L’accès et le stationnement sont strictement interdits à toute personne autre que les résidents ou les personnes autorisées. Si un véhicule persiste à ignorer cette règle, le propriétaire des lieux ou le syndicat des copropriétaires peuvent demander l’enlèvement du véhicule du parking privé. Mais à qui faut-il s’adresser et quelles sont les procédures à suivre ? Faisons le point.
Comment demander l’enlèvement d’un véhicule sur un parking privé ?
Il n’est pas rare de trouver sa place de stationnement occupée par un autre véhicule ou que ce dernier empêche l’accès à votre emplacement réservé. Dans de telles situations, vous vous demandez sûrement quelles démarches vous pouvez entreprendre pour résoudre ce problème de stationnement gênant.
Il est important de souligner que même si le parking privé n’est pas ouvert à la circulation publique et n’est donc pas soumis au Code de la route, le règlement prévoit que tout véhicule empêchant l’accès à un autre véhicule ou son dégagement constitue un stationnement gênant (Article R417-10 du Code de la route).
Dans ce contexte, se pose alors la question : est-il possible d’appeler la fourrière pour intervenir sur un parking privé en cas de stationnement gênant ?
La fourrière peut-elle intervenir sur un parking privé ?
L’article L325-12 du Code de la route est le texte de référence en la matière. Il stipule qu’un véhicule stationné dans un lieu public ou privé peut être mis en fourrière “à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité”. Le statut de maître des lieux est attribué au propriétaire de l’emplacement privé ou au syndicat des copropriétaires s’il s’agit de places de stationnement communes dans un immeuble ou une résidence en copropriété.
Cependant, avant de demander l’enlèvement du véhicule par la fourrière, le règlement exige que le maître des lieux contacte préalablement les forces de l’ordre. Une demande d’enlèvement doit alors être adressée à un officier de police judiciaire territorialement compétent, qui est le seul habilité à décider si la situation nécessite l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule.
Les procédures réglementaires pour la mise en fourrière d’un véhicule sur un parking privé
Demander l’intervention de la fourrière pour déplacer un véhicule gênant l’accès ou la circulation sur un parking privé est donc possible, à condition de suivre les procédures prévues par les articles R325-47 à R325-52 du Code de la route. Il convient de noter que les démarches diffèrent selon qu’il s’agit d’une place de stationnement dans un immeuble en copropriété ou d’un emplacement de parking dans une propriété privée.
Un véhicule stationné sur une place de parking commune
Dans le cas d’un emplacement commun sans attribution spécifique de place de parking à chaque véhicule autorisé à y stationner, c’est au syndicat de copropriété de signaler le propriétaire du véhicule fautif.
La première étape consiste à afficher une note rappelant les règles de stationnement qui s’appliquent dans la copropriété. Si après une semaine, les mauvaises habitudes persistent, le syndicat est en droit d’entamer les procédures pour la mise en fourrière du véhicule.
- Si le syndicat de copropriété connaît l’identité du propriétaire du véhicule :
Il doit prendre une photo du véhicule incriminé afin de pouvoir prouver les infractions. Ensuite, une mise en demeure doit être envoyée. Pour ce faire, une lettre recommandée avec accusé de réception est envoyée au propriétaire du véhicule, l’informant de son obligation de déplacer son véhicule dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la lettre.
Si, après ce délai de 8 jours, aucune action n’a été entreprise, une demande d’enlèvement peut être transmise à un officier de police judiciaire. Celui-ci vérifiera d’abord si une mise en demeure a été correctement effectuée avant de prescrire la mise en fourrière du véhicule.
- Si l’identité du propriétaire du véhicule est inconnue :
Le maître des lieux est autorisé à prendre directement contact avec un officier de police judiciaire. Une demande d’identification sera alors effectuée afin de déterminer l’identité du responsable du stationnement gênant. Si cette procédure ne permet pas d’identifier le propriétaire du véhicule, l’officier de police vérifie s’il ne s’agit pas d’un véhicule volé. Une fois cette vérification effectuée, il peut ordonner la mise en fourrière du véhicule.
En revanche, si la procédure d’identification permet d’établir l’identité et l’adresse du propriétaire du véhicule, il revient à l’officier de police judiciaire de lui envoyer la lettre de mise en demeure.
Un véhicule stationné dans une propriété privée avec signalisation d’accès interdit
La présence d’un panneau d’interdiction permet d’indiquer aux autres usagers que l’entrée ou le stationnement devant une propriété privée est formellement interdit au public. Si un véhicule ne tient pas compte de cette signalisation, le maître des lieux est en droit de mettre en demeure le propriétaire du véhicule en stationnement illicite. Ce dernier dispose alors de 8 jours pour déplacer son véhicule.
En cas d’absence de réaction de la part du propriétaire, le maître des lieux peut informer un officier de police judiciaire territorialement compétent afin d’entamer les démarches pour l’enlèvement du véhicule gênant. La mise en fourrière sera effectuée après vérification de l’existence d’une mise en demeure.
En suivant ces procédures réglementaires, vous pourrez demander l’enlèvement d’un véhicule gênant sur un parking privé de manière légale et conforme aux règles en vigueur.
