Lorsqu’un accident se produit, c’est normalement à l’assureur responsabilité civile auto du conducteur responsable d’indemniser les victimes pour les dommages subis. C’est la règle de base. C’est pourquoi tous les véhicules circulant sur la voie publique doivent être couverts par une assurance responsabilité civile auto. C’est obligatoire. Ainsi, les victimes sont assurées de recevoir une compensation pour les dégâts matériels et les blessures corporelles causés par l’accident.
Cependant, dans certains cas, la victime ne peut pas s’adresser à l’assureur responsabilité civile auto de l’autre partie. Par exemple, parce que l’autre partie est inconnue (en cas de délit de fuite) ou parce que son véhicule n’est pas assuré. C’est là que le Fonds Commun de Garantie Belge intervient. Il indemnise les victimes qui auraient été remboursées par l’assureur responsabilité civile auto de l’autre partie dans une situation normale, mais qui, dans ce cas, ne savent pas à qui s’adresser.
Dans quels cas puis-je faire appel au Fonds Commun de Garantie Belge ?
Le Fonds poursuit trois missions principales :
- informer les victimes ;
- gérer le bureau de tarification ;
- indemniser les victimes.
Le Fonds Commun de Garantie Belge peut accorder une indemnisation dans les situations suivantes :
- si la partie adverse est inconnue ;
- si le véhicule responsable n’est pas assuré ;
- si le véhicule a été volé et que le voleur a provoqué un accident avec ce véhicule ;
- dans un cas fortuit : l’auteur a provoqué l’accident en raison de force majeure. Il n’a commis aucune faute dans ce cas, il n’est donc pas responsable des dommages et son assureur n’est pas tenu d’indemniser la victime. Par exemple, l’auteur peut avoir perdu le contrôle de son véhicule suite à l’éclatement d’un pneu ou à une crise cardiaque ;
- si l’assureur ne peut pas payer, par exemple en raison d’une faillite ;
- si l’assureur n’a pas répondu dans les délais légaux à une demande d’indemnisation ;
- si un assureur étranger n’a pas désigné de représentant des sinistres en Belgique.
Comment déposer un dossier de sinistre auprès du Fonds Commun de Garantie Belge ?
Il est recommandé de consulter votre conseiller ou courtier afin d’examiner si votre assurance peut couvrir les dommages que vous avez subis ou si vous devez déposer une plainte auprès du Fonds Commun de Garantie Belge.
Quel est le montant de l’indemnisation du Fonds Commun de Garantie Belge ?
Le Fonds Commun de Garantie Belge indemnise tous les dommages corporels, sans plafond. Les pertes de revenus liées à une invalidité temporaire ou permanente, les dommages moraux, les dommages esthétiques, etc. sont également inclus dans l’indemnisation.
En plus des dommages corporels, le Fonds couvre également tous les dommages matériels, jusqu’à un maximum de 100 000 euros.
En cas de délit de fuite, le Fonds ne couvre généralement que les dommages corporels et non les dommages matériels. Cela permet d’éviter les abus : il serait trop facile de heurter un poteau et prétendre que les dommages ont été causés par un véhicule inconnu.
Le Fonds ne prend en charge les dommages matériels que lorsque les dommages corporels sont très graves.
Après avoir indemnisé les victimes, le Fonds Commun de Garantie Belge tente de récupérer les sommes versées auprès de la partie responsable. Cela peut entraîner des conséquences financières graves pour le conducteur responsable.
Comment le Fonds Commun de Garantie Belge est-il financé ?
Tous les assureurs belges proposant une assurance responsabilité civile auto sont membres du Fonds Commun de Garantie Belge. Chaque année, ils versent une contribution qui alimente le Fonds.
