La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une forme de société qui fonctionne avec un seul associé, qu’il soit une personne physique ou morale. Elle bénéficie de règles de constitution et de fonctionnement allégées. Comme toute entreprise, il se peut qu’une SASU rencontre des difficultés économiques, financières, voire personnelles. Ces difficultés peuvent conduire l’associé unique à décider de fermer la SASU.
Fermer la SASU : Liquidation Judiciaire
Lorsque les difficultés rencontrées par la société sont irrémédiables, il est conseillé de prévoir une procédure de liquidation judiciaire. Cependant, cette procédure est plus longue et plus coûteuse que la dissolution anticipée, car elle nécessite l’intervention d’un juge. C’est pourquoi il est recommandé d’anticiper les problèmes de votre SASU et de réagir dès leur apparition. En effet, si une liquidation judiciaire est décidée par le tribunal, un liquidateur judiciaire sera nommé et le dirigeant perdra son pouvoir de contrôle dans l’entreprise.
Fermer la SASU : Dissolution Anticipée
La dissolution anticipée peut être envisagée si la SASU ne rencontre pas de difficultés économiques insurmontables. La loi prévoit plusieurs causes de dissolution anticipée, telles que l’atteinte de la durée de vie prévue dans les statuts, la réalisation de l’objet social ou simplement la décision de l’associé unique. Les statuts de la SASU peuvent également prévoir d’autres causes de dissolution anticipée.
Cette procédure est moins complexe que le régime des procédures collectives, car elle ne nécessite pas l’intervention d’un juge. Cependant, elle reste tout de même un processus assez complexe avec plusieurs étapes à suivre.
Procès-verbal de dissolution de la SASU
Pour fermer une SASU de manière anticipée, l’associé unique doit tout d’abord préparer un dossier de dissolution. Il doit prendre une décision unilatérale et la consigner dans un registre spécial. Cette décision de dissolution sera constatée dans un procès-verbal, qui permettra aux tiers d’être informés de la future dissolution de la SASU.
Ce procès-verbal doit contenir plusieurs mentions importantes, telles que la décision de l’associé unique de dissoudre la société, l’indication que la société subsistera pour les besoins de la liquidation, le siège social de la société, l’identité et les missions du liquidateur, ainsi que la fin des fonctions du dirigeant.
Ensuite, l’associé unique doit nommer un liquidateur. Il peut choisir une personne de son choix, y compris lui-même, ou une personne extérieure à la société. Les statuts de la SASU peuvent également prévoir le liquidateur.
Il est important de noter que le procès-verbal de dissolution doit être enregistré auprès des impôts. Cependant, depuis le 1er janvier 2019, cet enregistrement n’est plus payant.
Publication de l’annonce légale de dissolution
Une fois la décision prise, il est nécessaire de publier une annonce légale de dissolution de la SASU dans un journal habilité à diffuser ce type d’annonces. Il s’agit généralement d’un journal d’annonces légales couvrant le département où est situé le siège social de la SASU.
L’annonce doit comporter plusieurs informations obligatoires, telles que l’identification de la société, la cause de la dissolution, la désignation du liquidateur, l’adresse du siège social pendant la période de liquidation et le greffe du tribunal recevant le dossier de dissolution.
Liquidation amiable de la SASU
Une fois la dissolution actée, il est nécessaire de procéder à la liquidation de la SASU, c’est-à-dire de vendre les stocks et les actifs, d’encaisser les créances et de rembourser les éventuelles dettes. La liquidation doit être réalisée dans les trois ans suivant la dissolution de la société. À la fin de chaque exercice, le liquidateur doit établir un bilan de fin d’exercice.
Enfin, une fois que les procédures de dissolution et de liquidation ont été respectées, il est nécessaire de déposer un dossier de demande de radiation de la SASU. Ce dossier doit être déposé dans le mois suivant la publication de la clôture de la liquidation et doit contenir un formulaire M4, une copie du procès-verbal, les comptes de clôture et une attestation de publication de l’annonce légale.
Transmission Universelle du Patrimoine
La transmission universelle du patrimoine est une procédure simplifiée de dissolution de la SASU. Si l’associé unique est une personne morale détenant 100% des actions de la SASU, il est possible de se passer de l’étape de liquidation. Cette procédure permet à la SASU de transférer l’ensemble de ses biens et dettes à la société qui la détient.
Cette procédure présente l’avantage d’être très simplifiée, car il n’est pas nécessaire de procéder à la liquidation de la SASU, de dresser les comptes de clôture ou de calculer un boni de liquidation. Il suffit de dissoudre la société et de transmettre son patrimoine à la société mère.
Il est important de noter que cette procédure de transmission universelle du patrimoine n’est pas possible lorsque la SASU fait l’objet d’une procédure collective, telle qu’une liquidation judiciaire.
Maintenant que vous connaissez les différentes procédures pour fermer une SASU, vous pouvez prendre une décision éclairée. Il est recommandé de vous faire accompagner par des professionnels compétents pour vous assurer que toutes les étapes sont correctement suivies.
Illustrations fournies par Agence Juridique
