Le vice de procédure est souvent le dernier espoir pour les conducteurs poursuivis pour des délits routiers. Un vice de procédure peut suffire à faire tomber toute la procédure pénale et conduire à la relaxe du conducteur. Cependant, toutes les erreurs ne constituent pas un vice de procédure et ne peuvent pas être soulevées n’importe comment et à n’importe quel moment. Dans cet article, nous allons vous expliquer comment exploiter les vices de procédure en matière de contravention ou de délits routiers en 2023.
Des vices de procédure fréquents en droit pénal routier
Le droit pénal routier est un terrain propice aux vices de procédure. La matière est complexe et riche de nombreux textes dont la violation peut vicier la procédure. De plus, le dispositif de répression en matière de délinquance routière en France fait massivement appel aux appareils de métrologie légale tels que les cinémomètres et les éthylomètres. L’utilisation de ces appareils est strictement encadrée par les textes et la jurisprudence. Les avocats des conducteurs peuvent demander la communication du carnet métrologique qui regroupe toutes les opérations liées à ces appareils.
Vice de procédure et vice de procédure
Toutes les erreurs ou approximations dans une procédure pénale ne conduisent pas nécessairement à sa remise en cause. Selon les textes et la jurisprudence, certaines irrégularités peuvent automatiquement entraîner la nullité de la procédure. Cependant, dans d’autres cas, le magistrat devra évaluer les préjudices causés par le prétendu vice de procédure. En l’absence de préjudice, il n’y aura pas de nullité. Ainsi, une simple erreur de plume ou une erreur d’orthographe n’aura aucun impact sur la procédure. Mais dans certains cas, une simple rature ou une date de vérification périodique d’un cinémomètre douteuse pourra jeter le discrédit sur toute la procédure.
Des vices de procédure qui ne font pas forcément tomber toute la procédure
Lorsqu’un conducteur est placé en garde à vue, la violation de ses droits peut entraîner la nullité de certains actes de la procédure, mais pas nécessairement de l’ensemble de la procédure. Il est donc important de soulever les nullités dès la première convocation en justice. De plus, il est essentiel de faire appel à un avocat dès cette première convocation, car les vices de procédure qui n’ont pas été invoqués en première instance ne pourront pas l’être en appel.
Des moyens de nullité à soulever dès le début de la procédure
Les moyens de nullité doivent être soulevés dès le début de la procédure, avant toute défense au fond. L’avocat rédigera des conclusions écrites qu’il fera viser par le tribunal avant l’évocation de l’affaire. Il est également possible de soulever des problématiques de procédure par oral, et la juridiction sera dans l’obligation de répondre à l’argumentation du prévenu sous peine d’être censurée par la Cour de cassation.
Vices de procédure : important de faire appel à son avocat dès la première convocation en justice
Il est essentiel de faire appel à un avocat dès la première convocation en justice, car les vices de procédure qui n’ont pas été invoqués en première instance ne pourront pas l’être en appel. Il est donc préférable de prévoir dès le début de la procédure les moyens de nullité à soulever.
Vices de procédure : des règles spécifiques en cas d’instruction
Lorsque des délits routiers graves donnent lieu à une instruction judiciaire, il existe un calendrier spécifique pour soulever les moyens de nullité. La personne mise en examen doit faire état de ces moyens dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen. La requête rédigée dans l’intérêt du conducteur poursuivi doit également soulever l’ensemble des points pouvant entraîner une nullité.
Contravention et vices de procédure : attention, un courrier de contestation ne suffit pas
Lorsqu’un conducteur verbalisé conteste son avis de contravention en invoquant des vices de procédure, il doit impérativement se rendre à l’audience du tribunal de police. Un courrier de contestation ne sera pas considéré comme valant conclusions par le tribunal. Il est donc essentiel de se présenter à l’audience ou de se faire représenter par un avocat.
Vices de procédure : comment les déceler ?
L’étude du dossier pénal est essentielle pour identifier un vice de procédure. Les seuls documents en possession du conducteur après les faits ne sont que des documents administratifs et n’ont pas la même force probante que les procès-verbaux. Il est donc important de se rapprocher rapidement d’un avocat pour obtenir communication du dossier pénal et permettre une étude approfondie. La stratégie de défense pourra également être définie en fonction de l’analyse du dossier pénal.
Vices de procédure : attention au risque de requalification
Il est important de prendre en compte les risques de requalification lors de la défense basée sur des vices de procédure. Par exemple, faire état de vices de procédure pour obtenir la relaxe pour des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique peut entraîner une requalification en conduite en état d’ivresse. Il est donc important de prendre en compte ces risques avant de décider de la stratégie de défense.
Nullité de la citation
La nullité de la citation peut être soulevée si celle-ci ne mentionne pas clairement les faits pour lesquels le conducteur est poursuivi. Cependant, la nullité de la citation n’entraîne généralement qu’une nouvelle convocation exempte d’erreurs ou de lacunes. La nullité de la citation ne doit pas être perçue comme un moyen d’échapper aux poursuites, mais elle peut être utile à la défense du conducteur dans certains cas.
Pour plus d’informations sur les vices de procédure et leur exploitation en matière de contravention ou de délits routiers, vous pouvez contacter Maître le Dall, avocat spécialisé dans le droit automobile et des mobilités.
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