Fermer une SASU nécessite de suivre une procédure spécifique. Bien que la dissolution d’une société signifie la fin de son activité, il est essentiel de respecter les règles et formalités requises. Dans cet article, nous vous expliquons les étapes et les procédures à suivre pour fermer une SASU.
Les raisons de la fermeture d’une SASU
Un dirigeant peut avoir de multiples raisons de vouloir dissoudre et liquider sa société. La fermeture d’une SASU peut être le résultat de différentes situations :
- Dissolution automatique : expiration de la durée d’exercice prévue, réalisation de l’objet social, extinction de l’objet social, clause prévue dans les statuts, etc.
- Décision du juge : cessation des paiements, non-respect des obligations de l’associé, conflit entre les associés, etc.
- Décision de l’associé unique ou du représentant légal en accord avec l’associé.
Ainsi, la fermeture d’une SASU, en tant que personne morale, passe par trois étapes : la dissolution, la liquidation et la radiation.
1° étape pour fermer une SASU : la dissolution
La SASU est détenue par un associé unique, qu’il soit une personne physique ou morale. L’associé unique peut décider de dissoudre anticipativement la SASU seulement si celle-ci jouit d’une situation financière saine.
En effet, si la société est en cessation de paiements ou si elle subit des pertes représentant plus de la moitié du capital social, son représentant légal et l’associé unique doivent envisager la fin de son activité.
En cas de difficultés financières et d’absence de financement externe, la fermeture doit passer par un dépôt de bilan, c’est-à-dire une déclaration de cessation de paiements auprès du tribunal de commerce. Cette démarche ouvre la procédure collective permettant la fermeture de la société.
La dissolution anticipée d’une SASU, décidée par l’associé unique, doit être formalisée par un procès-verbal écrit. Cette décision doit également entraîner la désignation d’un liquidateur.
Le liquidateur peut être l’associé unique lui-même, le président de la SASU ou une tierce personne externe à la SASU. Une fois désigné, le liquidateur dispose d’un mois pour informer les tiers de la disparition imminente de la société. Cette notification se fait par le biais d’une annonce légale de dissolution de la SASU.
Si aucune intervention judiciaire n’est nécessaire, la demande de dissolution anticipée de la SASU doit néanmoins être adressée au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises, sous la forme d’un dossier de demande de dissolution.
Les démarches préalables au dépôt du dossier de fermeture de la SASU
Avant de constituer le dossier de demande de dissolution pour fermer une SASU, deux démarches doivent être accomplies :
- Tenir une assemblée pour constater la dissolution de la SASU et nommer le liquidateur chargé de la procédure. La tenue d’une assemblée est moins contraignante dans le cas d’une SASU, mais l’associé unique doit consigner sa décision dans le registre des décisions et rédiger un procès-verbal.
- Publier un avis de modification (de dissolution) dans un journal d’annonces légales.
Le dossier à transmettre doit comprendre :
- Les formulaires M2 (déclaration de modification d’une personne morale) dûment remplis et signés.
- Un pouvoir du représentant légal si celui-ci n’a pas signé les exemplaires du formulaire M2.
- Pour la société :
- Un exemplaire du procès-verbal de dissolution certifié conforme par le représentant légal, avec mention du timbre et de l’enregistrement par le service des impôts.
- Une attestation prouvant la publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales (JAL).
Si le liquidateur n’est pas inscrit au Tribunal de commerce, il doit ajouter au dossier :
- Pour un liquidateur personne physique : une copie d’une pièce d’identité valide, une déclaration de non-condamnation datée et signée, ainsi qu’une attestation de filiation.
- Lorsque le liquidateur est une personne morale : un extrait K bis ou une preuve officielle de son existence.
Une fois cette étape franchie, la société doit mentionner “société en liquidation” sur tous les documents émis, que ce soit des courriers ou des factures. Elle ne peut plus conclure de nouveaux contrats à partir de ce moment-là.
2° étape pour fermer votre SASU : la liquidation
La liquidation doit être effectuée dans les trois ans suivant la dissolution de la société. Pendant cette période, à la fin de chaque exercice, le liquidateur doit établir un bilan de fin d’exercice.
Après la décision de dissolution, tous les dirigeants de la société perdent leurs pouvoirs au profit du liquidateur, qui devient l’unique personne habilitée à prendre des décisions au nom de la société.
La mission du liquidateur consiste à :
- Récupérer les créances détenues par la société envers des tiers.
- Vendre tous les actifs de la société.
- Rembourser toutes les dettes de la société.
- Établir les comptes de liquidation.
- Rédiger un rapport sur son activité.
Les ressources provenant de la vente des actifs, des immobilisations et des stocks, ainsi que du recouvrement des créances de la société, doivent servir au remboursement des éventuelles dettes de la société. C’est à cette étape que le liquidateur établit les comptes de liquidation.
Les états financiers produits doivent indiquer soit un boni de liquidation, soit un mali. Ils doivent être vérifiés et approuvés par l’associé unique. Cette décision doit également être consignée dans un procès-verbal.
À ce stade, la SASU doit informer les tiers de sa dissolution imminente. Cela se fait par la publication d’une annonce légale indiquant la clôture de la liquidation.
3° étape pour fermer une SASU : la radiation
Une fois la société liquidée, il est nécessaire de la radier des registres officiels. Cette démarche consiste à déposer une demande de radiation pour retirer la société du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Le dossier de demande de radiation doit contenir les éléments suivants :
- Une copie du procès-verbal.
- Un document prouvant la publication effective de l’annonce légale de clôture de la liquidation.
- Un formulaire M4.
- Un exemplaire des comptes ou des états financiers de liquidation.
Le cas particulier de la Transmission universelle de patrimoine ou TUP
La transmission universelle du patrimoine (TUP) s’applique lorsque la société détient l’intégralité du capital d’une autre société. Contrairement à l’EURL, qui ne peut être détenue que par une personne physique, la SAS peut avoir une autre société comme associé unique.
La société mère, ou holding, peut décider de fermer sa filiale SASU. L’ensemble du patrimoine, tant actif que passif, de la SASU est ainsi “absorbé” par la société mère SAS, sans qu’il y ait de liquidation de la SASU au sens juridique.
Comment fermer une SASU en ligne ?
La cessation d’activité d’une société est une démarche juridique qui peut être fastidieuse si l’on n’a pas les connaissances nécessaires pour la mener à bien.
Pour fermer votre SASU rapidement, sans y consacrer trop de temps et sans prendre de risques, il est possible d’effectuer la dissolution en ligne. De nombreuses plateformes juridiques proposent ce service en ligne.
Les plateformes juridiques offrent une rapidité de traitement et une sécurité optimale. C’est une solution économique qui vous fait gagner du temps et de l’argent.
Cependant, il est important de choisir des plateformes sérieuses pour éviter les problèmes. Le comparateur suivant vous permet de découvrir les principales offres de dissolution en ligne.
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En conclusion, notre article vous explique en détail les étapes à suivre pour fermer une SASU.
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