Un couple en cours de divorce doit liquider ses biens communs avec l’aide d’un notaire. Cette liquidation ne peut avoir lieu que si les biens en question ont été évalués et que les futurs ex-époux se sont entendus sur le prix. Il n’est pas obligatoire de faire estimer les biens par le notaire, d’autres professionnels de l’immobilier sont compétents pour effectuer une évaluation lors d’un divorce.
Quels sont les critères d’évaluation d’une maison lors d’un divorce ?
Les critères pour évaluer une maison lors d’un divorce ne diffèrent pas des autres situations. Cependant, il est important de veiller à ne pas sous-estimer le bien, notamment si l’un des ex-époux conserve la maison. En effet, le patrimoine commun étant divisé en deux, il pourrait être tenté de minimiser la valeur de la maison afin de reverser un faible montant à son ex-conjoint.
Les critères liés à la situation de la maison
Le prix d’achat initial de la maison commune aux deux ex-époux doit être réévalué au moment de la liquidation du patrimoine afin de refléter la réalité du marché. Les ex-conjoints peuvent consulter la base de données DVF du Ministère de l’Économie et des Finances pour avoir une idée du prix de leur maison, basée sur les transactions passées dans le secteur.
Si des éléments de la situation ou de l’environnement de la maison ont changé depuis l’achat initial, ils peuvent également être pris en compte dans l’évaluation finale du bien. Par exemple, si une usine s’est implantée à proximité de la maison des ex-époux, une décote devrait être appliquée au prix final.
Les critères liés aux caractéristiques propres à la maison
D’autres critères doivent être examinés pour déterminer le prix de vente estimé de la maison. Ainsi, au prix réévalué par mètre carré, doivent être ajoutés tous les éléments qui ont amélioré ou diminué la valeur de la maison, tels que :
- La construction d’une extension,
- La construction d’un deuxième garage,
- L’installation d’une piscine enterrée (environ 15 à 20 % de plus-value sur le prix),
- La rénovation récente de la cuisine et des salles d’eau,
- La rénovation thermique.
Aucun des éléments qui ont apporté une valeur ajoutée à la maison ne doit être omis par l’un des ex-époux dans le but de sous-estimer le bien. Il est préférable de s’adresser à un professionnel de l’immobilier pour faire estimer la maison commune à sa juste valeur.
À qui faire appel pour faire estimer sa maison lors d’un divorce ?
Deux catégories de professionnels peuvent être sollicitées pour une évaluation : un notaire ou un conseiller immobilier.
Faire estimer la maison par le notaire en charge de la liquidation
Pour certains futurs ex-conjoints, il peut sembler plus facile de recourir directement aux services du notaire pour faire estimer la maison commune, que ce soit dans le cadre d’un rachat par l’un des conjoints ou d’une future mise en vente du bien. Le notaire demandera le paiement d’émoluments pour l’estimation de la maison commune, dont il est recommandé de connaître le montant à l’avance.
Faire estimer la maison par un conseiller SAFTI lors d’un divorce
Tout comme un notaire, un conseiller SAFTI est un professionnel de l’immobilier ayant les compétences et les connaissances requises pour estimer le bien commun des futurs ex-conjoints. Faire appel à un agent immobilier pour l’estimation permet d’obtenir des avis diversifiés. À savoir : l’estimation immobilière par un conseiller SAFTI est gratuite.
