Si vous êtes un investisseur français séduit par la loi Pinel et que vous souhaitez bénéficier de l’abattement fiscal qu’elle offre, vous devez effectuer une déclaration auprès de l’administration fiscale. Chaque année, vous devrez également déclarer les revenus générés par cette location pendant toute la période d’engagement que vous avez choisie. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail comment faire votre déclaration Pinel.
Quand faire sa déclaration Pinel ?
Quelle que soit la loi de défiscalisation choisie, vous êtes tenu de déclarer les revenus encaissés aux impôts dès que vous louez un bien. Dans le cas du dispositif Pinel, cette étape revêt une importance particulière car elle détermine l’octroi de l’avantage fiscal.
Si c’est votre première déclaration, vous devez la réaliser l’année suivant la livraison du bien loué. Si vous avez acheté un bien en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) ou un bien ancien avec travaux, la date de fin des travaux sera prise en compte.
Il est à noter que si vous avez contracté un prêt bancaire pour votre investissement et que l’année de signature de l’acte notarié diffère de l’année de livraison du bien, vous devrez quand même déclarer les frais de financement (frais de dossier, frais de garantie, intérêts de crédit, etc.) même si le logement n’a pas encore été livré. Cela vous permettra de créer un déficit foncier.
En général, la déclaration annuelle de l’impôt sur le revenu se fait à partir du mois de mai et la déclaration en ligne est de plus en plus courante. La date limite de déclaration varie en fonction du lieu de résidence de l’investisseur.
Chaque année, procédez à votre déclaration
Dès que votre bien est mis en location selon le dispositif Pinel, vous devrez procéder chaque année à la déclaration des revenus perçus grâce à cette location afin de bénéficier de l’avantage fiscal.
Si vous faites votre première déclaration, vous devrez remplir le formulaire cerfa 2044 EB, qui permet de mentionner les caractéristiques du logement et la durée d’engagement de location. Ce formulaire ne doit être rempli qu’une seule fois, lors de la première déclaration.
Depuis 2021, l’administration fiscale a simplifié la procédure en supprimant le formulaire 2042C. Toutes les réductions d’impôt sont désormais regroupées dans le formulaire 2042 RICI. Vous devrez renseigner la réduction d’impôt Pinel à laquelle vous êtes éligible. Si c’est votre première déclaration, vous devez remplir les cases 7QA (engagement de 6 ans) et 7QB (engagement de 9 ans), ainsi que le montant de votre investissement. Si vous avez déjà déclaré votre bien Pinel l’année précédente, il vous suffit d’indiquer la fraction d’impôt à reporter dans les cases 7BI à 7MM, en fonction de l’année d’acquisition ou de l’achèvement du bien. Depuis cette année, le formulaire 2042 RICI permet également de prolonger votre engagement Pinel de trois années supplémentaires (cases 7RR ou 7RS).
Pour les années suivantes, vous devrez d’abord établir un bilan foncier de votre investissement locatif en Pinel à l’aide du formulaire 2044 ou 2044 SPE (déclaration des revenus fonciers). Il vous suffira de soustraire aux loyers perçus les différentes charges que vous avez payées pendant l’année : taxe foncière, charges de copropriété, intérêts de crédit, etc. Le bilan peut être positif ou négatif, on parle alors de déficit foncier.
Ensuite, vous devrez reporter ce bilan foncier sur le formulaire 2042 dans la rubrique “revenus fonciers”. Si vous faites votre déclaration en ligne, le montant sera automatiquement reporté. Si le bilan est négatif, il sera déduit du revenu brut global, dans la limite de 10 700 € par an. Enfin, vous devrez reporter le montant de la réduction d’impôt dans le formulaire 2042 C, dans la rubrique “charges ouvrant droit à réduction d’impôt”.
Les justificatifs à fournir pour la déclaration d’impôts en Pinel en cas de contrôle
Pour les logements construits par le contribuable lui-même, vous devrez fournir la copie du dépôt de la demande de permis de construire, le document attestant la date d’obtention du permis, la copie de la déclaration d’achèvement de travaux et le récépissé de réception de cette déclaration par la mairie.
Pour les biens acquis en VEFA, vous devrez fournir une attestation notariée de propriété, la copie de la déclaration d’achèvement de travaux et le récépissé de réception de cette déclaration par la mairie.
Pour les biens anciens avec travaux de rénovation ou en vue d’une réhabilitation ou transformés en logement, vous devrez fournir un document attestant de la nature de l’affectation précédente du bien (uniquement pour les logements transformés), la copie de la déclaration d’achèvement de travaux et le récépissé de réception de cette déclaration par la mairie.
Prolonger son engagement Pinel
L’engagement de base en loi Pinel est de 6 ans. Pendant cette période, le propriétaire s’engage à louer son bien pour bénéficier de l’avantage fiscal. Si vous souhaitez prolonger votre engagement de 3 années supplémentaires, c’est tout à fait possible. Vous devez en faire la demande par écrit et joindre cette demande à votre déclaration de revenus de la dernière année de l’engagement initial, accompagnée d’une copie du bail et de l’avis d’imposition des locataires. À la fin des 9 ans, vous pouvez renouveler l’opération pour 3 années supplémentaires, dans la limite de 12 ans au total.
La demande de prolongation de l’engagement doit contenir les informations suivantes :
- L’identité et l’adresse du bailleur
- L’adresse du bien concerné par l’engagement (y compris la date d’acquisition ou d’achèvement)
- La durée d’engagement initial choisie
- La date du premier bail
- Le montant du loyer hors charges
- Les modalités de calcul de la réduction d’impôt
- L’engagement de louer le bien non meublé à usage d’habitation principale pendant 3 ans supplémentaires
- Pour les investissements réalisés entre le 1er septembre et le 31 décembre 2014 : l’engagement de louer à une personne autre qu’un membre du foyer fiscal, ascendant ou descendant
- Pour les investissements réalisés après le 1er janvier 2015 : l’engagement de louer à une personne qui ne fait pas partie du foyer fiscal.
Le prélèvement à la source et Pinel
Contrairement aux revenus salariés, les revenus fonciers ne sont pas soumis à une retenue à la source mais à un acompte qui peut être prélevé mensuellement ou trimestriellement directement sur le compte courant des propriétaires-bailleurs par l’administration fiscale. Le montant des acomptes est calculé sur la base des revenus fonciers imposables de l’année précédente. Chaque année, les dates de versement des acomptes et du solde sont les mêmes : le 15 janvier et courant de l’été.
Nous espérons que cet article vous a apporté toutes les informations nécessaires pour réaliser votre déclaration Pinel. Si vous avez besoin d’une assistance supplémentaire, n’hésitez pas à faire appel à un expert.
