Il est parfois frustrant de trouver sa place de parking privée occupée par un véhicule qui ne nous appartient pas, ou de voir l’accès à cette place bloqué par un autre véhicule. Dans de tels cas, il est possible de faire enlever le véhicule gênant en le faisant mettre à la fourrière, sous certaines conditions.
Peut-on demander la mise en fourrière d’un véhicule stationnant sur une place de parking privée ?
Si le stationnement gênant se produit dans un parking privé non ouvert à la circulation publique, le propriétaire du parking peut adresser une demande à l’officier de police judiciaire compétent pour décider de la mise en fourrière du véhicule.
Qui doit contacter les forces de l’ordre en cas de stationnement gênant sur un parking privé ?
Selon l’article L325-12 du Code de la route, les véhicules laissés sans droit dans un lieu public ou privé où le Code de la route ne s’applique pas peuvent être mis à la fourrière à la demande du propriétaire du lieu.
En cas de stationnement gênant dans des parties communes
Si le stationnement gênant se produit dans les parties communes d’un parking privatif, le syndicat des copropriétaires doit être prévenu. Ce dernier affichera un avis dans les parties communes pour rappeler aux résidents de respecter les places de stationnement qui leur sont attribuées. Si la situation persiste et que le stationnement abusif atteint 7 jours, le syndicat de copropriété peut engager les démarches nécessaires pour faire enlever le véhicule par la fourrière.
Si le propriétaire du véhicule est identifié, le syndicat de copropriété devra prendre des photos pour prouver les faits, avant de mettre en demeure le propriétaire de déplacer son véhicule sous 8 jours. Si le véhicule n’a pas été déplacé après ce délai, l’officier de police judiciaire peut prescrire la mise en fourrière du véhicule.
Si le propriétaire du véhicule est inconnu, l’officier de police judiciaire peut prescrire la mise en fourrière après avoir vérifié que le véhicule n’est pas volé.
En cas de stationnement gênant sur une propriété privée avec interdiction d’entrer
Si le stationnement gênant se produit sur une propriété privée clairement signalée comme interdite au stationnement, le propriétaire du lieu peut envoyer une mise en demeure au propriétaire du véhicule incriminé par courrier recommandé. Si le véhicule n’a pas été déplacé dans les 8 jours suivant la réception de la mise en demeure, le propriétaire du lieu peut contacter les forces de l’ordre pour faire enlever le véhicule par la fourrière, en fournissant la preuve de réception de la mise en demeure.
Maintenant que vous savez comment faire enlever une voiture par la fourrière en cas de stationnement gênant sur un parking privé, vous pouvez agir en toute connaissance de cause pour protéger vos droits en matière de stationnement.
