Il existe de nombreuses aides au logement en France. Ces aides peuvent vous permettre de faire des économies sur les dépenses liées au logement, telles que vos factures d’énergie par exemple. L’une de ces aides au logement est l’attestation d’hébergement.
MesAllocs vous guide afin de savoir comment faire une attestation d’hébergement.
Qu’est-ce qu’une attestation d’hébergement ?
Une attestation d’hébergement est un document officiel par lequel une personne atteste et confirme être l’hébergeant d’une autre personne. Plus précisément, il s’agit d’une lettre. Celle-ci permet à l’hébergeant d’assurer sur son propre honneur que la personne concernée réside chez lui.
En général, elle est rédigée lorsque la personne hébergée ne figure pas dans les factures (d’eau ou d’électricité par exemple). C’est également le cas lorsqu’elle n’apparaît pas dans les avis d’imposition. Tout ceci est effectué afin de lui permettre de compléter ses dossiers administratifs.
Grâce à cette attestation d’hébergement, une personne qui n’est pas le propriétaire d’un bien peut effectuer des démarches administratives. Ce document permet donc de faire acte de preuve de domiciliation. Il peut également être utilisé légalement comme un justificatif de domicile.
À quoi sert l’attestation d’hébergement ?
L’attestation d’hébergement peut être demandée lors de nombreuses démarches administratives. En effet, dans de nombreux cas, la domiciliation est une condition essentielle à l’accès à différents services.
L’attestation est donc un document est pratiquement indispensable pour les personnes qui n’ont pas de logement à titre locatif ou de propriété. En effet, si la personne qui héberge peut justifier de son domicile via la présentation d’une facture de télécommunications, l’hébergée doit présenter une attestation d’hébergement.
Le certificat d’hébergement peut être exigé dans le cadre de procédures administratives courantes, telles que :
- La création de papiers d’identité, comme une carte nationale d’identité ou un passeport ;
- La délivrance d’un permis de conduire ou une carte grise ;
- L’ouverture d’un compte bancaire ;
- L’établissement d’une ligne téléphonique ;
- La création d’une entreprise ;
- La demande d’un titre de séjour.
Ainsi, pour réaliser des opérations essentielles de la vie courante, toute personne qui ne dispose pas de son propre domicile doit présenter cette déclaration d’hébergement.
Les formalités de l’attestation d’hébergement
Il y a quelques obligations à remplir afin de faire ou d’obtenir une attestation d’hébergement.
Les obligations de l’hébergeant
Être locataire ou propriétaire
Il faut que la personne qui héberge soit en mesure de prouver qu’elle jouit du bien en tant que locataire ou propriétaire. Peu importe la situation, l’essentiel est de prouver la jouissance des lieux.
Être majeur
L’hébergeant ne peut établir un certificat d’hébergement que s’il a atteint l’âge de la majorité. Il faut en effet que ce dernier aie la pleine possession de ses droits et de ses moyens.
Les conditions pour bénéficier de l’attestation d’hébergement
L’hébergement à titre gratuit
Une personne hébergée ne peut demander une attestation d’hébergement que si elle jouit du domicile à titre gratuit. En effet, il vous sera impossible de demander une attestation si un profit ou une source de revenus est donnée à l’hébergeant.
Il faut que le logement soit mis à disposition de l’hébergé sans demander le versement d’un loyer. Si ce n’est pas le cas, alors la jouissance du logement sera requalifiée en contrat de location ou de colocation.
L’hébergement dans une résidence principale
Il est possible que l’hébergeant accueille un tiers dans une résidence secondaire.
Cependant, l’attestation d’hébergement exigée par l’administration ne peut uniquement concerner la résidence principale du sujet.
Cela signifie que si un logement autre que le domicile principal sert d’hébergement temporaire, les informations contenues dans le certificat devront être relatives à la résidence principale.
La durée minimale d’habitation
Il y a une condition obligatoire pour pouvoir demander une attestation d’hébergement. Il faut que la personne hébergée ait résidé dans le logement depuis au minimum 3 mois.
Si la personne hébergée n’a pas encore atteint ce délai, alors son hébergeur ne pourra pas attester sur l’honneur qu’il habite à l’adresse concernée.
Les autres bénéficiaires sans obligation
La nationalité
Il faut savoir également que la nationalité n’est pas prise en compte. Que vous soyez français, ou originaire d’un autre pays dans le monde, vous êtes en droit de demander une attestation d’hébergement.
La seule obligation est que les conditions mentionnées ci-dessus sont complétées.
L’âge
Concernant l’âge, aucune limite n’est appliquée pour le demandeur.
Il est donc tout à fait possible de rédiger une attestation d’hébergement pour une personne mineure ou une personne retraitée. La seule condition reste que le sujet soit hébergé gratuitement. Pour les parents par exemple, il peut être nécessaire de rédiger une attestation d’hébergement pour leur enfant mineur. En effet, cela peut être demandé pour des procédures administratives.
Cela peut être la création d’une carte d’identité, d’un passeport ou encore, pour le permis de conduire.
Le lien familial
Il n’y a également aucune obligation d’avoir le moindre lien familial entre l’hébergeant et l’hébergé. Que vous soyez hébergé par un ami ou par un membre de votre famille, vous pouvez parfaitement lui demander une attestation d’hébergement.
La composition de l’attestation d’hébergement
Rédiger une attestation d’hébergement n’est pas compliqué à réaliser. En effet, il s’agit tout simplement d’une lettre dans laquelle l’hébergeur doit attester la domiciliation de la personne chez lui.
Aucune forme spécifique n’est demandée. Il faut cependant que la lettre comporte quelques éléments essentiels concernant les deux parties.
Voici la liste des informations obligatoires que vous devez inclure dans cet acte justificatif :
- Les noms et prénoms de la personne qui héberge ;
- La date et le lieu de naissance de la personne qui héberge ;
- L’adresse complète du logement ;
- Les nom et prénom du tiers hébergé ;
- La date et le lieu de naissance du tiers hébergé ;
- La date depuis laquelle la personne réside chez l’auteur de la déclaration ;
- Une attestation sur l’honneur sur la véracité des affirmations de l’hébergeant ;
- La signature de l’hébergeant.
Voici un exemple-type d’une attestation d’hébergement :
Je soussigné,
50 Avenue Chauvin
Il est possible de remplir ce formulaire grâce au site internet du Service Public.Les documents justificatifs à joindre
Étant donné que c’est une simple déclaration, l’attestation d’hébergement doit être jointe à quelques pièces afin de fournir un justificatif.
Sans ces documents, cette déclaration sur l’honneur n’aura aucune valeur légale. De plus, il ne sera pas recevable au niveau de l’administration.
C’est pour cela que dans le cas d’une démarche administrative, il faut que le certificat d’hébergement soit accompagné :
- d’une photocopie d’une pièce d’identité de l’hébergeant (carte d’identité ou passeport) ;
- d’une photocopie d’une pièce d’identité de la personne hébergée ;
- d’un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant.
Pour le justificatif de domicile, voici les documents qui peuvent être utilisés :
- le justificatif de la taxe d’habitation ;
- un titre de propriété ;
- une facture d’énergie, d’internet ou de téléphone fixe ;
- l’attestation d’assurance ;
- l’attestation de la CAF ;
- un avis d’imposition ;
- ou une quittance de loyer.
