Il n’est pas rare de retrouver sa place de stationnement occupée par un autre véhicule ou que ce dernier empêche l’accès à cet emplacement réservé. Dans de telles situations, on se demande souvent quelles démarches entreprendre pour mettre fin à cette situation de stationnement gênant.
Peut-on appeler la fourrière sur un parking privé ?
Même si un parking privé n’est pas soumis aux règles du Code de la route, il existe des dispositions pour arrêter ou sanctionner un stationnement gênant. Ainsi, peut-on appeler la fourrière sur un parking privé ?
L’article L325-12 du Code de la route stipule qu’un véhicule stationné dans un lieu public ou privé peut être mis en fourrière “à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité”. Le statut de maître des lieux est attribué au propriétaire de l’emplacement privé ou au syndicat des copropriétés s’il s’agit de places de stationnement communes dans un immeuble ou une résidence en copropriété.
Cependant, avant de demander l’enlèvement du véhicule par la fourrière, le maître des lieux doit contacter les forces de l’ordre. Une demande d’enlèvement doit être adressée à un officier de police judiciaire territorialement compétent qui décidera si la situation nécessite l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule.
Les procédures pour la mise en fourrière d’un véhicule dans un parking privé
La demande d’intervention de la fourrière pour déplacer un véhicule qui gêne l’accès ou la circulation dans un parking privé est possible, en suivant les procédures prévues par le Code de la route (articles R325-47 à R325-52). Ces démarches diffèrent selon qu’il s’agit d’une place de stationnement dans un immeuble en copropriété ou d’un emplacement dans une propriété privée.
Un véhicule stationné sur une place de parking commune
Dans un emplacement commun sans attribution particulière de place de parking pour chaque véhicule autorisé à y stationner, c’est au syndicat de copropriété de signaler le propriétaire du véhicule fautif. La première démarche consiste à afficher une note rappelant les règlements en matière de stationnement dans la copropriété. Si après une semaine, rien ne change, le syndicat peut entamer les procédures pour la mise en fourrière.
Si le syndicat connaît l’identité du propriétaire du véhicule, il doit prendre en photo le véhicule incriminé pour prouver les fautes reprochées. Ensuite, une mise en demeure préalable doit être lancée. Une lettre recommandée avec accusé de réception est envoyée au coupable, lui demandant de déplacer son véhicule sous 8 jours à compter de la réception de la lettre.
Si après ce délai de 8 jours, aucun changement n’est constaté, la demande d’enlèvement peut être transmise à un officier judiciaire (policier ou gendarme). Ce dernier vérifiera d’abord si une mise en demeure a été correctement faite, puis pourra prescrire la mise en fourrière du véhicule.
Si l’identité du propriétaire du véhicule n’est pas connue, le maître des lieux peut directement contacter un officier judiciaire. Une demande d’identification sera réalisée pour établir l’identité du responsable du stationnement gênant. Si l’identification échoue, l’officier judiciaire vérifie qu’il ne s’agit pas d’un véhicule volé avant de procéder à la mise en fourrière. Si l’identification réussit, c’est à l’officier judiciaire de transmettre la lettre de mise en demeure.
Un véhicule stationné dans une propriété privée avec signalisation d’accès interdit
L’installation d’une signalisation interdisant l’entrée ou le stationnement devant une propriété privée permet de rappeler aux autres usagers que ces actions sont formellement interdites. Si un véhicule ignore cette signalisation, le maître des lieux peut mettre en demeure le propriétaire du véhicule en stationnement illicite. Ce dernier dispose de 8 jours pour déplacer son véhicule.
Si aucune réaction n’est observée, le propriétaire des lieux peut informer un officier judiciaire territorialement compétent pour entamer les démarches d’enlèvement du véhicule en stationnement gênant. La mise en fourrière sera effectuée après vérification de l’existence d’une mise en demeure.
Maintenant que vous savez comment procéder pour faire enlever un véhicule par la fourrière sur un parking privé, vous êtes prêt à agir si vous vous retrouvez confronté à une telle situation !
