depuis votre espace professionnel sur le site des impôts. Vous pouvez agir seul et gratuitement en utilisant des formulaires simplifiés sur lesquels vous saisissez directement vos informations. Attention, ce mode n’est accessible qu’aux entreprises relevant du régime réel simplifié.
Quel est le délai pour envoyer sa liasse fiscale par voie électronique ?
La date limite pour la télétransmission de la liasse fiscale dépend principalement de la date de clôture de l’exercice. Ainsi, vous devez envoyer votre liasse fiscale dans l’un des délais suivants :
- Un délai de 3 mois après la clôture de l’exercice de votre entreprise ;
- OU un délai de 4 mois après la clôture de l’exercice si celle-ci a lieu le 31 décembre.
Bon à savoir : En 2023, la date limite pour télétransmettre sa liasse fiscale est fixée au mercredi 3 mai pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu. Pour les entreprises utilisant une procédure dématérialisée (EDI, EDI), l’administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours pour le dépôt de leur liasse fiscale, jusqu’au mercredi 18 mai 2023.
Produire et envoyer une liasse fiscale est un travail complexe et exigeant qui nécessite de réelles compétences en comptabilité. Veillez à respecter les délais et à éviter toute erreur. En effet, une erreur de saisie peut conduire à un redressement fiscal. Si vous constatez une erreur après avoir envoyé vos documents, pensez à remplir une liasse fiscale rectificative.
Pour ne plus vous soucier de la télétransmission de votre liasse fiscale, la solution la plus simple est de vous entourer de professionnels de la comptabilité.
