La donation entre époux est un accord par lequel un conjoint exprime le souhait de laisser à son conjoint survivant tout ou une partie de ses biens présents et futurs, dans les limites fixées par la loi. Cette donation vise à protéger et favoriser le conjoint survivant en augmentant sa part d’héritage après le décès, le tout sans être soumis aux droits de succession. Elle peut être effectuée de son vivant.
Les différentes formes de donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant peut prendre plusieurs formes :
- L’acte notarié : L’acte de donation entre époux doit être rédigé par un notaire.
- Le contrat de mariage : Une telle donation peut être incluse dans le contrat de mariage.
- Le testament : Une donation au dernier vivant peut être incluse dans un testament authentique ou olographe. Cependant, il est fortement conseillé d’utiliser un testament authentique ou d’obtenir l’avis d’un professionnel du droit avant de rédiger la donation dans un testament olographe. Chaque époux doit rédiger son propre testament.
Contenu d’une donation au dernier vivant
Sur quels biens porte la donation au dernier vivant ?
Au décès du donateur, la donation au dernier vivant prend effet à condition que le conjoint bénéficiaire soit en vie. La donation porte sur tous les biens possédés par l’époux donateur au jour de la donation, ainsi que sur les biens futurs qu’il possède au jour de son décès. Ainsi, il n’est pas nécessaire d’attendre d’avoir un patrimoine important avant de faire une telle donation.
Part du conjoint survivant
- Les époux ont des enfants et petits-enfants en commun : L’époux donateur peut librement donner à son conjoint les biens qu’il souhaite, sans pour autant léser la part réservée aux héritiers réservataires.
- L’époux donateur n’a pas d’enfants ou de petits-enfants : Le conjoint survivant hérite de l’intégralité des biens.
- L’époux donateur a des enfants ou des petits-enfants non communs : Le conjoint survivant peut choisir de recevoir soit la moitié, le tiers ou le quart en pleine propriété en fonction du nombre d’enfants (un, deux ou trois et plus), soit la totalité en usufruit, soit les trois quarts en usufruit et le quart restant en pleine propriété.
- Les biens reçus par le biais d’une donation au dernier vivant par un conjoint ne peuvent dépasser ses droits légaux. S’ils sont inférieurs, le conjoint peut revendiquer le complément au jour du décès.
Quand l’époux bénéficiaire peut-il disposer des biens ?
Une donation entre époux n’est pas assimilée à une donation classique car le bénéficiaire ne peut pas disposer immédiatement des biens. Il ne pourra les obtenir qu’au décès de son conjoint. De son vivant, l’époux donateur conserve donc la pleine propriété de son patrimoine.
Révocabilité de la donation au dernier vivant
Il est possible de révoquer la donation au dernier vivant.
- Forme de révocation : Elle peut être expresse (un testament olographe peut annuler une donation entre époux mentionnée dans un testament olographe, un acte notarié de donation entre époux peut être révoqué par un autre acte notarié).
- Liberté de révocation : Si la donation au dernier vivant a été faite par le biais d’un testament ou d’un acte notarié, elle peut être révoquée à tout moment par la seule volonté du donateur, sans avoir besoin d’informer son conjoint. Si la donation a été établie par un contrat de mariage, elle ne peut être modifiée ou annulée librement. Seul un changement de régime matrimonial permet la révocation.
- En cas de divorce, la révocation est automatique (sauf volonté contraire du donateur).
Cantonnement
Il s’agit de la faculté pour le conjoint survivant bénéficiaire d’une donation au dernier vivant de limiter ses droits à une partie seulement de ce qu’il devrait recevoir dans la succession. Néanmoins, le donateur peut refuser le cantonnement.
Protection et avantages du conjoint
La donation au dernier vivant présente plusieurs avantages :
- S’il y a moins de trois enfants, la donation entre époux offre au conjoint survivant une part en pleine propriété plus importante.
- En présence d’enfants non communs, la donation entre époux permet au conjoint survivant de bénéficier de l’usufruit des biens composant la succession, alors que ses droits légaux se limitent à ¼ en propriété.
- La donation entre époux permet de cumuler des droits en propriété et en usufruit.
- Les époux peuvent déterminer la part du conjoint survivant et ainsi éviter l’indivision avec les héritiers réservataires.
- En l’absence de descendants, la donation entre époux permet d’attribuer la totalité de la succession au conjoint survivant.
Avantages et inconvénients d’une donation au dernier vivant
Avantages
- L’époux donateur peut modifier et révoquer librement à tout moment la donation des biens à venir, sans avoir besoin d’en informer son conjoint, sauf si la donation a été réalisée dans le cadre du contrat de mariage.
- Le transfert des biens n’est pas immédiat (il n’intervient qu’au décès).
- La donation peut inclure tous types de biens, meubles, immeubles et même des biens futurs.
- En présence de descendants, le conjoint peut recevoir une part plus importante dans la succession.
- La donation au dernier vivant permet à l’époux bénéficiaire de limiter sa part des biens reçus.
- C’est une protection facile à mettre en place à moindre coût (environ 300 €).
Inconvénients
- L’époux bénéficiaire peut être soumis aux effets de la révocabilité de la donation.
- La gratification est limitée à la part disponible spéciale entre époux.
- La donation de biens à venir n’entre en vigueur qu’au décès du donateur.
