Lorsque vous achetez une voiture d’occasion, le vendeur a l’obligation de déclarer la cession dans les 15 jours suivant la vente. De votre côté, vous disposez d’un mois pour effectuer la demande de certificat d’immatriculation à votre nom. Quels documents sont nécessaires pour effectuer le changement de propriétaire sur la carte grise ? Comment effectuer les démarches pour obtenir un nouveau certificat d’immatriculation ? Découvrez toutes les informations nécessaires pour réaliser votre demande de carte grise en ligne.
Comment déclarer la cession d’un véhicule en ligne ?
La déclaration de cession est obligatoire lors de la vente d’une voiture. Cette démarche doit être effectuée par le vendeur, avec l’assistance de l’acheteur. En effet, il est nécessaire de signer deux exemplaires du certificat de cession, l’un pour le vendeur et l’autre pour l’acheteur. Une fois que le dossier de déclaration de cession est complet, il faut enregistrer la cession dans les 15 jours suivant la vente du véhicule, une procédure qui revient à l’ancien propriétaire.
L’enregistrement de la cession se fait en ligne depuis la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) en 2017. Vous pouvez effectuer cette démarche sur le site de declaration-cession-vehicule.fr.
Il est bon de savoir que si vous avez vendu votre voiture, vous pouvez mandater un professionnel de l’automobile, comme Carte-grise.org ou declaration-cession-vehicule.fr, pour effectuer la déclaration de cession en votre nom. La démarche est simple et rapide. Une fois que vous avez enregistré la vente, vous recevez par e-mail l’accusé d’enregistrement de la cession ainsi que le code de cession. Vous pouvez également effectuer votre démarche sur la page de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Comment effectuer le changement de titulaire d’un certificat d’immatriculation en ligne ?
Si vous êtes l’acheteur d’un véhicule d’occasion et que vous souhaitez savoir comment obtenir une nouvelle carte grise à votre nom, sachez que vous disposez d’un mois pour effectuer cette demande. Simplifiez vos démarches en ligne en faisant appel à un professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur et agréé par le Trésor Public. Vous obtiendrez ainsi votre carte grise en quelques clics.
Où effectuer sa demande de carte grise en ligne ?
Vous pouvez effectuer votre demande de changement de carte grise, ainsi que toute autre démarche liée à la carte grise, sur le site de Carte-grise.org ou sur l’ANTS. La démarche de changement de propriétaire sur la carte grise se fait en ligne, avec paiement par carte bancaire, depuis la mise en place du PPNG. Il existe également des points numériques dans certaines préfectures, qui permettent de réaliser la démarche en ligne si vous n’avez pas d’ordinateur. Vous pourrez également bénéficier d’une assistance sur place si nécessaire.
Cependant, vous gagnerez du temps en réalisant vos démarches en ligne. Cela sera plus simple en utilisant la plateforme agréée de Carte-grise.org, ou en vous connectant via FranceConnect.
Quels sont les documents nécessaires pour obtenir le certificat d’immatriculation d’un véhicule d’occasion ?
Les documents nécessaires pour immatriculer un véhicule d’occasion sont différents de ceux requis pour une voiture neuve. Une fois que le vendeur a déclaré la cession, il doit vous fournir plusieurs documents nécessaires pour effectuer le changement de titulaire sur la carte grise. Voici la liste de ces documents :
- L’original de l’exemplaire “nouveau propriétaire” du formulaire de déclaration de cession Cerfa 15776, dûment rempli et signé par le vendeur et l’acheteur.
- Le certificat d’immatriculation du véhicule barré, daté et signé.
- Un certificat de non-gage.
- Le procès-verbal de contrôle technique, datant de moins de 6 mois.
Formulaire de certificat de cession
Le formulaire Cerfa 15776 doit être complété en deux exemplaires, l’un pour le vendeur (avec la mention “ancien propriétaire”) et l’autre pour l’acheteur (avec la mention “nouveau propriétaire”). Le vendeur et l’acheteur doivent signer les deux exemplaires du Cerfa 15776, même si la cession fait suite à un don gratuit du véhicule.
