Vous avez décidé de vous lancer dans une nouvelle activité professionnelle en tant qu’entreprise individuelle ? Dans ce cas, il est essentiel de demander l’immatriculation de votre entreprise afin de pouvoir exercer votre activité.
Les formulaires de demande d’immatriculation d’une entreprise individuelle
Pour demander l’immatriculation de votre entreprise individuelle, vous devez remplir un formulaire. Le choix de ce formulaire dépend de la nature de votre activité. Voici les formulaires correspondants :
- Si votre activité est commerciale : utilisez le formulaire P0 CMB.
- Si votre activité est artisanale : utilisez le formulaire P0 CMB.
- Si votre activité est libérale : utilisez le formulaire P0 PL.
- Si vous démarrez une activité d’agent commercial : utilisez le formulaire AC0.
N’hésitez pas à consulter les notices prévues pour chaque formulaire afin de fournir les informations requises.
La demande d’immatriculation de l’entreprise individuelle
Où demander l’immatriculation de l’entreprise individuelle ?
La demande d’immatriculation de votre entreprise individuelle doit être déposée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) correspondant à la nature de votre activité :
- Si vous exercez une activité commerciale : au CFE de la chambre de commerce et d’industrie.
- Si vous exercez une activité artisanale : au CFE de la chambre des métiers.
- Si vous exercez une activité libérale : au CFE de l’Urssaf.
Assurez-vous également de choisir un centre de formalités des entreprises territorialement compétent en fonction de l’adresse de votre entreprise.
Les éléments à fournir pour la demande d’immatriculation
Lors de la demande d’immatriculation de votre entreprise individuelle, vous devez fournir les éléments suivants au CFE concerné :
- Le formulaire de demande d’immatriculation complété et signé.
- Un pouvoir en original si vous ne signez pas personnellement le formulaire.
- Un justificatif d’occupation des locaux.
- Un justificatif de l’information du conjoint sur les conséquences des dettes professionnelles sur les biens communs.
- Une copie de votre pièce d’identité et une attestation de filiation si celle-ci ne figure pas sur le justificatif d’identité.
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
- Un justificatif de l’autorisation délivrée en cas d’activité réglementée.
- Une copie de la déclaration d’insaisissabilité faite par le notaire, le cas échéant.
- Un justificatif de mariage ou de Pacs en cas d’option pour le statut de conjoint collaborateur, le cas échéant.
- Un chèque pour les frais de formalités de création.
Dans certains cas particuliers, le CFE peut demander d’autres éléments.
Les autres formalités à accomplir en parallèle de l’immatriculation
La déclaration d’insaisissabilité pour protéger les biens immobiliers
Lors de la création d’une entreprise individuelle, votre patrimoine personnel peut être exposé en cas de difficultés financières, car votre responsabilité envers vos créanciers professionnels est totale et indéfinie.
Cependant, depuis le 7 août 2015, votre résidence principale est protégée par une insaisissabilité applicable de plein droit. De plus, vous avez la possibilité de réaliser une déclaration d’insaisissabilité pour protéger vos autres biens immobiliers. Cette déclaration doit être rédigée par un notaire.
La demande d’ACCRE
Si vous êtes éligible à l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise), il est important de demander cette aide dans les 45 jours suivant la création de votre entreprise. Nous vous conseillons de faire cette demande en même temps que la demande d’immatriculation de votre entreprise individuelle.
Les démarches pour bénéficier du statut de l’EIRL
L’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) permet de protéger votre patrimoine personnel et d’opter pour l’impôt sur les sociétés, contrairement à l’entreprise individuelle. Pour bénéficier de ce statut, des formalités supplémentaires sont nécessaires. Vous devez déposer une déclaration d’affectation de patrimoine ainsi qu’un formulaire P EIRL auprès du registre compétent lors de votre immatriculation.
Voilà, vous savez maintenant comment demander l’immatriculation de votre entreprise individuelle. Suivez ces démarches et lancez-vous dans votre nouvelle activité professionnelle en toute légalité !
