Vous souhaitez faire un apport en compte courant d’associé et vous voulez savoir comment procéder ? Dans cet article, nous vous expliquerons tout ce que vous devez savoir sur cette pratique courante dans le monde des affaires.
La convention de compte courant d’associé
Lorsqu’un associé effectue un apport en compte courant d’associé, il est souvent préférable de conclure une convention de compte courant d’associé pour clarifier les modalités du versement et les conditions de remboursement et de rémunération éventuelle. Cette convention doit mentionner l’identité des parties, l’objet de la convention, les modalités d’application, la durée et la rémunération du compte courant d’associé le cas échéant. Il est également possible d’inclure des clauses spécifiques concernant les avances et leurs modalités ou une clause de blocage par exemple.
Le versement par l’associé
Le plus souvent, l’apport en compte courant d’associé se fait par virement ou dépôt de chèque émis par l’associé sur le compte bancaire de la société. Il est également possible de réaliser cet apport à partir des dividendes que l’associé aurait dû percevoir.
La rémunération de l’apport en compte courant d’associé
Lorsque vous effectuez un apport en compte courant d’associé, vous pouvez prévoir une rémunération sous forme d’intérêts. En l’absence de convention de compte courant d’associé prévoyant la rémunération, l’apport est réputé à titre gratuit. Si une rémunération est prévue, le taux d’intérêt est fixé librement par les associés dans les limites légales.
Quelle est la fiscalité d’un compte courant d’associé ?
Du point de vue fiscal, si vous êtes une personne physique, vous serez imposé sur le montant brut des intérêts perçus au titre de l’apport en compte courant d’associé. Ces intérêts sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30%. Cependant, si l’apport est à titre gratuit, vous n’aurez aucune taxe ou impôt à régler. Pour les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés, les intérêts perçus sont imposés en tant que produits financiers imposables. Si la société est soumise à l’impôt sur le revenu, les intérêts sont imposés au niveau des associés. La déduction des intérêts versés par la société est possible si deux conditions sont remplies : le capital social doit être intégralement libéré et le taux d’intérêt ne doit pas dépasser le taux de référence.
Comment comptabiliser un compte courant d’associé ?
En termes de comptabilité, vous devez passer les écritures suivantes : débit du compte 512 – Banque et crédit du compte 4551 – Associés.
FAQ
Comment récupérer l’argent d’un compte courant d’associé ?
Si le compte courant d’associé n’est pas bloqué, vous pouvez demander le remboursement de votre apport à tout moment, tant que cela n’affecte pas la stabilité financière de l’entreprise.
Pourquoi bloquer un compte courant d’associé ?
Bloquer un compte courant d’associé par le biais d’une clause dans la convention permet d’éviter que l’associé demande le remboursement du prêt à tout moment. Cela garantit une certaine stabilité financière et permet de prévoir la sortie de trésorerie lorsque nécessaire.
Est-ce obligatoire de rémunérer un compte courant d’associé ?
Non, la rémunération d’un compte courant d’associé n’est pas obligatoire. Par défaut, le compte courant est à titre gratuit. Une rémunération peut être prévue en fixant un taux d’intérêt dans la convention de compte courant.
Principales sources législatives et réglementaires :
- Article 39 – Code général des impôts
- Article 212 – Code général des impôts
- Bofip-Impôts n° BOI-BIC-CHG-50-50-30 sur les intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital
