Lorsque vous achetez une voiture d’occasion comportant un vice caché, il est possible de se retourner contre le vendeur du véhicule. Cette garantie légale, encadrée par les articles 1641 et suivants du Code civil, s’applique aussi bien aux achats auprès de particuliers qu’auprès de professionnels. Cependant, certaines conditions doivent être remplies et des étapes doivent être suivies.
Les recours en cas de vice caché d’une voiture d’occasion
Le vice caché doit répondre à des exigences légales et jurisprudentielles pour être pris en compte. Le défaut doit être antérieur à la vente, ne pas être apparent, jugé suffisamment grave et ne pas résulter de l’usure normale du véhicule ou de ses pièces.
Quant à la temporalité de l’action, l’article 1648 du Code civil stipule que celle-ci est recevable si elle est intentée dans les deux ans suivant la découverte du vice caché.
En général, il s’agit d’un défaut qui empêche l’usage prévu du véhicule et qui ne résulte pas d’une mauvaise utilisation de celui-ci. De plus, le vice ne doit pas être apparent au moment de la vente, il doit être occulte. Que le vendeur en ait eu connaissance ou non, l’action est recevable. Lorsque le vendeur était conscient du vice, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts en plus de la réparation du vice ou de l’annulation de la vente.
Si vous pensez que vos problèmes répondent à ces conditions, vous devrez suivre des étapes spécifiques pour faire reconnaître le vice caché. Tout d’abord, vous devrez faire appel à un expert qui sera le seul à pouvoir reconnaître l’existence du vice et son antériorité. Il est donc primordial de ne pas effectuer de réparations qui pourraient empêcher l’expert de constater l’antériorité du vice à la vente. Faites constater le problème dès que vous en avez connaissance.
Les frais de l’expert seront à votre charge, mais en cas de reconnaissance du vice caché, ils devront être remboursés par le vendeur. Il est cependant recommandé de vous renseigner sur les garanties de votre contrat d’assurance auto, notamment la protection juridique. Il se peut que votre assurance prenne en charge les frais d’expertise.
Une fois que le défaut et son antériorité à la vente ont été reconnus par l’expert, vous devrez contacter le vendeur pour essayer de résoudre le litige à l’amiable. Vous pouvez le prévenir et négocier avec lui, puis lui envoyer une lettre recommandée expliquant clairement les faits et vos attentes : annulation de la vente, restitution du prix de vente, prise en charge des réparations, etc.
Si les négociations amiables échouent, vous devrez vous tourner vers la juridiction compétente, qu’il s’agisse d’un Tribunal d’Instance (TI) ou d’un Tribunal de Grande Instance (TGI), en fonction du montant du litige.
Dans ce cas, vous pourrez demander la restitution du prix de vente en échange du véhicule ou la prise en charge des frais engendrés après la vente en raison du vice caché. Si le juge vous donne raison, la partie adverse pourra être condamnée à payer les frais de justice et d’expertise, ainsi que des dommages et intérêts si sa mauvaise foi est prouvée.
En résumé, il est souvent essentiel de faire appel à un expert, car il est probable que le vendeur refuse de reconnaître sa responsabilité initialement. Seul un professionnel peut attester de la gravité et de l’antériorité du vice lié à la vente du véhicule. Dans la mesure du possible, privilégiez une solution amiable, qui est généralement plus rapide et moins coûteuse que le recours à la justice.
Lorsqu’il s’agit d’un vice caché, il faut souvent faire preuve de patience, mais la responsabilité du vendeur peut être reconnue plus fréquemment qu’on ne le pense !
