L’huissier de justice, en tant qu’officier public ministériel et auxiliaire de justice, a la capacité de fournir une preuve incontestable d’une situation ou d’un moment précis grâce au constat d’huissier. Mais quelle est donc la définition d’un constat d’huissier ? Et pourquoi est-il utile de demander un constat d’huissier ?
Qu’est-ce qu’un constat d’huissier ?
Le constat d’huissier de justice est un acte authentique par lequel l’huissier va venir physiquement établir des constatations d’une situation précise. Cet acte est matérialisé par la rédaction d’un procès-verbal de constat.
Ce document sera accompagné de photographies, vidéos ou tout autre élément utile pour décrire au mieux la situation. Les descriptions du Commissaire de justice sont impartiales et totalement neutres, elles doivent être réalisées en toute objectivité.
Il est important de savoir que le procès-verbal est un acte authentique selon l’article 1369 du Code civil, ce qui fait du constat d’huissier une preuve incontestable devant un juge.
Pourquoi faire un constat d’huissier et quand faut-il le faire ?
Dans quel but demander un constat ?
Que ce soit pour se prémunir d’un futur litige avec un voisin et donc agir de manière préventive, ou pour apporter des preuves authentiques et incontestables dans le cadre d’une procédure judiciaire, le constat d’huissier permet d’authentifier la véracité des preuves d’une situation précise, telle que des travaux sur un chantier, un abandon de poste ou même du harcèlement. Moins connu, mais très utile, le constat peut également concerner une propriété intellectuelle lorsqu’il s’agit de protéger la création d’une œuvre face à la contrefaçon.
Dans le cadre d’un litige, l’article 9 du Code de Procédure Civile précise que chaque partie a le devoir de prouver les faits. C’est pourquoi il est important de faire appel à un Commissaire de justice pour établir un constat d’huissier.
Quand demander l’intervention d’un Commissaire de justice ?
Il n’y a pas de date précise pour faire établir des constatations par un huissier. Cependant, il faut le faire au plus vite et ne pas attendre que la situation ou le sinistre ne soit plus constatable.
Peu importe le jour et l’heure de votre demande, la plupart des huissiers disposent d’une ligne “constat d’urgence” leur permettant d’être joignables à tout moment, même à 3 heures du matin lorsque votre voisin fait du bruit.
Alors comment faire un constat d’huissier ?
Demander la réalisation d’un constat d’huissier n’est pas compliqué, et tout le monde peut en faire la demande auprès d’un Commissaire de justice. Que la demande soit à l’initiative d’un particulier ou d’un professionnel au nom de son entreprise, nous y avons tous droit.
Pour demander un constat d’huissier, c’est très simple.
Il est d’abord nécessaire de réunir toutes les pièces justificatives vous concernant, comme votre carte d’identité et un titre de propriété dans le cas d’un état des lieux, par exemple.
Ensuite, vous devrez donner un maximum de détails au Commissaire de justice pour qu’il puisse comprendre votre situation et vous accompagner au mieux. Cela peut inclure des documents, des enregistrements ou une simple description écrite.
Enfin, il ne vous reste plus qu’à prendre rendez-vous avec un huissier de justice disponible et, si possible, proche de chez vous.
Vous pouvez réserver un constat d’huissier en ligne facilement grâce à Preuvéo.
Lors de la prise de rendez-vous sur la plateforme, vous aurez la possibilité de choisir la date et l’heure du rendez-vous et d’expliquer en amont l’objet de votre demande. Ces éléments permettront au Commissaire de justice de vous conseiller au mieux sur les démarches à entreprendre pour résoudre votre conflit ou anticiper des complications futures.
En véritable homme de terrain, l’huissier de justice se déplacera au lieu de rendez-vous pour constater la situation et établir le procès-verbal. Il pourra, selon la nature de la demande, venir avec du matériel, comme un sonomètre en cas de tapage nocturne.
Quel est le prix d’un constat d’huissier ?
Seul le constat d’huissier pour un état des lieux locatif est réglementé.
Autrement dit, un constat d’huissier ne dispose pas de réglementation tarifaire (sauf état des lieux) et il revient au Commissaire de justice de fixer le prix qu’il souhaite. Cependant, certains critères peuvent influencer le prix du constat, tels que :
- Le lieu : si l’huissier doit faire un trajet plus ou moins long, il est probable qu’il facture des frais de déplacement.
- La date et l’heure : faire déplacer un huissier un samedi à 3 heures du matin n’est pas gratuit.
- Le temps : certains constats peuvent prendre peu de temps, tandis que d’autres peuvent être plus longs. Le temps nécessaire pour constater une situation peut également influencer le prix.
Il est donc important de clarifier la situation avec l’huissier afin qu’il dispose de tous les éléments et puisse vous donner un ordre de prix ou un devis pour éviter les mauvaises surprises.
N’hésitez pas à consulter notre article dédié si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur le coût d’un constat.
