La fermeture d’une auto-entreprise, que ce soit pour une reconversion professionnelle ou un simple changement de statut, est une démarche importante qui nécessite la radiation de votre micro-entreprise.
Les raisons de la radiation en auto-entrepreneur
Plusieurs raisons peuvent conduire à la cessation d’activité d’une micro-entreprise, telles que :
- La création d’une société tout en continuant l’activité ;
- La création d’une société pour une nouvelle activité ;
- L’arrêt définitif de l’activité (par exemple pour travailler en tant que salarié) ;
- La constatation d’un chiffre d’affaires nul depuis plus de 2 ans.
⚠️ Attention : pour un auto-entrepreneur, la radiation volontaire n’est pas possible en cas d’état de cessation des paiements !
Les étapes pour procéder à la radiation de votre auto-entreprise
La procédure de radiation de votre auto-entreprise est simple et rapide. Voici les étapes à suivre :
Étape 1 : la déclaration de cessation d’activité
Pour cesser votre activité, vous devez tout d’abord réaliser une déclaration dans les 30 jours suivant la cessation d’activité. Depuis le 1er janvier 2023, il est possible de fermer une micro-entreprise en ligne, sur la plateforme du guichet unique. Vous devrez compléter un formulaire de fermeture d’entreprise sur ce site.
Étape 2 : la dernière déclaration de chiffre d’affaires
Si vous souhaitez procéder à votre radiation en tant qu’auto-entrepreneur, vous devez déclarer votre dernier chiffre d’affaires et payer vos cotisations sociales. Cette déclaration doit être effectuée dans le mois suivant la fermeture définitive de votre activité si vous déclarez mensuellement, et dans le mois suivant le trimestre de la fermeture définitive si vous déclarez trimestriellement.
Étape 3 : le paiement de l’impôt sur le revenu
Pour finaliser votre radiation d’auto-entrepreneur, vous devez déclarer et payer vos impôts. Vous devez informer votre centre des impôts de la fermeture de votre auto-entreprise dans les 45 jours suivant la cessation d’activité. De plus, vous devez transmettre la déclaration n°2042-C-PRO, mentionnant le chiffre d’affaires réalisé entre le 1er janvier de l’année en cours et la date de cessation d’activité, en mai ou juin de l’année suivante.
Étape 4 : l’acquittement de la CFE
Si vous êtes redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE), vous devez vous en acquitter. Normalement, la CFE est due pour l’année entière, mais vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) de calculer le montant au prorata des mois d’exercice.
Étape 5 : la transmission de la déclaration de TVA
Si vous êtes redevable de la TVA, vous devez transmettre votre déclaration de TVA. Si vous êtes au régime réel normal, vous disposez de 30 jours pour le faire. Si vous êtes au régime réel simplifié, vous disposez de 60 jours.
Les documents nécessaires pour la radiation d’un auto-entrepreneur
La radiation de votre micro-entreprise passe par plusieurs formalités. Pour faire votre demande de radiation, vous devez remplir le formulaire de fermeture d’entreprise en ligne, qui équivaut à un formulaire de radiation d’auto-entrepreneur. Vous pouvez utiliser une plateforme comme Legalstart pour bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel, ou vous rendre sur le guichet unique.
⚠️ Important : si vous souhaitez réaliser vos démarches seul, sachez que les formalités de fermeture d’entreprise sont temporairement réalisées sur le guichet entreprises.
Une fois la radiation effective, vous obtiendrez un certificat de radiation auto-entrepreneur. Ce document atteste de la fermeture de votre auto-entreprise. Pour l’obtenir, vous devrez faire une demande de Kbis de radiation d’auto-entrepreneur auprès du greffe du tribunal de commerce.
N’oubliez pas de suivre toutes les étapes et de remplir correctement les formalités pour fermer votre auto-entreprise en toute tranquillité.
