Qu’est-ce que la garantie décennale ?
Chaque constructeur est automatiquement responsable envers le propriétaire de l’ouvrage pour les vices de construction de nature décennale. Afin de couvrir cette responsabilité, il est obligatoire pour le constructeur de souscrire à une assurance garantie décennale. Cette obligation est stipulée dans l’article L241-1 du Code des Assurances.
Qui est concerné par la garantie décennale ?
Tous les constructeurs sont soumis à cette obligation, tels que les architectes, les techniciens, les entrepreneurs, ainsi que toute personne ayant un contrat de construction ou de travaux liés à l’ouvrage. De plus, toute personne qui vend un ouvrage construit après la réception des travaux est également concernée.
En d’autres termes, si vous décidez de vendre la maison que vous avez fait construire dans les 10 ans suivant la fin des travaux, vous devez obligatoirement couvrir la garantie décennale. L’acheteur bénéficie automatiquement de cette garantie, ce qui lui permet de la faire valoir en cas de dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant inutilisable.
Quels types de dommages sont couverts par la garantie décennale ?
Avant de demander une réparation au titre de la garantie décennale, il est important de vérifier que les dommages constatés sont bien couverts par cette garantie et non par la garantie de parfait achèvement ou la garantie biennale.
Les dommages couramment pris en compte sont les moisissures importantes dans un appartement, les infiltrations, les problèmes de sécurité pouvant entraîner un incendie, les dysfonctionnements d’une fosse septique, les fissures dans une piscine ou des murs, etc.
Cependant, cette liste n’est pas exhaustive. Toutes les dégradations qui empêchent l’utilisation normale des équipements du logement ou compromettent la solidité du bâtiment sont prises en compte. Ces dommages concernent aussi bien les constructions neuves que les travaux sur des bâtiments existants, à condition que ces travaux soient importants. Les travaux d’entretien courant ne sont pas couverts par la garantie décennale, de même que ceux n’impliquant pas l’utilisation de nouveaux matériaux.
Comment se protéger contre d’éventuels risques ?
Si vous engagez un constructeur pour des travaux, il est important de prendre certaines précautions pour vous protéger.
Notre conseil :
Demandez au professionnel qui réalise les travaux de vous fournir une attestation de garantie décennale. Cela prouve que le constructeur est bien assuré avant de commencer les travaux.
Retrouvez dans cet article comment vérifier les attestations d’assurance décennale des artisans.
Astuce MaxiAssur :
Souscrivez une assurance dommages ouvrage si vous envisagez des travaux susceptibles de mettre en cause la garantie décennale. Cela vous permettra d’obtenir plus rapidement le paiement des travaux de réparation en cas de malfaçon relevant de cette responsabilité civile.
Faire jouer la garantie décennale avec une assurance dommages ouvrage
Si vous avez souscrit une assurance dommages ouvrage avant le début des travaux (ce qui est obligatoire), vous devez déclarer tout sinistre à votre compagnie d’assurance. C’est elle qui ouvrira un dossier et entamera la procédure prévue par le Code des Assurances.
Dans certains cas, un expert sera désigné pour évaluer les dommages (généralement lorsque leur montant est estimé à plus de 1 800 €). Cet expert analysera les dommages, dressera la liste des travaux à réaliser et chiffrera les coûts de manière objective.
Une fois que vous avez déclaré le sinistre, votre assureur vous fera une offre d’indemnisation, généralement dans les 2 semaines suivant la déclaration. Si un expert est impliqué, l’offre sera faite dans les 2 mois. Il est important de bien comprendre les termes de votre contrat, car votre assureur pourrait refuser de couvrir les dommages en fonction de l’avis de l’expert. Une fois que l’offre d’indemnisation est faite, votre assureur se tournera vers l’assureur de responsabilité civile décennale du constructeur pour régler le problème.