Toutes les informations renseignées sur le certificat de cession doivent correspondre strictement à celles figurant sur la carte d’identité et la carte grise. De plus, la déclaration de cession ne peut être effectuée que par le propriétaire du véhicule, et éventuellement son co-titulaire.
Le certificat d’immatriculation
Le vendeur doit remettre à l’acheteur la carte grise originale barrée, portant la mention “vendu le” ou “cédé le”, avec la date, l’heure de la vente et sa signature. Si plusieurs co-titulaires sont concernés, chacun doit signer la carte grise barrée. Il n’est plus nécessaire de découper le coupon détachable, l’ancienne carte grise dans son intégralité doit être remise au nouveau propriétaire. Ce dernier l’utilisera, accompagné de l’accusé d’enregistrement du dossier de carte grise, pour circuler librement en attendant d’obtenir sa nouvelle carte grise.
Le certificat de non-gage
Également appelé certificat de situation administrative détaillé (CSA), le certificat de non-gage doit être fourni par le vendeur à l’acheteur. Ce document doit être délivré dans un délai maximum de 15 jours au moment où l’acheteur effectue sa demande de changement de carte grise. Le certificat de non-gage atteste que le véhicule n’est pas gagé ni frappé d’une opposition, c’est-à-dire qu’il n’est pas soumis à une procédure judiciaire ou à des contraventions, et qu’il peut être vendu librement.
Le procès-verbal de contrôle technique
Un procès-verbal de contrôle technique doit également être remis à l’acheteur si le véhicule a plus de 4 ans. Ce document doit dater de moins de 6 mois, ou de moins de 2 mois en cas de contre-visite. Le PV de contrôle technique permet à l’acheteur de s’assurer que le véhicule ne présente pas de vices cachés.
Combien coûte le changement de propriétaire sur la carte grise ?
Le coût du changement de propriétaire sur la carte grise correspond à la taxe d’immatriculation, qui dépend de plusieurs facteurs :
- Le département de résidence du demandeur.
- La puissance fiscale du véhicule exprimée en chevaux fiscaux (CV).
- Le niveau d’émission de CO2 du véhicule exprimé en g/km pour un véhicule neuf.
- Le type de carburant ou d’énergie utilisé.
- L’âge du véhicule, correspondant à sa date de première mise en circulation.
- Le genre national du véhicule.
Il est bon de savoir que vous pouvez estimer le coût de votre nouvelle carte grise en utilisant votre numéro d’immatriculation grâce à l’outil disponible sur le site de Carte-grise.org.
Quelle démarche doit effectuer le vendeur après la cession du véhicule ?
Le vendeur doit déclarer le changement de propriétaire en réalisant la déclaration de cession dans un délai maximal de 15 jours. Cette démarche peut être effectuée directement sur le site d’un professionnel habilité et agréé par l’État, ou sur le site officiel du gouvernement. Le vendeur doit conserver l’un des exemplaires du formulaire de déclaration (Cerfa 15776) et remettre l’autre (marqué “nouveau propriétaire”) à l’acheteur, accompagné des autres documents mentionnés précédemment, qui serviront de justificatifs pour la demande de carte grise.
La déclaration de cession est une formalité administrative qui permet d’officialiser le transfert de propriété. Elle atteste que le vendeur n’est plus le propriétaire du véhicule et que l’acheteur en est le nouveau propriétaire, à partir de la date d’enregistrement de la déclaration. Déclarer la cession est important pour le vendeur, car il n’est plus responsable de l’utilisation du véhicule et n’aura pas à payer d’amendes en cas d’infractions commises par l’acheteur.
Comment obtenir un certificat d’immatriculation suite à une succession ?
Les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation suite à une succession diffèrent selon les situations. Plusieurs cas peuvent nécessiter une demande d’immatriculation suite à une succession, où le changement de propriétaire sur la carte grise est également requis :
- Héritage d’un véhicule suite au décès d’un parent.
- Décès d’un conjoint et transmission du véhicule au conjoint survivant.
- Achat du véhicule d’une personne décédée.
