Comment faire une demande ASPA en 2024 ?

L’ASPA est une aide financière destinée aux personnes âgées de 65 ans ou plus, ayant des ressources limitées. Elle constitue un complément de revenu non négligeable. Dans cet article, je vais vous expliquer comment remplir un formulaire de demande d’ASPA pour en bénéficier.

Les étapes pour demander l’ASPA

Constituer son dossier ASPA

Si vous remplissez les critères d’attribution de l’ASPA, vous pouvez faire une demande dès que vous le souhaitez. Cependant, il y a certaines démarches à effectuer avant de pouvoir déposer votre dossier complet auprès de l’organisme compétent. Voici les étapes à suivre :

• Vérifier si vous êtes éligible aux plafonds de revenus en vigueur pour 2024.
• Réunir les documents nécessaires.
• Informer votre caisse de retraite de votre intention de bénéficier de l’ASPA, en ligne ou en agence.
• Remplir le formulaire de demande que votre caisse de retraite doit vous envoyer.
• Une fois le dossier complet (formulaire + pièces justificatives) constitué, envoyez-le à la caisse de retraite compétente.
• Attendre la réponse par courrier.

Réunir les pièces justificatives nécessaires

Au moment de soumettre votre demande, vous devrez fournir certains documents pour justifier les informations que vous avez fournies dans le formulaire de demande d’ASPA. Voici les documents généralement requis :

• Une copie de votre carte d’identité ou de votre passeport.
• Un justificatif de domicile (de moins de 6 mois).
• Vos coordonnées bancaires (RIB).
• Une preuve de vos revenus actuels (avis d’imposition, relevé de pension, etc.).
• Un document attestant de votre situation familiale.
• Un justificatif de propriété si vous êtes propriétaire de votre logement.

Pour les étrangers, il est nécessaire de joindre un titre de séjour en cours de validité.

Remplir le formulaire de demande d’ASPA

Une fois que vous avez obtenu le formulaire de demande, vous verrez que les premières pages détaillent les conditions à respecter pour bénéficier de l’ASPA.

Avant de faire votre demande, vous devez effectuer votre déclaration de revenus trimestrielle. Par exemple, pour une demande en avril 2024, vous devrez déclarer vos revenus des mois de février, mars et avril 2024. La communication de ces données personnelles est indispensable pour que vos droits soient étudiés.

Notez que si vos ressources conduisent à un rejet de votre demande d’ASPA, elles seront réévaluées tous les 12 mois.

Vous devrez également :

• Déclarer vos revenus perçus en France, ainsi qu’à l’étranger.
• Si vous êtes en couple, vous devrez déclarer les revenus de votre conjoint.

Envoyer votre dossier de demande d’ASPA à l’organisme compétent

Une fois votre dossier complet, vous devrez le déposer auprès de la caisse de retraite à laquelle vous êtes affilié. Si vous avez plusieurs pensions de retraite, la demande doit être formulée auprès des organismes suivants :

• MSA : si vous êtes titulaire d’une pension de retraite agricole des non-salariés ou si vous êtes exploitant agricole au moment de la demande.
• CNAV : si vous percevez une pension de retraite de la CNAV.
• À la caisse de retraite auprès de laquelle vous percevez la pension la plus importante.

Qu’est-ce que l’ASPA en 2024 ?

La définition de l’ASPA

L’ASPA, ou Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées, est une allocation destinée aux personnes âgées d’au moins 65 ans, sauf exceptions. En principe, elle est versée par la CNAV pour garantir un minimum de ressources permettant de vivre décemment. Depuis le 1er janvier 2015, les bénéficiaires de l’ASPA peuvent cumuler partiellement cette allocation avec des revenus d’activité.

L’ASPA est une allocation différentielle, c’est-à-dire que son montant est ajusté en fonction de vos ressources pour atteindre les plafonds requis. Il convient de ne pas la confondre avec le minimum contributif, qui permet d’augmenter la pension des retraités ayant cotisé avec de faibles revenus tout au long de leur carrière.

Grâce au projet de loi de financement de la sécurité sociale, l’ASPA a été revalorisée de 0,8 % en 2024.

Les conditions d’attribution de l’ASPA

La règle générale stipule que vous êtes éligible à l’ASPA à partir de 65 ans. Cependant, certaines personnes peuvent bénéficier de cette aide même si elles ont moins de 65 ans. C’est le cas, par exemple, des personnes handicapées et des anciens combattants.

Pour bénéficier de l’ASPA, vous devez résider en France de manière stable et effective, répondre aux critères d’âge et respecter les plafonds de revenus en vigueur. Tout repose sur ces plafonds. Si vos revenus dépassent les montants fixés, vous n’aurez pas droit à l’ASPA. Ces plafonds varient en fonction de votre situation familiale.

Ne vous inquiétez pas ! Certaines ressources ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’ASPA. Il s’agit, par exemple, de l’AAH, de l’APL, de l’APA, des bourses du CROUS, de la PCH, des prestations familiales, etc.

Notez que si vos revenus dépassent les plafonds au cours du troisième mois précédant votre demande, vos ressources seront réévaluées sur les 12 mois précédant la date d’effet.

L’exception à la règle des 65 ans

Dans certains cas, il est possible de déroger à la règle des 65 ans. Par exemple, si vous êtes un ancien combattant, prisonnier, interné ou déporté de guerre, vous pouvez demander l’ASPA avant l’âge de 65 ans.

Si vous êtes en situation de handicap, vous pouvez également prétendre à l’ASPA si vous vous trouvez dans l’une des trois situations suivantes :

• Votre taux d’incapacité permanente est d’au moins 50 %.
• Vous êtes reconnu inapte au travail et atteint définitivement d’un taux d’incapacité de 50 %.
• Vous percevez une retraite anticipée pour handicap.

Quel est le montant de l’ASPA ?

Le montant de l’ASPA en 2024

Le montant de l’ASPA a été revalorisé de 0,8 % au 1er janvier 2023. Ainsi, l’ASPA s’élève à 961,08 € par mois pour une personne seule et à 1492,08 € par mois pour les couples. Cependant, cela ne signifie pas que vous percevrez cette somme. En effet, vos ressources sont déduites du montant de l’ASPA. Pour calculer le montant final que vous toucherez, vous devez suivre la formule suivante : plafond de l’ASPA – ressources du bénéficiaire = montant de l’ASPA.

Par exemple, si vous vivez seul et que vous touchez 500 € par mois, vous percevrez 461,08 € par mois, car l’ASPA pour les personnes seules est de 961,08 €. Le calcul est le suivant : 961,08 – 500 = 461,08 € par mois.

Le montant de l’ASPA pour les héritiers

Les sommes versées au titre de l’ASPA sont récupérables sur la succession du bénéficiaire après son décès, mais uniquement si l’actif net de la succession dépasse 39 000 euros. Il convient de noter que le remboursement de l’ASPA aux héritiers ne peut excéder un certain montant. Le plafond à ne pas dépasser dépend de la composition du foyer et s’élève à :

• 6 929,60 € par an pour une personne seule.
• 9 216,99 € par an pour un couple de bénéficiaires.

Les sommes récupérées portent uniquement sur la partie de la succession qui dépasse 39 000 euros (pour un bénéficiaire résidant en métropole). Si le bénéficiaire réside en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, etc., le montant net du patrimoine est fixé à 100 000 €.