Fermer une SARL peut être une étape délicate dans la vie d’une entreprise. Cependant, il est important de connaître les différentes étapes et démarches à suivre pour mener à bien cette procédure. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail comment fermer une SARL en 2023, en tenant compte des nouvelles réglementations.
Les causes de fermeture d’une SARL
Il existe plusieurs raisons qui peuvent conduire à la fermeture d’une SARL. Parmi celles-ci, on peut citer :
- L’expiration de la durée de vie de la société, qui est légalement fixée à 99 ans ;
- L’accomplissement de la mission définie par l’objet social de l’entreprise ;
- Une décision prise par les dirigeants de l’entreprise ;
- Une décision judiciaire suite à un conflit entre les dirigeants ;
- L’annulation du contrat de société ;
- Une sanction pénale à l’encontre d’un des associés ;
- Une procédure de liquidation en cas de défaut de paiement, si le redressement de l’entreprise est impossible ;
- La cession de toutes les parts à un seul associé, sur décision judiciaire.
Selon les circonstances et les dispositions prévues dans les statuts de l’entreprise, la fermeture d’une SARL peut être décidée à l’amiable entre les parties ou par une injonction judiciaire. Elle peut également être le résultat logique de la fin de l’activité de l’entreprise.
Les démarches pour la dissolution d’une SARL
La dissolution d’une SARL se déroule en plusieurs étapes. Tout d’abord, le chef d’entreprise doit organiser une assemblée générale extraordinaire, également appelée AGE. Il doit convoquer les associés au moins 15 jours avant la date prévue de l’assemblée, par lettre recommandée.
Lors de cette assemblée, les associés doivent voter pour décider de la dissolution de l’entreprise. Si la dissolution est adoptée, les dirigeants sociaux sont immédiatement démis de leurs fonctions. Un procès-verbal de l’assemblée doit être établi, mentionnant la nomination d’un liquidateur dont le mandat est d’une durée de 3 ans, renouvelable.
Ensuite, le liquidateur doit effectuer les démarches suivantes :
- Enregistrer le procès-verbal de dissolution auprès du service des impôts et payer la taxe correspondante en fonction du capital social ;
- Publier l’avis de dissolution et l’acte de nomination du liquidateur dans un journal d’annonces légales ;
- Effectuer une demande d’inscription modificative auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), indiquant la “dissolution sans poursuite d’activité” ;
- Remettre le dossier complet au greffe.
Depuis le 1er janvier 2023, la demande d’inscription modificative doit être effectuée en ligne, sur le site internet du guichet unique des formalités des entreprises, et non plus dans les locaux du CFE.
Une fois la dissolution actée, la société est automatiquement placée en liquidation. Le liquidateur dispose d’un mois à compter de la date de l’assemblée pour effectuer les formalités de liquidation.
La procédure de liquidation d’une SARL
La procédure de liquidation d’une SARL se déroule en deux temps : la dissolution et la liquidation proprement dite.
Effectuer les opérations de liquidation
La procédure de liquidation permet de clarifier la situation fiscale et comptable de la SARL. Le liquidateur est chargé de réaliser les opérations suivantes :
- Terminer les actions en cours ;
- Établir l’inventaire des biens et des dettes afin de déterminer ce qui peut être vendu pour rembourser les créanciers ;
- Faire l’analyse des comptes de liquidation pour établir s’il y a un boni ou un mali de liquidation.
Une fois les opérations de liquidation terminées, le liquidateur convoque les associés à une nouvelle assemblée générale extraordinaire.
Officialiser la clôture des comptes de liquidation
Lors de cette assemblée, le liquidateur présente le résultat des opérations de liquidation aux associés. Ces derniers doivent approuver les comptes présentés. Une fois les comptes validés, les associés donnent quitus au liquidateur et mettent fin à ses fonctions.
L’assemblée officialise l’extinction de l’entreprise et de la personne morale. Ces modifications sont consignées dans un procès-verbal de liquidation, qui est un document essentiel pour les démarches finales afin de fermer une SARL.
Réaliser le partage de la société et les formalités diverses
Une fois les comptes validés, il est temps de procéder au partage des actifs et des dettes de la SARL entre les associés, en fonction de leur part respective. Si la liquidation génère un boni, il doit être enregistré auprès des services fiscaux et sera soumis à un impôt de 2,5% du montant correspondant.
Parallèlement aux démarches de dissolution, le liquidateur doit publier le procès-verbal de liquidation au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC), tout comme l’avis de dissolution.
La radiation de la SARL : les formalités à accomplir
L’acte de radiation marque la fin définitive de la société et de son existence légale. La dernière étape pour fermer une SARL consiste à remplir une déclaration de radiation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Cette déclaration se fait au moyen du formulaire M4, qui doit être transmis au greffe en même temps que les documents suivants :
- L’avis de clôture des opérations de liquidation ;
- Un exemplaire de sa publication dans le journal d’annonces légales ;
- Une copie certifiée conforme des comptes de liquidation établie par le liquidateur ;
- Une photocopie de la pièce d’identité du liquidateur.
