La donation entre époux est un moyen de renforcer les droits du conjoint survivant lors d’une succession. Contrairement à la loi successorale, la donation entre époux ne prend effet qu’au décès du conjoint qui fait la donation, et concerne tous les biens présents et futurs jusqu’à ce moment-là. Les modalités de la donation peuvent varier d’un époux à l’autre. Par exemple, l’un peut consentir une donation en usufruit tandis que l’autre peut consentir une donation en pleine propriété. Certains biens peuvent également être inclus ou exclus de la donation.
La résidence principale des époux bénéficie de règles particulières pour protéger le conjoint survivant. Cependant, la donation entre époux est révocable à tout moment et sans motif. Par exemple, si la donation a été faite en dehors du contrat de mariage, l’un ou l’autre des époux peut la révoquer. L’intervention d’un notaire est obligatoire pour que la donation entre époux soit valide. Cette donation permet d’augmenter la part d’héritage du conjoint survivant, et la répartition des biens du défunt dépend de la présence ou non d’enfants issus du couple.
En présence d’enfants, le conjoint survivant reçoit généralement l’usufruit de tous les biens du défunt, un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, ainsi que la pleine propriété de la partie non réservée aux enfants. En l’absence d’enfants, plusieurs situations peuvent se présenter. Si les parents du défunt sont encore en vie, la donation entre époux permet d’augmenter la part du conjoint. Si le défunt n’a ni descendant ni parents, le conjoint survivant peut recevoir la pleine propriété des biens du défunt, sauf si des héritiers ont été désignés dans un testament.
Comment faire une donation ?
Comme mentionné précédemment, la donation entre époux doit obligatoirement être faite par acte notarié, tout comme une donation ordinaire ou une donation-partage. Cependant, le donateur peut remettre un bien en main propre au bénéficiaire, ce qui est appelé une donation manuelle. Les dons manuels peuvent avoir des avantages fiscaux et ne nécessitent pas l’intervention d’un notaire, mais doivent tout de même être déclarés dans certains cas.
Pour que la donation entre époux soit effectuée, chaque conjoint doit accepter la donation qui lui est faite. Les époux ont également la possibilité de se faire une donation mutuelle et réciproque par le même acte, comme dans le cas de la donation au dernier vivant où chaque époux lègue la totalité du patrimoine commun à son conjoint en cas de décès.
La rédaction de la donation entre époux coûte environ 160 euros. L’ouverture de la succession permet au notaire de percevoir ses honoraires, qui sont d’environ 30 euros TTC pour l’inscription de la donation au Fichier Central des Dépositions de Dernières Volontés (FCDDV). Contrairement à la donation universelle entre époux, les frais à prévoir pour la donation entre époux sont relativement bas.
Intérêts de la donation entre époux
La donation entre époux présente plusieurs avantages :
- Elle améliore la part réservée au conjoint survivant dans la succession.
- Elle offre au conjoint plusieurs options pour appréhender la succession du défunt, en fonction des héritiers légaux en concurrence.
- Elle est plus sûre et sécurisée car rédigée par un notaire.
- Elle a un coût de rédaction relativement bas, puisqu’il n’y a pas de droit de donation à payer au moment de la conclusion de l’acte.
- Elle n’entraîne pas de frais de droit de succession pour le bénéficiaire.
Limites de la donation entre époux
La principale limite de la donation entre époux est que ses effets sont différés jusqu’au décès. Cela peut léser les descendants et entraîner des conflits de succession au sein de la famille. De plus, la donation entre époux peut être révoquée à tout moment par l’un des conjoints donateurs. Dans ce cas, les biens peuvent être attribués à d’autres héritiers par donation ou testament, si le conjoint n’est pas réservataire.
Comparatif testament et donation entre époux
Comparé au testament, la donation entre époux offre une plus grande sécurité car elle est rédigée avec l’aide d’un notaire. Cela élimine les risques d’erreurs de rédaction. En revanche, un testament n’offre pas une telle garantie, à moins que vous ne fassiez appel à un spécialiste.
