Vous avez créé une SAS (société par actions simplifiée) et vous souhaitez la fermer sans dette ? C’est tout à fait possible ! Dans cet article, je vais vous expliquer les étapes à suivre pour clôturer votre SAS sans avoir à rembourser de dettes.
Quand peut-on dire qu’une SAS est sans dette ?
Avant de commencer, il est important de comprendre ce que l’on entend par “dette”. Une dette fait référence à un créancier, c’est-à-dire une personne ou une entité à qui vous devez de l’argent. Dans le cas d’une SAS, les créanciers peuvent être les salariés ou les établissements bancaires. Ainsi, une SAS est considérée sans dette lorsque tous les créanciers ont été remboursés et qu’il ne reste plus aucune dette à régler.
Quelles sont les procédures à suivre pour fermer une SAS sans dette ?
La clôture d’une SAS sans dette passe par deux étapes principales : la dissolution et la liquidation.
La procédure de dissolution de la SAS
La dissolution de la SAS peut être décidée dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire des associés. Cette décision doit être prise à la majorité requise pour les décisions extraordinaires. Lors de cette assemblée, un ou plusieurs liquidateurs seront nommés et la date de dissolution sera fixée.
Une fois la décision prise, un avis de dissolution doit être publié dans un journal d’annonces légales pour informer les tiers. De plus, une demande d’inscription modificative doit être déposée au registre du commerce et des sociétés. Cette demande doit comprendre un formulaire M2 complété, un exemplaire du procès-verbal de dissolution, une attestation de publication dans un journal d’annonces légales et une déclaration de non-condamnation du liquidateur.
La procédure de liquidation de la SAS
La liquidation est la dernière étape avant la clôture définitive de la SAS. Pendant cette phase, le liquidateur va réaliser les actifs de la société, rembourser les créanciers et partager l’actif net restant entre les associés.
Tout d’abord, le liquidateur doit dresser l’inventaire de l’actif et du passif de la SAS. Ensuite, il procède à la vente de tous les actifs de la société et dresse un procès-verbal constatant cette opération. Une fois ces étapes terminées, le liquidateur rédige un procès-verbal de clôture des opérations de liquidation et celui-ci doit être publié dans un journal habilité à publier une annonce légale.
L’étape ultime : la radiation de la SAS
La radiation est l’étape finale qui marque la disparition de la SAS. Pour cela, vous devez déposer certains documents au greffe, tels que le formulaire M4 de déclaration de radiation, les comptes de liquidation certifiés conformes par le liquidateur, l’acte constatant la clôture des opérations de liquidation certifié conforme par le liquidateur, ainsi qu’une attestation de parution dans un journal d’annonces légales.
En suivant ces étapes, vous pourrez fermer votre SAS sans avoir à rembourser de dettes. N’oubliez pas de consulter un professionnel du droit des sociétés pour vous assurer de respecter toutes les obligations légales.
