Lorsque vous confiez votre voiture à un garagiste pour des réparations, vous êtes en droit d’attendre un travail de qualité. Cependant, il peut arriver que la pièce fournie par le garagiste soit défectueuse. Dans ces cas-là, comment faire valoir vos droits et obtenir réparation ?
Les obligations du garagiste
L’obligation de résultat du garagiste
Lorsque vous signez un devis avec un garagiste, celui-ci a l’obligation de procéder aux réparations conformément aux règles de l’art. Il doit réaliser un diagnostic précis et effectuer une remise en état parfaite des pièces mentionnées dans le devis. Si une panne survient peu de temps après la réparation, le garagiste est présumé avoir commis une faute et le dommage est supposé être lié à sa négligence. Dans ce cas, le garagiste est tenu de prendre en charge les réparations nécessaires ou d’indemniser le client.
Cependant, il est important de noter que l’obligation de résultat concerne seulement la réparation elle-même. Il est possible que le garagiste ait correctement réparé votre voiture, mais qu’il ait utilisé une pièce de rechange défectueuse. Le défaut de la pièce n’est pas toujours visible immédiatement et ne constitue donc pas nécessairement un manquement à l’obligation de résultat.
L’obligation de proposer des pièces d’occasion
Depuis 2017, si une pièce défectueuse est irréparable, le garagiste a l’obligation de vous proposer une pièce d’occasion, ce qui permet de réduire les coûts de réparation. Cette obligation ne concerne que certains types de pièces, telles que les pièces de carrosserie, de garnissage intérieur, les vitrages non collés, les pièces optiques, mécaniques ou électroniques. Le choix entre une pièce neuve ou d’occasion vous revient, le garagiste ne peut pas vous imposer son choix.
La responsabilité du garagiste en cas de pièce défectueuse
Les garanties prévues par la loi
Lorsque le garagiste intervient sur votre voiture et remplace une pièce, il est considéré comme un vendeur professionnel. À ce titre, il est soumis aux mêmes garanties que tout autre vendeur professionnel.
Deux garanties peuvent être invoquées pour demander au garagiste de réparer ou de remplacer une pièce défectueuse :
La garantie des vices cachés : cette garantie s’applique lorsque le défaut rend votre voiture inutilisable ou diminue grandement sa valeur. Vous devez prouver que le défaut existait avant la vente, qu’il est suffisamment grave et qu’il n’était pas apparent lors de l’achat. Vous disposez de 5 ans à partir de la vente pour agir, mais vous devez le faire dans les 2 ans suivant la découverte du vice caché.
La garantie de conformité : cette garantie s’applique lorsque le vendeur ne vous a pas fourni une pièce conforme au contrat, c’est-à-dire une pièce qui correspond à ce qui avait été convenu entre vous. Cette garantie est valable pendant 2 ans à partir de la vente de la pièce. En cas de défaut sur une pièce neuve, le garagiste est présumé responsable si le défaut est découvert dans les 2 ans suivant la vente. En revanche, pour une pièce d’occasion, c’est à vous de prouver qu’elle était défectueuse au moment de l’achat si le délai de 6 mois est dépassé.
Les démarches à suivre
Si vous constatez une pièce défectueuse sur votre voiture, voici les démarches à envisager :
- Contactez le garagiste pour essayer de résoudre le litige à l’amiable.
- Envoyez une lettre recommandée de mise en demeure en fixant un délai de réponse.
- Consultez votre protection juridique ou envisagez une expertise.
- Qu’il s’agisse d’un vice caché ou d’un défaut de conformité, le garagiste est tenu de prendre en charge la pièce défectueuse. Il peut ensuite se retourner contre son fournisseur.
- N’oubliez pas de préciser dans le devis que vous souhaitez récupérer la pièce défectueuse, car vous en êtes le propriétaire. Cependant, si la pièce est échangée dans le cadre d’une garantie commerciale, le garagiste n’est pas tenu de vous la rendre.
En conclusion, si vous rencontrez le problème d’une pièce défectueuse fournie par le garagiste, vous disposez de recours légaux pour obtenir réparation. Il est essentiel de connaître vos droits et de suivre les démarches appropriées pour faire valoir vos garanties. N’hésitez pas à contacter un professionnel du droit pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