Quelle que soit votre situation, la mise à jour de la carte grise est nécessaire dans le cadre d’une succession.
Voici les documents à fournir pour vendre un véhicule suite à une succession (héritier ou conjoint survivant qui conserve le véhicule) :
- Copie de l’ancienne carte grise au nom du conjoint ou du parent décédé.
- Formulaire original de la demande de certificat d’immatriculation Cerfa 13750.
- Acte notarié, attestation de liquidation de la succession délivrée par le notaire ou certificat de décès avec attestation de succession, pour prouver votre qualité d’héritier.
- Lettre de renonciation à la succession si plusieurs héritiers sont concernés.
- Attestation prouvant que le véhicule n’a pas circulé depuis le décès du titulaire de la carte grise.
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois.
- Procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans.
- Copie d’une pièce d’identité en cours de validité.
- Copie du permis de conduire du nouveau titulaire de la carte grise.
- Mandat d’immatriculation si vous faites appel aux services de Carte-grise.org pour demander un nouveau certificat d’immatriculation suite à la succession. Ce mandat autorise le professionnel habilité à effectuer la démarche en votre nom.
Comment immatriculer un véhicule importé de l’étranger ?
Si vous souhaitez immatriculer une voiture importée de l’étranger en France, vous devez effectuer certaines démarches.
En effet, la demande d’un nouveau certificat d’immatriculation, basé sur le système d’immatriculation des véhicules (SIV), est obligatoire pour permettre au véhicule de circuler sur le territoire français. Cette démarche peut être prise en charge par un professionnel habilité et agréé, comme Carte-grise.org. Toutefois, vous devrez fournir les documents suivants avant de faire votre demande de carte grise pour immatriculer un véhicule acheté à l’étranger :
- Quitus fiscal ou certificat de dédouanement 846A, qui servira de certificat fiscal.
- Certificat de conformité COC du véhicule étranger. Si la voiture a été achetée dans un pays hors de l’Union européenne, vous aurez également besoin d’un document pour réception à titre isolé.
- Preuve de contrôle technique si le véhicule n’en a pas passé dans le pays d’origine.
Voici la liste complète des documents à fournir lors de votre demande :
- Original du certificat d’immatriculation étranger.
- Original de la demande de certificat d’immatriculation Cerfa 13750 rempli et signé.
- Contrat de vente original ou facture d’achat originale.
- Mandat d’immatriculation si vous confiez la démarche à Carte-grise.org.
- Certificat de conformité original.
- Procès-verbal français du contrôle technique de moins de 6 mois, ou contrôle technique européen datant de moins de 6 mois si réalisé dans un pays de l’UE.
- Copie d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
- Copie d’une pièce d’identité en cours de validité et du permis de conduire.
- Attestation d’assurance auto ou carte verte.
Une fois que vous avez rempli les formulaires, enregistrez votre dossier de carte grise en ligne sur le site d’un professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur, en utilisant le lien sécurisé France Connect ou sur le site de l’ANTS. Vous recevrez alors un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) qui vous permettra de circuler librement pendant 1 mois.
Changement de nom sur la carte grise : les différents cas
Plusieurs situations peuvent nécessiter un changement de nom sur la carte grise :
- Achat d’un véhicule d’occasion.
- Succession.
- Ajout d’un co-titulaire.
- Don à titre gratuit.
- Passage en “véhicule de collection”.
Dans tous les cas, vous pouvez effectuer la démarche de changement de propriétaire sur la carte grise directement sur le site de Carte-grise.org pour gagner du temps. Munissez-vous des documents essentiels suivants :
- Original de la demande de certificat d’immatriculation Cerfa 13750.
- Formulaire original du certificat de cession Cerfa 15776.
- Copie du permis de conduire et de la carte d’identité en cours de validité.
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois.
- Attestation d’assurance valide.
Sinon, n’oubliez pas de fournir un contrôle technique si nécessaire, ainsi qu’une procuration par mandat (formulaire Cerfa 13757) si vous souhaitez que la demande soit effectuée en votre nom.
