Comment faire une demande de Complémentaire santé solidaire ?

1. Obtenir le formulaire de demande

Le formulaire de demande peut être téléchargé directement. Il est également possible de le demander à votre caisse d’assurance maladie. Pour obtenir l’adresse de votre caisse d’assurance maladie, cliquez ici.

Si vous avez un compte ameli, vous pouvez faire votre demande en ligne. Cette option est disponible dans la rubrique “Mes démarches”. Assurez-vous d’avoir les documents justificatifs nécessaires.

Votre demande sera transmise à votre caisse primaire d’assurance maladie de résidence ou de rattachement pour traitement. Il est possible que des informations complémentaires soient demandées pour l’étude de votre dossier. Une fois la demande complétée, un accusé de réception électronique vous sera envoyé dans la messagerie de votre compte ameli. Après réception du dossier complet, la caisse primaire d’assurance maladie dispose de 2 mois pour étudier votre demande et vous informer de sa décision. Vous recevrez une attestation de droits à la CMU-C, disponible dans votre compte ameli et envoyée à votre adresse postale.

2. Remplir le formulaire de demande en suivant les instructions

Un seul dossier doit être rempli pour l’ensemble des membres du foyer, y compris le demandeur, le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS, ainsi que les enfants à charge de moins de 25 ans. Si vous avez moins de 25 ans, des conditions particulières s’appliquent. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Pour connaître les ressources prises en compte, cliquez ici.

Si vous avez besoin d’aide pour constituer votre dossier, vous pouvez vous adresser à votre caisse d’assurance maladie ou à des organismes habilités tels que le centre communal d’action sociale (CCAS) de votre ville, les services sanitaires et sociaux, une association agréée ou un établissement de santé. Ces organismes peuvent également transmettre votre dossier à votre caisse d’assurance maladie une fois qu’il est complet. Vous pouvez également être accompagné par un organisme complémentaire d’assurance maladie.

Votre Complémentaire santé solidaire sera gérée soit par votre caisse d’assurance maladie, soit par un organisme complémentaire inscrit sur une liste nationale que vous trouverez sur ce site. Pour accéder à la liste des organismes complémentaires habilités à gérer la Complémentaire santé solidaire, cliquez ici.

3. Joindre toutes les pièces justificatives demandées

Il est important de ne joindre que des copies de vos documents. La liste des pièces justificatives dépend de vos ressources. Si certaines informations sont insuffisantes pour l’instruction de votre dossier, votre caisse pourra vous demander des informations supplémentaires.

• Pour les ressources du foyer déclarées (pour toute personne du foyer quel que soit son âge) : Avis d’impôt ou avis de situation déclarative à l’impôt (ASDIR), avis de taxe foncière, de taxe locale d’habitation.
• Si vous avez résidé à l’étranger au cours des 12 derniers mois : Les justificatifs de situation fiscale et sociale du ou des pays concernés.
• Si vous avez demandé le RSA et/ou qu’un membre de votre foyer a entre 18 et 25 ans et fait une demande de RSA jeune ou bénéficie du RSA jeune : L’attestation de ressources présumées inférieures au montant forfaitaire du RSA délivrée par la CAF ou la MSA (uniquement pour le demandeur du RSA).

Si vous avez besoin d’une pièce justificative manquante, cliquez ici pour savoir comment procéder.

4. Envoyer votre dossier à la caisse d’assurance maladie

Votre dossier doit être envoyé à la caisse d’assurance maladie dont dépend le membre de la famille inscrit en tant que “demandeur” dans le dossier. Cela peut être fait par courrier ou en le déposant directement à votre caisse d’assurance maladie. Pour obtenir l’adresse de votre caisse d’assurance maladie, cliquez ici.

Le suivi de votre demande

Le délai de traitement de votre demande varie généralement entre un et deux mois. Veuillez noter que le Fonds de la Complémentaire santé solidaire ne peut pas vous renseigner sur l’état de votre dossier. Seule votre caisse d’assurance maladie peut vous fournir les informations nécessaires. Si vos revenus dépassent les plafonds d’attribution de la CMU-C, votre caisse d’assurance maladie étudiera également votre droit à l’ACS sans que vous ayez à entreprendre de démarches supplémentaires. À la fin de l’étude de votre demande, votre caisse vous informera de sa décision par courrier. Cette décision peut être l’attribution du droit à la Complémentaire santé solidaire sans participation financière, l’attribution du droit à la Complémentaire santé solidaire avec participation financière, ou la non-attribution du droit. Si vous estimez que la décision n’est pas conforme, vous pouvez la contester en suivant les voies de recours détaillées dans le courrier de notification.

Que faire lorsque la Complémentaire santé solidaire sans participation financière vous est attribuée ?

Lorsque vous obtenez la Complémentaire santé solidaire sans participation financière, elle prend effet à partir de la date indiquée sur l’attestation de droit. Assurez-vous de mettre à jour votre carte Vitale.

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Que faire lorsque la Complémentaire santé solidaire avec participation financière vous est attribuée ?

Vous recevrez une notification de décision de la part de votre caisse d’assurance maladie. Si vous avez désigné votre caisse comme gestionnaire, elle vous enverra un bulletin d’adhésion que vous devrez lui renvoyer complété, accompagné de votre moyen de paiement. Vous avez jusqu’à trois mois pour renvoyer ces documents. Votre droit sera ouvert au premier jour du mois suivant la réception de ces éléments.

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Si vous avez désigné un organisme complémentaire comme gestionnaire, celui-ci vous enverra un bulletin d’adhésion que vous devrez lui renvoyer complété, accompagné de votre moyen de paiement. Vous avez jusqu’à trois mois pour renvoyer ces documents. Votre droit sera ouvert au premier jour du mois suivant la réception de ces éléments.

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Dans les deux cas, si vous choisissez un mode de paiement autre que le prélèvement bancaire, votre bulletin d’adhésion doit être accompagné d’une déclaration d’engagement. Un modèle de cette déclaration est disponible.

Après avoir effectué ces démarches, vous recevrez une attestation de droit de la part de votre assurance maladie. N’oubliez pas de mettre à jour votre carte Vitale.

Le renouvellement

Vos droits à la Complémentaire santé solidaire sont attribués pour une durée d’un an. Les dates d’ouverture de votre droit sont indiquées sur votre attestation Complémentaire santé solidaire.

Attention, le renouvellement n’est pas automatique. Une demande de renouvellement doit être déposée entre quatre et deux mois avant la date d’échéance, selon les mêmes modalités que la première demande.

De plus, vous êtes tenu de signaler tout changement de situation survenant en cours d’année.

Pour en savoir plus sur la procédure de renouvellement, cliquez ici.

Pour connaître les prestations prises en charge par la Complémentaire santé solidaire, cliquez ici.