La facture de prestation de service est un document essentiel pour toute entreprise, qu’elle s’adresse à un professionnel ou à un particulier. Elle doit comporter certaines mentions et être rédigée conformément aux dispositions légales pour conserver sa valeur juridique, commerciale, fiscale et comptable.
Facture de prestation de service : qu’est-ce que c’est ?
La facture de prestation de service est un document comptable qui détaille les différentes transactions commerciales, telles que la vente de marchandises, l’achat de produits ou la proposition de services. Elle a quatre fonctions principales : comptable, commerciale, fiscale et juridique. Elle est indispensable pour l’entreprise et peut être consultée en ligne pour faciliter son établissement.
À quoi sert la facture de prestation de service ?
La facture de prestation de service remplit plusieurs fonctions importantes. Elle est utilisée dans l’établissement des comptes annuels de l’entreprise, expose les détails de la négociation entre le vendeur et l’acquéreur, sert de support pour la TVA et la gestion de l’impôt, et enfin, elle peut être utilisée comme preuve de l’existence de la relation entre l’acheteur et le vendeur en cas de litige.
La facturation est obligatoire pour toute activité économique réalisée, que ce soit par l’entreprise elle-même, par le client (auto-facturation) ou par un tiers (contrat de sous-traitance ou prestation de service de facturation). Cela s’applique également aux contrats de freelance et aux auto-entrepreneurs.
Quand faut-il établir une facture de prestation de service ?
L’établissement d’une facture de prestation de service n’est pas obligatoire dans tous les cas. Elle est requise pour la vente ou la prestation de service auprès d’un professionnel, la vente de marchandises entre un professionnel et un particulier, ou lorsque le particulier en fait la demande, ainsi que pour les prestations de service réalisées entre un professionnel et un particulier d’un montant supérieur à 25 €.
Comment faire une facture de prestation de service ?
Plusieurs éléments doivent être pris en compte lors de l’établissement d’une facture de prestation de service, tels que le devis, la date d’émission de la facture, la date de vente ou de prestation, le montant de la TVA, etc. Deux éléments essentiels sont à considérer : le type de prestation, qu’il s’agisse d’une prestation entre particuliers ou d’une prestation en tant qu’auto-entrepreneur.
Comment facturer une prestation de service en tant que particulier ?
En principe, un particulier ne peut pas établir de facture de prestation de service pour un autre particulier, sauf s’il crée une entreprise individuelle. Dans ce cas, il peut émettre des devis et des factures de prestation de service, mais seulement si le client le demande pour la vente de marchandises, si la vente se fait à distance ou si le montant TTC dépasse 25 €.
Comment facturer une prestation de service en tant qu’auto-entrepreneur ?
Pour établir une facture de prestation de service en tant qu’auto-entrepreneur, il est nécessaire d’obtenir un numéro SIRET. Ce numéro confère une personnalité morale à l’entrepreneur et lui permet d’effectuer des transactions et de fixer les prix de ses prestations. Les mentions obligatoires sur la facture de prestation de service doivent également être respectées.
Les mentions obligatoires d’une facture de prestation de service
Les mentions obligatoires sur la facture de prestation de service comprennent la date d’émission de la facture, le numéro d’ordre, la date de la prestation ou de la vente, la forme juridique de la société, la dénomination de la facture, les coordonnées de l’acheteur, les adresses de livraison et de facturation, le numéro d’identification de TVA, la description détaillée du produit ou de la prestation, le prix unitaire hors taxe, les éventuelles réductions, majorations et le taux de TVA appliqué, ainsi que les informations sur le règlement et les conditions d’escompte.
En plus de ces mentions obligatoires, il faut également indiquer le nom et l’adresse du siège social de l’entreprise, en indiquant le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés pour les commerçants, les numéros Siren et d’immatriculation au Répertoire des Métiers pour les artisans, ou les informations pour les entrepreneurs individuels ou les sociétés.
Il est important de respecter certaines règles lors de la rédaction de la facture, notamment la numérotation, le délai d’émission, le support de la facture, sa conservation et les procédures d’annulation ou de rectification.
Facture de prestation de service et TVA
La TVA est applicable sur toutes les factures de prestation de service, qu’il s’agisse de clients professionnels ou particuliers. Le taux de TVA peut varier en fonction de l’activité exercée, et il est essentiel de mentionner le taux de TVA sur la facture.
Conclusion
Établir une facture de prestation de service est une étape importante pour toute entreprise. En respectant les mentions obligatoires, les règles de rédaction et en s’assurant de la conformité avec la TVA, il est possible de créer des factures efficaces qui auront une valeur juridique, commerciale, fiscale et comptable. N’hésitez pas à vous aider de modèles pour faciliter cette tâche importante.
