La faille juridique était connue. Mais elle commence à être exploitée pour contester un type de procès-verbal (PV) apparu l’an dernier. Nos confrères de Capital rapportent ainsi qu’un chef d’entreprise vient d’obtenir l’annulation d’une contravention reçue pour n’avoir pas désigné un salarié flashé pour excès de vitesse au volant d’une voiture de sa société. Une obligation, qui, si elle n’est pas respectée, expose le patron à une amende allant de 450 euros à 3750 euros.
Dans l’article publié sur le site du magazine économique, il est indiqué que ce dirigeant a fait appel à une avocate pour contester son amende. Celle-ci est parvenue à obtenir la nullité du PV au motif qu’il n’avait pas été signé par l’agent verbalisateur.
Nous en profitons pour rééditer un article publié il y a quelques temps au sujet des motifs de contestation qu’il est possible d’invoquer.
Ratures, mauvaise date, lieu de l’infraction incorrect… de nombreuses erreurs peuvent en effet se glisser sur les avis de contravention. Et certaines peuvent donner lieu à une annulation du PV. Mais attention, cela est loin d’être automatique. “Difficile de déterminer à la seule lecture de l’avis de contravention si une contestation du PV est susceptible d’aboutir”, nous assure Jean-Baptiste le Dall, avocat spécialisé en droit automobile. Explications.
Avis de contravention et PV : deux choses différentes
Qu’il soit glissé sous l’essuie-glace, envoyé par La Poste ou remis immédiatement en main propre à la suite d’une interpellation, un avis de contravention mal rédigé ne présage pas forcément du fait que le PV comporte des oublis ou des erreurs. “L’avis n’est là que pour vous signaler la contravention. Un PV complémentaire est rédigé par ailleurs par l’agent. Et c’est ce document qui sera pris en compte en cas de contestation”, précise Maître le Dall.
PV incomplet ou erroné : motif de contestation
Le PV doit comporter différents éléments : le numéro d’immatriculation, la date, le lieu de l’infraction, les faits reprochés, le véhicule concerné, la signature de l’agent qui a dressé la verbalisation, son numéro de matricule et son service. “Mais il y a une part d’inconnue car la seule manière d’avoir accès au PV est de le contester. Pesez donc bien le pour et le contre avant de lancer une procédure”, conseille l’avocat.
45 jours pour envoyer votre lettre de contestation
“Vous avez 45 jours pour contester un PV à condition que vous n’ayez pas payé la contravention car cela vaut reconnaissance de l’infraction”, prévient le spécialiste du droit routier. Concrètement, il convient d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’Officier du ministère public (OMP), dont les coordonnées figurent sur l’avis. Joignez-y l’original de l’avis et expliquez le motif de la réclamation.
“Si le PV comporte des erreurs criantes, l’OMP peut faire sauter l’amende. Mais si vos arguments sont sujets à interprétation, il vous renverra vers la juridiction de proximité”. Mieux vaut donc avoir un solide dossier et se faire aider d’un avocat.
Des erreurs plus ou moins acceptables
“Le PV peut sauter si le juge n’est pas en mesure de prouver votre faute”, affirme Maître le Dall. Exemple : un agent vous arrête en état d’ébriété et inscrit un numéro de plaque d’immatriculation erroné sur l’avis. Même s’il reporte la même erreur sur le PV (ce que vous ne saurez qu’après coup), il y a pas de raison de faire sauter l’amende car cet agent aura aussi pris votre nom en vous interpellant. Ce qui ne laisse pas de doute donc sur votre identité. Il en va de même, bien entendu, si vous avez été interpellé pour excès de vitesse.
En revanche, vous avez plus de chance que le juge vous donne raison s’il y a une erreur sur le lieu de l’infraction. Exemple : on vous arrête pour franchissement de feu rouge ou de ligne blanche à tel numéro de telle rue. Or, il n’y en a pas à l’adresse indiquée. L’infraction n’a donc pas pu avoir lieu. Cela reste cependant à l’appréciation du juge. Dans certains, il pourra en effet estimer qu’il n’y a pas de confusion possible.
Attention aux lettres de contestation proposées en ligne
Faites attention aux lettres de contestation toutes prêtes -gratuites ou payantes- proposées sur internet. Car “si vous n’apportez pas les bons arguments, non seulement vous n’obtiendrez pas gain de cause mais vous risquez aussi de voir grimper le montant de l’amende”, prévient l’avocat.
“Méfiez-vous aussi des témoignages qui laissent entendre qu’une simple rature sur un avis de contravention a suffi à faire sauter un PV. Les rares personnes pour qui cela aurait marché fanfaronnent plus volontiers que celles qui se sont cassé le nez”, analyse-t-il. En outre, ces procédures sont parfois longues. Et de conclure : “L’absence de nouvelles ne signifie pas que la contestation a fonctionné. Car certaines étapes de la procédure interrompent le délai de prescription d’un an concernant les PV”.