Lors du dépôt du dossier, le liquidateur doit également payer les frais de traitement du greffe. Une fois la radiation validée par le tribunal de commerce, un Kbis de liquidation est généré. Ce document sera transmis aux organismes concernés et doit également être remis à la banque. C’est à ce stade que la SARL est considérée comme définitivement dissoute.
Les conséquences de la fermeture d’une SARL
La fermeture d’une SARL a des conséquences importantes pour les dirigeants, les salariés et l’activité de l’entreprise.
Concernant les dirigeants sociaux
La dissolution de la SARL met fin au mandat des associés et les libère de leurs obligations. Le liquidateur, fraîchement nommé, prend alors en charge les dernières formalités jusqu’à la radiation de la SARL. Il peut s’agir du gérant, d’un des associés ou d’une personne externe.
En cas de boni de liquidation, les associés procèdent à la redistribution des dividendes.
Concernant les salariés
La dissolution de la SARL entraîne le licenciement économique des salariés. Ce licenciement fait l’objet d’une procédure spécifique, au cours de laquelle chaque salarié reçoit une convocation à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lors de cet entretien, le motif du licenciement est expliqué au salarié, qui est également informé de la possibilité de bénéficier du dispositif de Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP). Ensuite, le salarié reçoit une lettre de licenciement par lettre recommandée. Les indemnités de licenciement économique, de préavis et de congés payés non utilisés seront mentionnées sur son dernier bulletin de salaire.
Concernant l’activité de la SARL
La procédure de liquidation entraîne la révocation de la personne morale représentant l’entreprise. Par conséquent, l’entreprise cesse d’être imposable et son activité cesse. L’entreprise n’est plus en mesure de rémunérer ses salariés, ce qui entraîne la nécessité de procéder à un licenciement économique collectif.
La mise en sommeil pour fermer temporairement une SARL
En cas de difficultés financières, il est possible de mettre temporairement en sommeil une SARL. Cette suspension d’activité ne peut pas dépasser deux ans. La décision de mettre en sommeil l’entreprise appartient au représentant légal de l’organisation. Il est possible de réunir les associés en assemblée générale pour officialiser cette décision, mais cela n’est pas obligatoire. En revanche, le formulaire de mise en sommeil doit être déposé auprès du guichet unique du CFE dans un délai d’un mois après la décision du chef d’entreprise.
Au terme de ces deux années, le gérant peut décider de reprendre l’activité de la SARL ou de procéder à sa liquidation. Si aucune démarche n’est entreprise, la société sera automatiquement radiée.
Foire aux questions sur la fermeture de la SARL
Si des doutes subsistent, voici une liste des questions les plus fréquemment posées sur la fermeture d’une SARL.
Quel est le coût de la fermeture d’une SARL ?
Le coût de la fermeture d’une SARL varie en fonction des formalités à accomplir. Cependant, certains frais sont à prévoir, tels que :
- La publication du procès-verbal de dissolution et du procès-verbal de liquidation dans un journal d’annonces légales, dont les coûts peuvent varier entre 150 € et 200 € chacun ;
- Les frais d’enregistrement de l’avis de dissolution auprès du greffe du tribunal, d’un montant de 192,01 € ;
- L’enregistrement d’un boni de liquidation, soumis à un impôt de 2,5 % de son montant ;
- Les frais de déclaration de radiation, d’un montant de 14,35 €.
Il est estimé qu’une liquidation à l’amiable coûte environ 600 €, tandis qu’une liquidation judiciaire peut coûter jusqu’à 2 500 €.
Est-il possible de fermer une SARL sans frais ?
Non, il n’est pas possible de fermer une SARL sans payer certains frais. Cependant, une liquidation à l’amiable est moins coûteuse qu’une liquidation judiciaire.
Peut-on fermer une SARL en cas de dettes ?
Oui, il est possible de fermer une SARL avec des dettes. Dans ce cas, la société fait l’objet d’un dépôt de bilan dans le but de rembourser les créanciers.
Comment fermer une SARL sans réaliser de bilan ?
Il n’est pas possible de fermer une SARL sans établir de bilan de liquidation. En effet, ce bilan est indispensable pour déterminer si l’entreprise est en excédent ou en déficit à la clôture des comptes.
Combien de temps faut-il pour fermer une SARL ?
Il faut compter plusieurs mois jusqu’à trois ans pour accomplir chaque étape jusqu’à la radiation de la société du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Les délais peuvent varier en fonction des circonstances de la dissolution.
Fermer une SARL est un événement important dans la vie d’une entreprise. La fin de l’exploitation nécessite de suivre plusieurs étapes, de la tenue d’une assemblée générale extraordinaire à la radiation de la société. Le processus doit être adapté en fonction des circonstances de la liquidation. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert-comptable ou un juriste pour éviter tout problème.
