La fermeture d’une société, après avoir créé une entreprise en ligne, notamment une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), consiste à effectuer la dissolution et la liquidation de celle-ci.
La première étape : la dissolution de l’entreprise
Arrivée à terme de sa durée de vie, l’entreprise est automatiquement dissoute. En revanche, si le dirigeant de l’EURL décide de procéder à une dissolution anticipée, ce choix est inscrit et signé dans un procès-verbal. En effet, il est l’unique personne ayant le pouvoir de prendre cette décision.
Dans le procès-verbal attestant la dissolution de la société, doivent obligatoirement figurer les mentions suivantes : une attestation de décision de dissolution écrite proprement et clairement et le choix du liquidateur avec les détails suivants: identité (nom, prénom…) du liquidateur, adresse du siège social EURL de la liquidation, étendue de son mandat et quelques mentions relatives à la décision.
L’annonce de dissolution doit absolument être envoyée et publiée dans un journal d’annonces légales dans les limites du formalisme.
Le dossier en question doit contenir les éléments suivants:
- Une photocopie du PV de dissolution enregistré au service de la DFP (Direction des Finances Publiques)
- Un formulaire M2 proprement renseigné et complété en 3 exemplaires
- Une attestation de publication renvoyée par le Journal d’Annonces Légales dans laquelle elle a été publiée
- Une “déclaration de non-condamnation” destinée au liquidateur ainsi qu’une “attestation de filiation”.
À noter: les frais d’enregistrement de Service des Impôts et des Entreprises sont gratuits, depuis le 1er janvier 2019.
Pour le transfert du dossier de dissolution au Greffe du Tribunal de Commerce, il faut environ compter 79,38€.
La deuxième étape : la liquidation
Dans le cas où le gérant majoritaire, l’unique gérant, ne possède plus le pouvoir de prendre des décisions au nom de la société, le liquidateur seulement en possède les droits. La durée de mandat d’un liquidateur est de trois ans au maximum.
Le liquidateur : son rôle
Comme son nom l’indique, le rôle du liquidateur est de “liquider” l’intégralité du patrimoine de la société. En effet, ce dernier doit procéder à une liquidation à l’amiable, sous-entendu, il doit:
- Réaliser l’actif en récupérant l’argent dû à l’EURL et vendre tous les actifs valorisables ou, au contraire, les détruire s’ils ne peuvent pas être valorisés
- Apurer le passif : rembourser les dettes, payer les emprunts, régler les sommes dues par l’EURL.
Lors du processus de dissolution, le gérant unique de la société peut décider de s’autoproclamer liquidateur et réaliser toutes les tâches citées ci-dessus.
Liquidation : les conséquences
Suivant la liquidation du passif et de l’actif, un bilan de liquidation (dans les écritures comptables) vient l’obtention de comptes de clôture de liquidation. Le liquidateur choisi se doit de rédiger un “rapport de liquidation”.
La clôture peut donner soit un “boni” soit un “mali” de liquidation. En effet, le “boni de liquidation” correspond au montant sur le compte professionnel courant de l’entreprise. Celui-ci revient au seul et unique associé, lorsque l’actif est réalisé et que le paiement des dettes (emprunts et créanciers) a été réalisé et que les apports ont été repris.
Finalement, le boni de liquidation rassemble tous les bénéfices n’ayant pas été distribués pendant la vie de l’EURL.
L’unique associé doit donner son accord quant à la clôture de liquidation dans les délais (6 mois). Cela implique qu’il doit:
- Validation du rapport du liquidateur et des comptes liés à la liquidation ;
- Décision quant au traitement du “boni” ou du “mali” de liquidation ;
- Constatation de la clôture de liquidation, et ainsi attester la fin des fonctions du liquidateur.
La constitution du dossier de clôture de liquidation
Le dossier de clôture de liquidation doit rassembler les éléments suivants:
- Une photocopie du PV d’approbation de la clôture de la liquidation qui doit être enregistrée au service de la DGFP (Direction Générale des Finances Publiques)
- Formulaire M4 bien renseigné en trois exemplaires, complété préalablement ;
- Attestation de publication de l’annonce légale justifiant la décision de la clôture de la liquidation provenant du journal d’annonces légales l’ayant publiée
- Exemplaire conforme et certifié des comptes de liquidation de l’EURL.
Le droit des sociétés indique que le dossier doit être transmis au Greffe du Tribunal de Commerce. Ce dernier devra examiner la demande et le dossier et procéder à la radiation de l’entreprise s’il atteste la complétion du dossier. Dans le cas contraire, il réclame les pièces finales pour compléter le dossier.
