La procédure de demande de carte grise pour un véhicule sans carte grise
La demande de carte grise a évolué ces dernières années. Depuis la mise en place du nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) en 2009, la demande de carte grise, maintenant appelée certificat d’immatriculation, peut être effectuée en ligne. Depuis l’introduction du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) en 2017, toutes les démarches liées à la carte grise doivent être réalisées en ligne, et il n’est plus possible de les effectuer aux guichets des préfectures ou sous-préfectures. Ainsi, que ce soit pour une demande de certificat d’immatriculation pour une voiture d’occasion, un véhicule importé ou une voiture ancienne à immatriculer en tant que véhicule de collection, toutes les démarches se font désormais en ligne. Cela s’applique également aux demandes de duplicata de carte grise en cas de perte, de vol ou de détérioration, aux démarches d’immatriculation suite à une succession ou à un changement d’adresse sur une carte grise.
Ces démarches de carte grise en ligne peuvent être effectuées soit sur le site de l’ANTS soit sur le site d’un professionnel agréé par l’État, tel que Cartegriseminute.fr, qui offre un service plus simple, rapide et efficace. Toutefois, si vous choisissez de passer par un prestataire agréé, vous devrez fournir un mandat d’immatriculation, également connu sous le nom de formulaire Cerfa 13757. La liste des documents à fournir peut varier en fonction du type de démarche ou du type de véhicule. Cela peut inclure le certificat de cession, la carte grise barrée, datée et signée par le vendeur, le formulaire de demande de certificat d’immatriculation Cerfa 13750*07, une attestation d’assurance ou encore, en cas de vol ou de perte de l’ancienne carte grise, une déclaration de perte ou de vol, etc.
Une fois que votre dossier est complet et validé, vous recevrez généralement un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) qui vous permettra de circuler pendant un mois en attendant de recevoir votre carte grise définitive à domicile. L’imprimerie nationale édite la carte grise, qui est ensuite envoyée par La Poste dans un pli sécurisé, normalement dans un délai de 7 jours ouvrés. Il s’agit d’un courrier suivi remis en mains propres contre signature du titulaire de la carte grise.
Comment immatriculer un véhicule sans carte grise ?
Il n’est généralement pas recommandé d’acheter un véhicule d’occasion sans carte grise. En effet, cela pourrait indiquer qu’il s’agit d’un véhicule volé ou présenter d’autres problèmes. De plus, il est interdit de conduire sans carte grise sur la voie publique.
Toutefois, il peut arriver que vous soyez le propriétaire légitime d’un véhicule ancien sans carte grise ou que vous souhaitiez immatriculer un véhicule importé sans carte grise. Dans ces cas particuliers, il n’existe pas de procédure standard et la demande de carte grise est examinée individuellement par un centre d’expertise CERT rattaché à l’ANTS. Les justificatifs, attestations et autres preuves peuvent varier selon chaque situation. Toutefois, parmi les principales pièces à fournir se trouvent :
- La demande de certificat d’immatriculation (formulaire Cerfa 13750)
- Un justificatif d’identité valide (CNI, passeport, carte de résident ou de séjour temporaire, etc.)
- Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (quittance de loyer, facture d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone, avis d’imposition, etc.)
- Une copie du permis de conduire
- Le mandat d’immatriculation (formulaire Cerfa 13757) si vous passez par un prestataire comme Cartegriseminute.fr.
En fonction de votre situation, vous pourriez également être amené à fournir d’autres documents tels qu’une facture pour un véhicule neuf, un certificat de cession pour un véhicule d’occasion, un bordereau d’adjudication délivré par un huissier de justice ou un commissaire-priseur pour un véhicule acquis aux enchères, un certificat d’immatriculation CE ou un certificat de conformité à un type CE, un certificat international pour automobiles, un certificat d’immatriculation national ou un titre de propriété pour les véhicules importés, un contrôle technique du véhicule pour les véhicules de plus de 4 ans, un justificatif d’assurance du véhicule, un procès-verbal de réception à titre isolé ou un certificat de conformité pour les véhicules importés ou non conformes, un quitus fiscal pour un véhicule importé depuis un pays membre de l’UE, ou encore un certificat de dédouanement 846A pour un véhicule importé depuis un pays hors UE.
Dans tous les cas, il est recommandé de passer par un professionnel agréé par l’État, tel que Cartegriseminute.fr, pour effectuer une demande d’immatriculation sans carte grise. Cette option vous permettra de bénéficier d’un accompagnement personnalisé tout au long de votre démarche. Si un document manque à votre dossier de demande d’immatriculation, vous serez immédiatement informé. Il convient de noter que le site de l’ANTS est souvent critiqué pour ses retards et ses dysfonctionnements, d’où l’autorisation accordée par l’État à des prestataires comme Cartegriseminute.fr pour le traitement des dossiers liés à la carte grise.
