2) Prendre contact avec l’assureur en garantie décennale du constructeur.
L’article L. 124-3 du Code des Assurances offre la possibilité d’agir directement, en tant que tiers lésé, contre l’assureur de la personne responsable. Il s’agit d’un droit d’action directe dont vous disposez dans ce genre de situation.
Garantie décennale : petit rappel
Qu’est-ce que la garantie décennale et de quoi s’agit-il ? Chaque entrepreneur est automatiquement responsable envers le maître d’ouvrage des malfaçons de nature décennale. De plus, il est obligé de souscrire à une assurance garantie décennale avant d’entamer tout nouvel ouvrage afin de couvrir cette responsabilité. Cette obligation est définie dans l’article L241-1 du Code des assurances.
Qui est couvert par la garantie décennale ?
Tous les constructeurs sont soumis à cette obligation : les architectes, les techniciens, les entrepreneurs ou encore tous ceux qui ont conclu un contrat avec le maître d’ouvrage pour la construction d’un ouvrage ou des travaux indissociables à cet ouvrage. De plus, ceux qui vendent un ouvrage qu’ils ont eux-mêmes fait construire ou qu’ils ont construit après la réception des travaux sont également concernés.
En d’autres termes, si vous décidez de vendre la maison que vous avez fait construire dans les dix ans suivant la fin des travaux, vous serez tenu de garantir la garantie décennale. L’acheteur dispose automatiquement de cette garantie décennale. Ainsi, il peut faire valoir cette garantie en cas de sinistre rendant l’ouvrage impropre à l’usage prévu ou si les dommages affectent sa solidité.
Les dommages sont-ils couverts par la garantie décennale ?
Avant d’entamer une procédure de demande de réparation sous la garantie décennale, il est important de vérifier si les dommages constatés sont bien pris en charge par cette garantie et non par :
- la garantie de parfait achèvement ;
- ou la garantie biennale.
Quels sont les problèmes couverts ?
Les problèmes généralement pris en compte sont les suivants :
- une forte présence de moisissures dans un appartement ;
- des infiltrations ;
- le non-respect des normes de sécurité ou d’autres qui entraînent un risque d’incendie ;
- des anomalies concernant l’utilisation normale d’une fosse septique ;
- des fissures, notamment dans une piscine ou dans les murs.
Cette liste n’est pas exhaustive et tous les problèmes qui nuisent à l’utilisation des équipements du logement ou qui compromettent la solidité du bâtiment lui-même seront pris en compte. Ces dommages concernent les constructions neuves ainsi que les travaux sur des bâtiments existants qui revêtent une importance cruciale. Si les travaux réalisés se limitent à de l’entretien courant, ils ne sont pas couverts par la garantie décennale légale. Il en va de même pour tous les travaux qui n’impliquent pas l’intégration de nouveaux matériaux dans l’ouvrage.
Comment se protéger contre les risques éventuels ?
Si vous faites appel à un constructeur pour des travaux, il est important de prendre en compte certains éléments afin de vous protéger contre d’éventuels risques.
Notre conseil :
Demandez au professionnel qui s’occupe de vos travaux de vous fournir une attestation de sa garantie décennale. Les constructeurs sont obligés de vous la remettre avant de commencer les travaux.
Retrouvez dans cet article comment vérifier les attestations d’assurance décennales des artisans.
Astuce MaxiAssur :
Souscrivez une assurance dommages ouvrage si vous envisagez de faire des travaux qui pourraient mettre en jeu la garantie décennale. Ainsi, vous obtiendrez un paiement plus rapide des travaux de réparation en cas de malfaçon relevant de cette responsabilité civile.
Déclencher la garantie décennale si vous avez souscrit une assurance dommages ouvrage
Si vous avez souscrit un contrat d’assurance dommages ouvrage dans le cadre des travaux en question (ce qui est une obligation légale), vous devez alors signaler la survenance d’un sinistre à votre compagnie d’assurance. C’est cette compagnie qui ouvrira un dossier et entamera la procédure de sinistre, conformément au Code des Assurances.
Voir cet article : Procédure d’indemnisation de la garantie dommage ouvrage
Si nécessaire, elle pourra faire appel à un expert (généralement, un expert est automatiquement désigné lorsque le montant des dommages est estimé à plus de 1 800 €). Cet expert est chargé d’analyser les dommages existants, de dresser la liste des travaux à réaliser et de chiffrer ces travaux de manière objective.
Voir cet article : Comment fonctionne l’expertise dommage ouvrage
Une fois que vous avez déclaré le sinistre, votre compagnie d’assurance vous fera une offre d’indemnisation, généralement dans les 2 semaines suivant la déclaration. Pour cela, vous devez envoyer un devis de réparation au préalable. Si un expert intervient, l’offre d’indemnisation vous sera faite dans les 2 mois suivant la déclaration du sinistre. En fonction de l’avis de l’expert, votre compagnie d’assurance pourrait refuser de couvrir les dommages, c’est pourquoi il est important de bien connaître votre contrat au préalable. Après avoir fait cette offre d’indemnisation, votre compagnie d’assurance se tournera vers l’assureur en responsabilité civile décennale du constructeur de l’ouvrage.
