Qu’est-ce qu’une donation ?
Selon le code civil, une donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transfère de son vivant la propriété d’un bien à la personne de son choix, le donataire. Une donation doit porter sur des biens acquis par le donateur au moment de la donation. Les donations peuvent porter sur:
- des biens mobiliers (meubles, véhicules, tableaux, etc.)
- des biens immobiliers (maisons, appartements, terrains, etc.).
Qui peut faire une donation et la recevoir ?
La donation est possible à condition que les donateurs et donataires respectent certaines conditions :
- Le donateur doit être sain d’esprit, avoir au moins 16 ans et posséder la capacité juridique de gérer ses biens.
- Le bénéficiaire doit accepter la donation, de manière expresse et non tacite.
La donation est limitée dans le cas où le donateur disposerait d’héritiers réservataires (descendants ou conjoint). Dans ce cas, le donateur ne sera libre que de faire donation de la quotité disponible. Si vous réalisez une donation au-delà de votre quotité disponible, vos héritiers seront en mesure de remettre en cause la donation. Dans le cas où le donateur n’a aucun héritier, il pourra faire donation de l’ensemble de ses biens aux bénéficiaires de son souhait.
Comment faire une donation ?
Selon la nature du bien que vous souhaitez donner, les formalités à respecter diffèrent. On distingue ainsi :
- le don manuel, qui concerne le don de biens mobiliers, tels que les objets (tableau ou bijoux par exemple) et somme d’argent
- le don par acte notarié, obligatoire lors du don de biens immobiliers comme un immeuble ou un terrain.
Même si toutes les donations ne donnent pas lieu au paiement de droits de donation, elles doivent toutes faire l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale.
Donation entre époux, donation aux enfants… : quel est le coût d’une donation selon le lien de parenté ?
La fiscalité de la donation est proche de celle qui s’applique aux successions. Le particulier qui bénéficie d’une donation doit s’acquitter de droits de donation sur les biens reçus. Les droits de donation s’effectuent après déduction éventuelle d’un abattement sur la valeur des biens reçus qui dépend du lien de parenté ou de la qualité du bénéficiaire de la donation.
Cet abattement éventuel peut être utilisé une seule fois sur une période de 15 ans, pour chaque donation effectuée par un même donateur à un même donataire. Après application de cet éventuel abattement, le surplus est imposé selon un barème de taxation. Enfin, des réductions de droits de succession sont possibles dans certains cas.
Les abattements applicables à la donation
Les abattements ci-dessous concernent les donations :
- en ligne directe (enfants vivants ou représentés ou ascendants) 100 000 €
- au profit d’un petit enfant 31 865 €
- au profit d’un arrière petit-enfant 5 310 €
- au profit d’une personne handicapée 159 325 €
- au profit d’un conjoint ou partenaire de PACS 80 724 €
- au profit d’un frère ou sœur 15 932 €
- au profit d’un neveu ou nièce 7 967 €
(*cumul éventuel avec le don familial de sommes d’argent exonéré. cumul éventuel avec tous les autres abattements.)
Le barème de taxation des donations
Si le montant de la donation dépasse les abattements évoqués ci-dessus, le surplus est taxé. Le niveau de taxation dépend du lien entre donateur et donataire (celui qui reçoit la donation).
Donation en ligne directe
- N’excédant pas 8 072 € : 5%
- Compris entre 8 072 et 12 109 € : 10%
- Compris entre 12 109 et 15 932 € : 15%
- Compris entre 15 932 et 552 324 € : 20%
- Compris entre 552 324 et 902 838 € : 30%
- Compris entre 902 838 et 1 805 677 € : 40%
- Au-delà de 1 805 677 € : 45%
Donation entre époux et partenaires de PACS
- N’excédant pas 8 072 € : 5%
- Compris entre 8 072 et 15 932 € : 10%
- Compris entre 15 932 et 31 865 € : 15%
- Compris entre 31 865 et 552 324 € : 20%
- Compris entre 552 324 et 902 838 € : 30%
- Compris entre 902 838 et 1 805 677 € : 40%
- Au-delà de 1 805 677 € : 45%
En ligne collatérale et entre non-parents
- Entre frères et sœurs n’excédant pas 24 430 € : 35%
- Entre frères et sœurs supérieur à 24 430 € : 45%
- Entre parents jusqu’au 4° degré inclus : 55%
- Entre parents au-delà du 4° degré et non parents : 60%
Les cas qui donnent droit à des réductions de droits sur donation
Après application de l’abattement, vous avez des droits à payer ? Vous pouvez peut-être bénéficier d’une ou plusieurs de ces différentes réductions. Elles sont, en effet, cumulables. En revanche, ces réductions ne peuvent être utilisées qu’une seule fois par période de 15 ans :
- réductions en faveur des mutilés de guerre (réduction de 305 € sur les droits à payer)
- réductions spécifiques aux donations d’entreprise (réduction de 50% des droits de mutation sous certaines conditions).
Comment payer les droits de donations ?
Le paiement des droits de donation est, en principe, effectué par le bénéficiaire (ou donataire) en une seule fois au moment du dépôt de la déclaration. Les services des impôts acceptent cependant que les droits soient acquittés par le donateur, sans que cela soit considéré comme un complément de donation. Sous conditions, les droits peuvent être acquittés par dation : paiement par remise d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’immeubles ou de titres. Le paiement des droits doit être immédiat.
Don manuel : comment ça marche ?
Le don manuel consiste en la remise d’un objet, d’une somme d’argent, d’un chèque, etc. Il est nécessaire d’informer l’administration de l’existence d’un don manuel même s’il ne donne pas lieu au paiement de droits. Pour déclarer un don manuel, plusieurs options s’offrent à vous.
Déclarer en ligne
Vous pouvez déclarer un don manuel en ligne, sur votre espace particulier impot.gouv.fr, en accédant à la rubrique « Déclarer » et en cliquant sur « Vous avez reçu un don ? Déclarez-le ». Vous pouvez ainsi directement procéder au paiement des droits de donation, si un impôt est dû, soit par carte bancaire, soit par un prélèvement unique.
Remplir le formulaire n° 2735 : « Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent »
Ce formulaire doit être déposé, en double exemplaire par le donataire, dans le mois suivant la révélation du don à l’administration, auprès du service chargé de l’enregistrement de son domicile. La date d’enregistrement de la déclaration permettra notamment de calculer le délai de 15 ans pour le bénéfice des abattements.
Remplir le formulaire n° 2734 : « Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 € »
Lorsque le don manuel est supérieur à 15 000 €, le donataire peut opter pour le paiement des droits dans le mois suivant la date du décès du donateur. Le bénéficiaire de la donation doit déposer le formulaire spécifique n° 2734 en double exemplaire, dans le mois de la date du décès du donateur, auprès du service en charge de l’enregistrement de son domicile.
Les donations par acte notarié
Contrairement aux dons manuels, le recours à un notaire est obligatoire pour certains donations. En effet, la loi prévoit qu’un notaire doit intervenir dans les cas suivants :
- donation d’immeubles et de droits immobiliers: terrains, bâtiments, etc.
- donation entre époux: il s’agit de la « donation au dernier vivant », qui permet d’augmenter la part d’héritage du conjoint
- donation-partage qui permet d’anticiper une succession en organisant la transmission partielle ou totale de son patrimoine.
En savoir plus sur les donations par acte notarié.
