Afin de garantir une gestion efficace d’un bien immobilier, la société civile immobilière (SCI) est de plus en plus privilégiée, surtout lorsqu’il y a plusieurs propriétaires. Cependant, la question de la fermeture de la SCI et de la conservation du bien associé reste complexe. Il est en effet nécessaire de suivre une procédure de dissolution précise et de comprendre les différentes options possibles pour conserver le bien immobilier. Vous souhaitez fermer votre SCI et garder le bâtiment ? Découvrez les formalités de dissolution et les conséquences de vos choix sur la propriété.
Fermer une SCI : la procédure de dissolution
Plusieurs raisons peuvent justifier la dissolution d’une société civile immobilière, telles que l’expiration de sa durée de vie, l’extinction de son objet social, la dissolution anticipée par les associés ou par décision judiciaire, ou encore la liquidation judiciaire pour difficultés économiques. Quelle que soit la situation, la procédure de dissolution comporte toujours les mêmes étapes.
Pour commencer, les associés de la SCI doivent être convoqués en assemblée générale extraordinaire (AGE) par le ou les gérants, à la demande d’un ou de plusieurs associés. Lors de cette réunion, tous les membres présents doivent voter pour ou contre la dissolution de la société. Les conditions de majorité sont celles requises pour la modification des statuts, définies par les associés. En l’absence de clause dans les statuts de la SCI, les décisions sont prises à l’unanimité par défaut.
Si le vote est positif, l’assemblée doit nommer un liquidateur à l’unanimité, chargé de procéder à la dissolution et à la liquidation de la SCI. Si aucun accord n’est trouvé entre les associés, le liquidateur peut être désigné par le tribunal. À l’issue de cette assemblée générale extraordinaire, un procès-verbal de dissolution doit être rédigé par le gérant de la SCI, afin que le liquidateur puisse l’enregistrer auprès du service des impôts et du greffe du tribunal de commerce.
Ensuite, le liquidateur doit publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales habilité du département. Cette étape devra être répétée lors de la liquidation, car la fermeture d’une SCI se fait en deux parties.
Après avoir géré les actifs et le passif de la SCI, le liquidateur peut entamer la procédure de radiation en complétant un dossier de radiation sur le guichet unique. Le dossier doit notamment contenir les documents indispensables, tels que l’attestation de parution de l’avis de liquidation dans un support habilité à publier des annonces légales, l’acte de clôture des opérations de liquidation et l’exemplaire des comptes de clôture de la SCI.
Fermer une SCI : la conservation du bien immobilier
Une fois la radiation de la SCI effectuée, la conservation du bien immobilier dépend de plusieurs facteurs. Même si l’un des associés souhaite le garder, cela n’est pas toujours possible. Voici les différentes situations à envisager :
- La vente du bien immobilier, avec un partage du produit de la vente si les autres associés le souhaitent.
- L’attribution du bien immobilier à un associé, selon des modalités préétablies, à condition que cela soit prévu dans les statuts ou décidé par les associés.
- La restitution du bien immobilier à l’associé l’ayant apporté en nature dans la société.
Il est important de noter que ces solutions ne sont applicables qu’en l’absence de dettes au sein de l’entreprise. En cas d’insuffisance de trésorerie de la SCI pour rembourser les dettes, le bien immobilier vendu servira obligatoirement de recours.
Si les associés ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le partage du ou des biens, il revient à la justice de prendre le relais et de trancher.
Dans tous les cas, l’acte de partage doit être enregistré auprès des impôts dans un délai de 30 jours après la décision, ou auprès du service de publicité foncière.
