Lorsque vous achetez une voiture d’occasion, il y a toujours un risque de rencontrer un vice caché. Alors, qu’est-ce qu’un vice caché et comment pouvez-vous vous en protéger ?
Qu’est-ce qu’un vice caché ?
Un vice caché est un défaut découvert sur un bien ou un objet, et dont l’importance est telle que si l’acheteur avait eu connaissance de ce défaut, il n’aurait pas acheté l’objet ou l’aurait acheté à un prix inférieur.
La législation sur les vices cachés
Selon l’article 1641 du Code civil, “le vendeur est tenu de garantir les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”
En cas de découverte d’un vice caché, les acheteurs ont jusqu’à deux ans après la découverte du vice pour prendre les mesures nécessaires afin d’être indemnisés.
Que faire en cas de découverte d’un vice caché sur une voiture d’occasion ?
La garantie contre les vices cachés s’applique à toutes les ventes, y compris les ventes de voitures d’occasion. La présentation d’un contrôle technique de moins de 6 mois avant la vente permet généralement de réduire les risques de vice caché, car les défauts seront signalés lors du contrôle technique et des contre-visites pourront être effectuées pour remettre le véhicule en état avant la vente, ou pour informer l’acheteur des problèmes identifiés.
Comment prouver l’existence d’un vice caché sur une voiture d’occasion ?
Pour qu’un défaut puisse être considéré comme un vice caché, il doit être caché et ne pas avoir été connu de l’acheteur au moment de l’achat. De plus, le défaut doit être tel qu’il empêche l’utilisation normale du véhicule ou diminue son usage prévu. Enfin, le défaut doit être présent au moment de la vente et ne doit pas résulter de l’usage normal de la voiture d’occasion.
Comment faire valoir la garantie des vices cachés ?
Si vous parvenez à prouver l’existence d’un vice caché sur votre voiture, vous avez la possibilité de la garder en obtenant une réduction sur le prix d’achat. Cette réduction peut prendre la forme d’un remboursement partiel si vous avez déjà payé l’intégralité du montant, ou d’une diminution des paiements restants.
Vous avez également la possibilité de rendre la voiture d’occasion et d’obtenir un remboursement intégral du prix d’achat, ainsi que le remboursement des frais engagés lors de l’achat.
En conclusion, si vous découvrez un vice caché sur votre voiture d’occasion, vous avez des droits en tant qu’acheteur. Assurez-vous de faire les démarches nécessaires dans les délais impartis pour obtenir une compensation équitable.
