EDIT IMPORTANT : Le dispositif de la CMU-C a été remplacé par la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) depuis le 1er novembre 2019.
La Couverture maladie universelle complémentaire CMU-C et l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ACS ont fusionné en 2019 pour donner naissance à la Complémentaire santé solidaire (CSS). La CSS est destinée aux personnes ayant de faibles revenus et aide au paiement de certains frais médicaux. Mais comment faire une demande de CSS ? Mes Allocs vous révèle tout dans cet article!
Demande de Complémentaire Santé Solidaire: en ligne ou version papier?
Selon votre situation, vous avez la possibilité de faire une demande de CSS en ligne ou encore par courrier en l’envoyant à votre caisse primaire d’assurance maladie. Le dispositif Complémentaire santé solidaire est le même que l’ancienne CMU-C, les informations données dans cet article sont donc toujours d’actualité.
Tout d’abord, sachez qu’en cas d’hésitation entre une demande de CSS en ligne ou version papier, il y a des cas de personnes qui sont dans l’obligation de faire une demande papier. En voici une liste:
- si on a moins de 18 ans
- si l’assurance maladie a mis fin aux droits de l’assuré. Cela pourrait par exemple arriver dans le cas d’une expatriation
- si l’assuré est attaché à de nombreux organismes de mutuelle (qu’ils soient des organismes complémentaires ou pas)
- dans le cas où la personne n’est pas en mesure de présenter un avis d’imposition
- dans le cas où le foyer du demandeur se compose de plus de 5 membres
- si l’assuré a effectué une demande similaire durant les 21 jours précédents
- dans le cas où l’adresse postale que vous avez indiquée dans votre compte ameli.fr est fausse ou incomplète. Notez cependant que vous pouvez alors modifier votre adresse postale depuis votre compte ameli. Ainsi, aussitôt que la modification de l’adresse est enregistrée par la CPAM, la nouvelle adresse s’affiche dans la rubrique “Mes informations” sur votre compte ameli: vous pouvez alors faire une demande de CMU-C directement en ligne depuis votre compte ameli.
Ainsi, si l’assuré se trouve dans l’une des situations citées dans cette liste, il se trouve dans l’obligation de faire une demande de CSS par papier avant de l’envoyer à sa caisse primaire d’assurance maladie.
Bon à savoir: une seule demande de CSS suffit pour l’ensemble des membres du foyer. En effet, la CSS couvre le demandeur, son conjoint, partenaire de PACS (ou Pacte civil de solidarité) ou concubin, les enfants mais aussi toute personne prise en charge qui est âgée de moins de 25 ans.
Demander la Complémentaire Santé Solidaire en ligne
Si l’assuré a la possibilité de faire une demande en ligne de CSS, il peut l’effectuer à partir de son compte ameli.fr.
Dossier CSS accessible sur ameli.fr
Voici les étapes pour avoir accès à votre dossier de CSS sur ameli.fr:
- sur le site ameli.fr, il faut commencer par indiquer son numéro de sécurité sociale ainsi que son mot de passe. Sachez que si vous n’avez pas de mot de passe, il vous est possible d’en créer un immédiatement.
- il faut ensuite placer le curseur sur “Mes démarches” et choisir parmi les propositions ” Faire une demande de CSS ”.
- il faut préciser par la suite le nombre de personnes qui composent le foyer du demandeur: plus ou moins de cinq personnes. Sachez qu’il faut indiquer si l’on est bénéficiaire du RSA et si oui, donner son numéro d’allocataire CAF. Enfin, il faut préciser si l’on détient un avis d’imposition car il est indispensable de joindre un avis d’imposition pour pouvoir poursuivre l’opération de demande en ligne. Si vous ne l’avez pas, vous serez dans l’obligation de faire une demande via formulaire.
À noter: chacun des renseignements demandés est indispensable pour la demande en ligne de la CSS. Sachez que les documents qu’on vous demande de joindre au dossier en ligne doivent être au format PDF (poids maximal 200 ko par document).
Bon à savoir: vous pouvez contacter votre caisse primaire d’assurance pour lui demander des informations pendant votre demande de CSS.
Renseigner les informations pour la demande CSS
Pour que votre dossier soit complet, vous devez avoir les pièces justificatives nécessaires avant de finaliser votre démarche.
Les étapes suivantes sont donc:
- de télécharger sur votre compte ameli les documents justificatifs exigés. Veillez à bien suivre les instructions données
- de préciser quel est l’organisme qui gère ou gérera votre complémentaire santé solidaire
- ne pas oublier de valider le formulaire de demande dûment complété
Une fois que vous aurez effectué ces quelques étapes, un accusé de réception validant votre demande de couverture maladie universelle complémentaire vous sera envoyé.
Attention: la demande de CSS en ligne doit être effectuée en une seule fois. En effet, les renseignements fournis n’étant pas enregistrés au fur et à mesure, il vous sera nécessaire de recommencer l’opération depuis le début si vous vous déconnectez.
Suivre l’avancée de votre dossier de demande
Lorsque votre demande de CSS est validée, elle est envoyée à votre caisse primaire d’assurance maladie.
À noter: il est possible que la caisse primaire d’assurance maladie vous demande un surcroît d’informations pendant qu’elle traite votre dossier de demande de CSS. Il est conseillé de leur fournir les renseignements demandés le plus rapidement possible afin de ne pas risquer de retarder l’examen de votre dossier.
Lorsque le dossier est entre les mains de la caisse primaire d’assurance maladie, il est étudié en maximum deux mois. En effet, au bout de deux mois au plus tard, une attestation de droits de CSS vous est envoyée par la poste (et aussi par mail), si votre demande est agréée.
Bon à savoir: si vous n’avez reçu aucune réponse de la part de la caisse primaire d’assurance maladie au bout de deux mois, c’est que votre demande a été acceptée.
Demander la Complémentaire Santé Solidaire via le formulaire
Dans le cas où vous feriez partie des exceptions ne pouvant pas faire une demande de CSS en ligne (ou si vous ne le souhaitez pas), vous pouvez formuler une demande via un dossier papier.
Télécharger le formulaire de demande de CSS
La première étape consiste à télécharger le formulaire de demande de la complémentaire santé solidaire.
Remplir le formulaire de demande de CSS
Il y a 7 pages dans le formulaire de demande CSS.
Sachez tout d’abord que les 3 premières pages sont informatives: elles vous donnent les renseignements exacts concernant les revenus à déclarer. Mais elles vous mettent également en garde contre les conséquences si vous faites une fausse déclaration. Enfin, ces pages vous indiquent la manière de remplir le formulaire.
Ensuite, le formulaire est constitué des 4 pages suivantes:
- page 4: donnez les informations exactes concernant le nombre de personnes composant votre foyer.
- page 5: indiquez les ressources du foyer durant les 12 mois précédents (les ressources à indiquer sont précisées en début de formulaire).
- page 6 et 7: vous indiquez quel organisme de CSS vous avez choisi. Puis vous validez le formulaire. Pour cela, vous certifiez sur l’honneur que les informations fournies sont vraies avant de dater et de signer.
Bon à savoir: il y a des numéros cerclés à gauche de certaines lignes; ils vous renseignent sur l’endroit où la notice fournit des explications sur tel ou tel point.
Une fois le formulaire dûment rempli et les pièces justificatives ajoutées, vous pouvez envoyer votre dossier à votre caisse primaire d’assurance maladie.
