Bienvenue dans cet article où je vais vous révéler mes meilleurs conseils pour formuler efficacement un problème de droit. Que vous soyez étudiant en droit ou professionnel du domaine, la capacité de formuler clairement un problème juridique est essentielle. Alors, découvrons ensemble les étapes clés pour y parvenir !
Qu’est-ce qu’un problème de droit et comment le formuler ?
Un problème de droit est une question formulée en termes juridiques qui permet au juriste d’apporter une réponse adéquate après avoir analysé les faits et les qualifier juridiquement. Que ce soit dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, un cas pratique ou une dissertation, la formulation du problème de droit est indispensable.
Le problème de droit dans une fiche d’arrêt ou un commentaire d’arrêt
Lors de la rédaction d’une fiche d’arrêt ou d’un commentaire d’arrêt, la formulation du problème de droit constitue la troisième étape cruciale. Après avoir lu attentivement l’arrêt, il s’agit de déceler la question juridique à laquelle la Cour de cassation a répondu dans son attendu final contenant la solution.
Existe-t-il une méthode ?
Vous vous demandez peut-être s’il existe une méthode pour trouver et formuler efficacement le problème de droit dans une fiche d’arrêt. Eh bien, laissez-moi vous expliquer la méthode que j’ai utilisée lorsque j’étais étudiant, et que je recommande aujourd’hui à mes étudiants.
Prenons l’exemple de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 4 mai 2017 sur le sexe neutre.
Première étape : Trouver le problème de droit
- Repérez les arguments du demandeur au pourvoi ou de la Cour d’appel.
L’objectif est de comprendre la question de droit en confrontant les différentes thèses en présence. Dans le cas d’un arrêt de cassation, regardez les arguments de la Cour d’appel. Dans le cas d’un arrêt de rejet, regardez les arguments du demandeur au pourvoi, c’est-à-dire celui qui demande la cassation de l’arrêt de la Cour d’appel.
Dans notre exemple, il s’agit d’un arrêt de rejet. Les moyens du pourvoi indiquent que le demandeur au pourvoi demande la cassation de l’arrêt de la Cour d’appel qui a refusé de reconnaître la possibilité d’inscrire la mention “sexe neutre” sur l’état civil.
- Repérez dans l’arrêt où se trouve la réponse apportée par la Cour de cassation (la solution en droit).
La solution en droit se trouve généralement à la fin de l’arrêt, après le “Mais attendu que”.
- Résumez la solution en droit pour ne garder que l’essentiel.
Dans notre exemple, la solution peut être résumée ainsi : “La loi française ne permet pas de faire figurer, dans les actes de l’état civil, l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin”.
- Transformez la solution en droit “résumée” en question de droit.
En reprenant notre solution résumée, le problème de droit pourrait être formulé ainsi : “La mention ‘sexe neutre’ peut-elle être inscrite dans les actes de l’état civil ?”
N’oubliez pas que si la Cour de cassation interprète un texte spécifique, vous devez ajouter dans le problème de droit la formule “au sens de l’article…”.
Voilà, vous connaissez maintenant les étapes clés pour formuler efficacement un problème de droit dans une fiche d’arrêt. N’hésitez pas à mettre en pratique ces conseils et à affiner votre méthode au fil de votre expérience. Bonne rédaction juridique !