La donation entre époux est un moyen de renforcer les droits du conjoint survivant lors d’une succession. Contrairement à la loi successorale, la donation entre époux ne prend effet qu’au décès du conjoint qui fait la donation, et concerne tous les biens présents et futurs jusqu’à ce moment-là. Les modalités de la donation peuvent varier d’un époux à l’autre. Par exemple, l’un peut consentir une donation en usufruit tandis que l’autre peut consentir une donation en pleine propriété. Certains biens peuvent également être inclus ou exclus de la donation.
La résidence principale des époux bénéficie de règles particulières pour protéger le conjoint survivant. Cependant, la donation entre époux est révocable à tout moment et sans motif. Par exemple, si la donation a été faite en dehors du contrat de mariage, l’un ou l’autre des époux peut la révoquer. L’intervention d’un notaire est obligatoire pour que la donation entre époux soit valide. Cette donation permet d’augmenter la part d’héritage du conjoint survivant, et la répartition des biens du défunt dépend de la présence ou non d’enfants issus du couple.
En présence d’enfants, le conjoint survivant reçoit généralement l’usufruit de tous les biens du défunt, un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, ainsi que la pleine propriété de la partie non réservée aux enfants. En l’absence d’enfants, plusieurs situations peuvent se présenter. Si les parents du défunt sont encore en vie, la donation entre époux permet d’augmenter la part du conjoint. Si le défunt n’a ni descendant ni parents, le conjoint survivant peut recevoir la pleine propriété des biens du défunt, sauf si des héritiers ont été désignés dans un testament.
Comment faire une donation ?
Comme mentionné précédemment, la donation entre époux doit obligatoirement être faite par acte notarié, tout comme une donation ordinaire ou une donation-partage. Cependant, le donateur peut remettre un bien en main propre au bénéficiaire, ce qui est appelé une donation manuelle. Les dons manuels peuvent avoir des avantages fiscaux et ne nécessitent pas l’intervention d’un notaire, mais doivent tout de même être déclarés dans certains cas.
Pour que la donation entre époux soit effectuée, chaque conjoint doit accepter la donation qui lui est faite. Les époux ont également la possibilité de se faire une donation mutuelle et réciproque par le même acte, comme dans le cas de la donation au dernier vivant où chaque époux lègue la totalité du patrimoine commun à son conjoint en cas de décès.
La rédaction de la donation entre époux coûte environ 160 euros. L’ouverture de la succession permet au notaire de percevoir ses honoraires, qui sont d’environ 30 euros TTC pour l’inscription de la donation au Fichier Central des Dépositions de Dernières Volontés (FCDDV). Contrairement à la donation universelle entre époux, les frais à prévoir pour la donation entre époux sont relativement bas.
Intérêts de la donation entre époux
La donation entre époux présente plusieurs avantages :
- Elle améliore la part réservée au conjoint survivant dans la succession.
- Elle offre au conjoint plusieurs options pour appréhender la succession du défunt, en fonction des héritiers légaux en concurrence.
- Elle est plus sûre et sécurisée car rédigée par un notaire.
- Elle a un coût de rédaction relativement bas, puisqu’il n’y a pas de droit de donation à payer au moment de la conclusion de l’acte.
- Elle n’entraîne pas de frais de droit de succession pour le bénéficiaire.
Limites de la donation entre époux
La principale limite de la donation entre époux est que ses effets sont différés jusqu’au décès. Cela peut léser les descendants et entraîner des conflits de succession au sein de la famille. De plus, la donation entre époux peut être révoquée à tout moment par l’un des conjoints donateurs. Dans ce cas, les biens peuvent être attribués à d’autres héritiers par donation ou testament, si le conjoint n’est pas réservataire.
Comparatif testament et donation entre époux
Comparé au testament, la donation entre époux offre une plus grande sécurité car elle est rédigée avec l’aide d’un notaire. Cela élimine les risques d’erreurs de rédaction. En revanche, un testament n’offre pas une telle garantie, à moins que vous ne fassiez appel à un spécialiste.