Dans quel cas un contrôle technique est-il exigé pour un véhicule de moins de 4 ans ?
La présentation d’un contrôle technique n’est pas obligatoire lors d’un changement de carte grise pour un véhicule de moins de 4 ans, qu’il soit acheté en France ou dans un pays de l’Union européenne.
Cependant, si vous achetez un véhicule de moins de 4 ans dans un pays hors de l’Union européenne, un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois et réalisé uniquement en France est requis pour immatriculer le véhicule en France. N’oubliez pas non plus de commander les plaques d’immatriculation.
Peut-on vendre un véhicule sans contrôle technique ?
Il est possible de vendre un véhicule sans contrôle technique uniquement s’il a moins de 4 ans depuis sa première immatriculation en France ou dans un pays membre de l’Union européenne. En revanche, si vous vendez votre véhicule de plus de 4 ans à un professionnel de l’automobile (garage, concessionnaire, casse agréée, etc.), vous n’aurez pas besoin d’un contrôle technique.
Les véhicules de plus de 4 ans dispensés de contrôle technique peuvent également être vendus sans contrôle technique. Il peut s’agir, par exemple, des “véhicules de collection” ou des voitures sans permis.
Où inscrire le co-titulaire sur le certificat de cession ? Quelles pièces fournir pour l’ajout d’un co-titulaire ?
Comme toutes les démarches liées à la carte grise, telles que la demande de duplicata, de changement de propriétaire, d’adresse ou l’ajout de la mention “véhicule de collection”, l’ajout d’un ou de plusieurs co-titulaires s’effectue en ligne uniquement. Une fois la démarche réalisée, le nom du co-titulaire apparaîtra dans la section C4.1 de la carte grise du véhicule.
Les documents à fournir pour l’ajout d’un co-titulaire sur une carte grise sont notamment :
- Une copie d’une pièce d’identité valide.
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
- Le formulaire de demande d’immatriculation (formulaire Cerfa 13750).
- Une preuve de contrôle technique valide (pour les véhicules concernés).
- Une copie de la carte grise du véhicule.
- Un livret de famille ou un extrait d’acte de mariage si le co-titulaire est un conjoint.
- Une procuration par mandat (Cerfa 13757) si vous effectuez la démarche via Carte-grise.org.
Il est important de souligner que si le co-titulaire est un conjoint, la demande doit être effectuée dans un délai d’un mois après le mariage. Au-delà de ce délai, l’ajout du co-titulaire conjoint sera considéré comme un changement de titulaire sur la carte grise, et le coût de la démarche sera similaire à celui d’un changement de carte grise. Si le co-titulaire n’est pas un conjoint, le coût de la démarche sera également celui d’un changement de titulaire.
Pourquoi demande-t-on la signature du second vendeur sur le certificat de cession ?
La signature du ou des co-titulaires d’une carte grise est nécessaire sur le certificat de cession du véhicule, car sans cela, la demande de carte grise du nouveau propriétaire pourrait être rejetée.
Ainsi, en plus du nom, prénom et adresse du titulaire de la carte grise, les coordonnées des co-titulaires doivent être ajoutées manuellement sur le certificat de cession. De plus, la carte grise barrée et datée doit être signée par le titulaire principal et par chaque co-titulaire.
Comment retirer le nom d’un co-titulaire de la carte grise ?
Les documents requis pour retirer un co-titulaire sur une carte grise sont notamment :
- La carte grise du véhicule.
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
- Un justificatif d’identité.
- Une preuve de contrôle technique valide (pour les véhicules concernés).
- Le formulaire de demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750).
- Un acte de cession rédigé par le co-titulaire à retirer.
- Un jugement de divorce (en cas de divorce).
- Un acte de décès (en cas de décès).
- Une procuration par mandat (Cerfa 13757) si vous passez par Carte-grise.org.
En général, le coût du retrait du nom d’un co-titulaire sur une carte grise ne comprend que les frais de gestion du dossier et la redevance d’acheminement de la carte grise. Des frais de prestation seront également requis si vous faites appel à Carte-grise.org pour un service plus simple et plus rapide.
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